EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Allongement de
deux semaines du délai de recours à l'interruption volontaire de
grossesse
Cet article étend jusqu'à la fin de la 14 e semaine de grossesse le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG sans conditions.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable. La motion tendant à opposer la question préalable avait reçu un avis favorable de la commission qui a considéré que l'amélioration de l'accès à l'IVG passe non pas par un allongement du délai légal mais par un renforcement de la prévention des grossesses non désirées et de l'information sur la contraception et les dispositifs permettant une prise en charge précoce des femmes envisageant d'interrompre leur grossesse.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas modifié l'article 1 er et a maintenu l'allongement de deux semaines du délai légal pour la réalisation d'une IVG.
En deuxième lecture, la commission n'a pas adopté l'article.
I - Le dispositif initial
L'article 1 er de la proposition de loi étend jusqu'à la fin de la 14 e semaine de grossesse - soit 16 semaines d'aménorrhée - le délai limite pour réaliser une IVG sans conditions. Il prévoit, en outre, de systématiser l'information de la femme sur les méthodes abortives disponibles.
II - La position du Sénat en première lecture
En première lecture, la commission n'a pas suivi la position de sa rapporteure, selon laquelle l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG vient apporter une solution à un nombre circonscrit de femmes qui, chaque année, se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur droit à l'IVG pour des motifs tenant à une découverte tardive de leur grossesse, à des changements inattendus de leur situation personnelle, professionnelle ou matérielle ou encore à une offre territoriale de soins d'orthogénie dont les insuffisances et le manque de réactivité ne leur permettent pas de respecter le délai légal.
La commission n'a ainsi pas adopté l'article 1 er . L'adoption le 20 janvier 2021 en séance d'une question préalable, présentée par le groupe Les Républicains, a conduit au rejet de la proposition de loi. Les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable ont notamment mis en avant le fait que, selon des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2017, « 95 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées avant la dixième semaine et que seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal ».
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas apporté de modification à l'article 1 er .
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
La rapporteure rappelle que l'allongement de deux semaines du délai légal pour la réalisation d'une IVG répond à des situations d'IVG tardives dans lesquelles les femmes rencontrent des difficultés pour exercer leur droit fondamental d'interrompre une grossesse non désirée. Elle a déjà défendu dans la période récente des amendements en ce sens à l'occasion de l'examen par le Sénat de plusieurs textes législatifs.
Ces difficultés peuvent résulter d'une découverte tardive de la grossesse en raison de l'irrégularité des cycles menstruels ou de l'absence de signes cliniques, ou de changements inattendus intervenus dans la situation personnelle, matérielle ou familiale de la femme. À cela s'ajoutent les problèmes rencontrés en pratique pour exercer le droit à l'IVG dans le respect du délai légal : ceux-ci peuvent être liés au manque d'offre d'orthogénie sur le territoire de résidence ou à la mauvaise prise en compte de l'urgence de la situation par les services d'IVG. Une enquête commandée par le ministère des solidarités et de la santé aux agences régionales de santé (ARS) en 2019 a ainsi fait état de « difficultés d'accès voire [de] refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives », c'est-à-dire au-delà de 10 semaines de grossesse.
En outre, dans son avis du 8 décembre 2020 2 ( * ) , le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a considéré qu'« il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse », en soulignant qu'« il n'existe que peu, voire pas de différence entre 12 et 14 semaines de grossesse ».
Toutefois, la commission des affaires sociales a réitéré son opposition à l'allongement du délai légal de l'IVG. Elle estime que les situations d'IVG tardives, qui restent limitées en proportion, appellent non pas une modification du délai légal mais bien un renforcement de l'effort de prévention des grossesses non désirées ainsi que de l'information sur la contraception et sur les modalités d'accès à l'IVG.
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 1er bis
Extension de la compétence des sages-femmes
à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la fin de la
dixième semaine de grossesse
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable et a donc écarté la mesure proposée par l'article 1 er bis .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 1 er bis par des dispositions tendant à sécuriser la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes ainsi qu'à pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville jusqu'à la fin de la 7 e semaine de grossesse.
En deuxième lecture, la commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
Dans sa version issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 1 er bis de la proposition de loi reconnaît aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse.
II - La position du Sénat en première lecture
La rapporteure est favorable à l'extension aux sages-femmes de la compétence instrumentale en matière d'IVG. Elle avait déjà déposé des amendements en ce sens à l'occasion de l'examen de projets de loi de financement de la sécurité sociale, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé et de plusieurs projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire.
Toutefois, pour la commission des affaires sociales, cette mesure, qui présente un caractère permanent, est prématurée dès lors que l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l'expérimentation de cette extension de compétences pour une durée de trois ans. C'est l'un des motifs qui l'a conduite en première lecture à rejeter la proposition de loi.
