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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( rapport - nouvelle lecture )

E. LE CONTRÔLE DES DOTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX FONDS ET ORGANISMES QU'ELLE SUBVENTIONNE

Enfin, à l'initiative conjointe de la commission et de l'ancien rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe, le Sénat a adopté en première lecture deux amendements à l'article 54 qui :

- d'une part, posaient le principe de la détermination par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale (en premier lieu de l'assurance maladie) à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne. Les demandes auraient ainsi dû être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s'agissait d'un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l'application de longue date pour les finances de l'État n'empêche le bon fonctionnement d'aucun opérateur ;

- d'autre part, fixaient le montant desdites dotation pour l'année 2022.

La non-reprise de ces amendements, même pour leur seule partie « de principe » qui aurait pu entrer en vigueur dans un an, est particulièrement décevante et augure mal de la possibilité d'obtenir un accord de CMP sur la proposition de loi organique relative aux LFSS si les positions de chacun n'évoluent pas sur ce sujet.