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
• En deuxième lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a complété l'article 1 er bis de plusieurs dispositions tendant à :
- consacrer dans la loi la possibilité de réaliser une IVG médicamenteuse jusqu'à la 7 e semaine de grossesse (amendement de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, rapporteures). Ce délai, aujourd'hui fixé règlementairement 3 ( * ) , court en théorie jusqu'à la 5 e semaine de grossesse. Toutefois, par un arrêté du 14 avril 2020 4 ( * ) , le ministre chargé de la santé a étendu ce délai, pour la durée de la crise sanitaire, jusqu'à la 7 e semaine de grossesse, alignant ainsi le délai de l'IVG médicamenteuse en ville sur celui de l'IVG médicamenteuse pratiquée à l'hôpital ;
- prévoir la fixation par décret de conditions de formation et d'expérience pour la réalisation par les sages-femmes d'IVG instrumentales (amendement de Mme Perrine Goulet - Modem) ;
- prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport sur la réalisation par les sages-femmes des IVG chirurgicales et les éventuelles pistes d'amélioration de la mesure (amendement de Mme Perrine Goulet - Modem).
• En séance, outre deux amendements de clarification rédactionnelle, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à :
- préciser que les IVG instrumentales ne pourront être réalisées par des sages-femmes que dans un établissement de santé, dans un souci de sécurité des soins (amendement de Mme Cécile Muschotti - La République en marche). Pour mémoire, les médecins dûment formés peuvent aujourd'hui pratiquer des IVG chirurgicales en établissement de santé mais également au sein de structures habilitées telles que des centres de planification ou d'éducation familiale ou des centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé, en application de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique ;
- supprimer la précision selon laquelle des IVG instrumentales ne pourraient être pratiquées par des sages-femmes que jusqu'à la 10 e semaine de grossesse, afin d'aligner ce délai sur celui applicable aux IVG chirurgicales réalisées par un médecin (amendement de Mme Annie Chapelier - Agir ensemble).
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
À l'instar des rapporteures de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la rapporteure estime nécessaire d'inscrire à titre permanent dans la loi l'autorisation pour les sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales. Rien ne garantit en effet que cette mesure, pourtant justifiée au regard des compétences et de l'expérience des sages-femmes, sera pérennisée à l'issue de l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et dont le décret d'application n'est paru que le 30 décembre 2021 5 ( * ) .
En outre, la rapporteure avait plaidé, dès la première lecture, pour une pérennisation, hors crise sanitaire, de l'alignement du délai de l'IVG médicamenteuse en ville sur celui de l'IVG médicamenteuse en milieu hospitalier. C'est pourquoi elle se félicite que l'Assemblée nationale ait procédé, en deuxième lecture, à cet alignement à l'article 1 er bis de la proposition de loi.
Pour sa part, le ministre des solidarités et de la santé, M. Olivier Véran, a rappelé, lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, l'engagement du Gouvernement à acter dans le droit commun la prolongation jusqu'à sept semaines de grossesse du délai pour réaliser une IVG médicamenteuse ainsi que la possibilité pour la patiente de recourir à la téléconsultation, en fonction de son état de santé, pour solliciter une IVG médicamenteuse 6 ( * ) .
Pour mémoire, comme l'avait rappelé la rapporteure dans son rapport sur la proposition de loi en première lecture, une enquête de l'association nationale des centres d'IVG et de contraception (Ancic), auprès de 346 professionnels réalisant des IVG sur les mesures prises pendant la crise sanitaire pour faciliter les parcours d'IVG, avait montré que 75 % des professionnels interrogés souhaitaient voir ces mesures prolongées.
En première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la commission des affaires sociales s'était néanmoins opposée à l'expérimentation de l'extension aux sages-femmes de la compétence instrumentale en matière d'IVG, en mettant en avant la technicité requise pour un geste endo-utérin pratiqué sous anesthésie et présentant des risques de complications sérieuses. En cohérence, elle avait donc rejeté l'article 1 er bis de la proposition de loi en première lecture. Elle a renouvelé son opposition à cette mesure en deuxième lecture.
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 1er ter A
Extension du tiers payant et protection du
secret pour la prise en charge de l'IVG
Cet article étend le tiers payant à la prise en charge des frais relatifs à une IVG et consacre dans la loi le principe de la protection du secret et de l'anonymat pour la prise en charge de l'IVG.
Ces dispositions étant désormais satisfaites par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'Assemblée nationale a supprimé, en deuxième lecture, l'article 1 er ter A.
En deuxième lecture, la commission a maintenu la suppression de cet article.
I - Le dispositif initial
Inséré par l'Assemblée nationale en séance par l'adoption d'un amendement du groupe La République en marche, l'article 1 er ter A de la proposition de loi prévoit :
- l'extension du tiers payant à la prise en charge des frais relatifs à une IVG, afin de faire bénéficier de la dispense d'avance de frais à toutes les femmes, majeures et mineures, recourant à une IVG, quelle que soit la situation ( I ). Depuis le 31 mars 2013 7 ( * ) , les frais liés à une IVG sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, quelle que soit la méthode utilisée. Toutefois, le tiers payant est aujourd'hui réservé, s'agissant de ces dépenses, aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), aux mineures non émancipées sans consentement parental et aux patientes prises en charge pour une IVG réalisée en établissement de santé 8 ( * ) ;
- l'inscription dans le code de la santé publique du principe de la protection du secret pour la prise en charge de l'IVG et de l'anonymat pour toutes les personnes intéressées ( II ) ;
- les coordinations législatives requises pour l'application de ces dispositions à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ( III et IV ).
II - La position du Sénat en première lecture
La rapporteure souscrit pleinement aux dispositions de l'article 1 er ter A qui sont désormais satisfaites par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
En première lecture, la commission n'avait pas adopté cet article.
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, par l'adoption en commission d'un amendement des rapporteures, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1 er ter A.
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
La suppression de cet article, dont les dispositions sont désormais satisfaites, est justifiée.
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 1er ter
Suppression du délai de réflexion de
deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial
préalable
Cet article supprime le délai de deux jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable et a donc écarté la mesure proposée par l'article 1 er ter .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas apporté de modification à cet article.
En deuxième lecture, la commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
L'article 1 er ter de la proposition de loi, inséré en première lecture au stade l'examen en commission à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement du groupe La République en marche, supprime le délai de deux jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial 9 ( * ) avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG.
Pour mémoire, en application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, l'entretien psychosocial est systématiquement proposé aux femmes majeures qui conservent la possibilité de choisir d'y recourir ou pas, et n'est obligatoire que pour les femmes mineures non émancipées. Il s'agit du seul délai légal de réflexion obligatoire qui subsiste encore en matière d'IVG ; il figure à l'article L. 2212-5 du code de la santé publique.
II - La position du Sénat en première lecture
À l'heure actuelle, le délai moyen national observé entre la demande d'IVG et la réalisation de l'acte est de 7,4 jours. La suppression du délai de réflexion de deux jours à l'issue de l'entretien psychosocial contribuerait, selon la rapporteure, à alléger la procédure de recours à l'IVG et à améliorer la réactivité des services d'orthogénie, en particulier face à des situations d'IVG tardives.
La commission des affaires sociales s'était néanmoins opposée, en première lecture, à la suppression d'un délai qu'elle estimait indispensable pour permettre à la femme enceinte de mûrir sereinement sa décision.
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a pas modifié l'article 1 er ter .
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
Pour la rapporteure, la suppression du délai de réflexion supplémentaire de deux jours imposé aux femmes qui acceptent un entretien psychosocial participe de la reconnaissance de l'autonomie de la femme dans son processus décisionnel, en lui rendant la pleine maîtrise de son temps de réflexion.
En cohérence avec sa position en première lecture, la commission des affaires sociales a rejeté l'article 1 er ter .
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 2
Suppression de la clause de conscience spécifique
à l'IVG
Cet article supprime la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG.
En première lecture, le Sénat s'est opposé à la suppression de cette clause de conscience.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est rangée à la position du Sénat en revenant sur la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Elle a maintenu et renforcé, en revanche, les dispositions introduites en première lecture tendant à la mise en place d'un répertoire recensant les professionnels de santé et les établissements pratiquant des IVG.
En deuxième lecture, la commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
• Le I de l'article 2 de la proposition de loi supprime la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG, inscrite à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Il maintient l'obligation pour le médecin ou la sage-femme, qui refuserait de pratiquer une IVG sur le fondement de sa clause de conscience générale, d'informer immédiatement l'intéressée de son refus et de lui communiquer le nom de praticiens susceptibles de réaliser l'IVG.
• L'article 2 a été complété, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un II qui prévoit la publication par les agences régionales de santé (ARS) d'un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG.
II - La position du Sénat en première lecture
La rapporteure avait rappelé qu'une clause de conscience générale permet déjà aux professionnels de santé concernés, conformément à leurs codes de déontologie respectifs, de ne pas accomplir un acte contraire à leurs convictions. Cette clause est, du reste, inscrite dans la partie règlementaire du code de la santé publique, à l'article R. 4127-47 pour les médecins, à l'article R. 4127-328 pour les sages-femmes et à l'article R. 4312-12 pour les infirmiers.
La suppression de cette clause de conscience spécifique serait en outre cohérente avec la suppression, à l'initiative du Sénat, de la clause de conscience spécifique prévue en matière d'interruption médicale de grossesse (IMG) opérée dans la dernière loi « Bioéthique » 10 ( * ) .
Toutefois, en cohérence avec la position adoptée par le CCNE dans son avis du 8 décembre 2020, la commission des affaires sociales a jugé nécessaire de conserver cette clause spécifique au regard du caractère sensible de l'acte d'IVG : elle constitue en effet, à ses yeux, une protection légale puissante pour l'exercice par les professionnels de santé de leur liberté de conscience, garantie sur le plan constitutionnel 11 ( * ) . Elle n'a donc pas adopté cet article.
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
• En deuxième lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Catherine Fabre (La République en marche) précisant que l'accès au répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l'IVG « doit être libre et effectif » et que « cette effectivité est assurée par tous les moyens. »
• En séance, trois amendements identiques défendus par des députés du groupe Les Républicains, avec un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, ont été adoptés par l'Assemblée nationale afin de supprimer le I de l'article 2 et de maintenir ainsi dans la loi la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG.
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
La rapporteure regrette que l'Assemblée nationale soit revenue sur la suppression de la clause de conscience spécifique en matière d'IVG, redondante avec la clause de conscience générale applicable à l'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'exécution de l'acte. Cette clause de conscience spécifique résultait d'un compromis politique justifié par les circonstances de l'adoption de la loi du 17 janvier 1975.
Près d'un demi-siècle après l'adoption de cette loi, le contexte a profondément changé et ne justifie plus le maintien d'une clause de conscience spécifique, le droit de chaque professionnel de refuser de pratiquer une IVG étant pleinement garanti sur le plan juridique par la clause de conscience générale. La rapporteure souligne d'ailleurs que la rédaction initialement retenue par l'article 2 de la proposition de loi n'entend nullement revenir sur ce droit, puisqu'il tire justement les conséquences, en termes d'obligation d'orientation de la patiente, de l'éventuel refus du médecin ou de la sage-femme de participer à une IVG.
Néanmoins, la commission reste attachée au maintien dans la loi d'une clause de conscience spécifique en matière d'IVG que le CCNE a lui-même appelé de ses voeux dans son avis du 8 décembre 2020.
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 2 bis A
Sanction du refus de délivrance d'un
moyen de contraception en urgence
Cet article vise à renforcer l'effectivité des sanctions auxquelles s'exposent les professionnels de santé qui refuseraient de délivrer un moyen de contraception d'urgence.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable et a donc écarté la mesure proposée par l'article 2 bis A.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 bis A.
La commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
Introduit en séance par la voie d'un amendement déposé par plusieurs députés du groupe La République en marche, l'article 2 bis A de la proposition de loi tend à préciser :
- dans le code de la santé publique : qu'un professionnel de santé ne peut refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ( I ) ;
- dans le code de la sécurité sociale : que les professionnels de santé qui refusent la délivrance d'un contraceptif en urgence s'exposent aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d'être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ( II ).
II - La position du Sénat en première lecture
La rapporteure est favorable au renforcement des sanctions applicables aux professionnels de santé qui méconnaîtraient leurs obligations professionnelles en cas de refus de délivrance d'un moyen de contraception d'urgence, notamment en pharmacie.
La commission des affaires sociales a néanmoins considéré que le droit en vigueur permet déjà de sanctionner les professionnels qui refuseraient de délivrer de tels produits de santé. Elle n'avait donc pas adopté cet article.
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 bis A, par l'adoption, en commission, d'un amendement de ses rapporteures.
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
La rapporteure estime que l'extension, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 12 ( * ) , aux femmes de moins de 26 ans de la gratuité de l'accès à la contraception - qui inclut la contraception d'urgence - plaide pour une vigilance renforcée à l'égard du respect par les pharmaciens de leurs obligations dans la dispensation des contraceptifs d'urgence.
En cohérence avec sa position en première lecture, la commission a néanmoins rejeté l'article 2 bis A.
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 2 bis
Rapport du Gouvernement sur l'application de la
législation relative au délit d'entrave à l'IVG
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'IVG.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable et a donc écarté la mesure proposée par l'article 2 bis .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 bis .
La commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
L'article 2 bis de la proposition de loi, introduit en séance par la voie d'un amendement de plusieurs députés du groupe socialiste, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'IVG identifiant, le cas échéant, des pistes d'amélioration du dispositif.
II - La position du Sénat en première lecture
Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport adressées au Gouvernement, la commission n'avait pas adopté l'article 2 bis .
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 bis , par l'adoption, en commission, d'un amendement de ses rapporteures.
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
Au regard de l'activisme croissant sur Internet et les réseaux sociaux des opposants au droit à l'avortement, la rapporteure estime bienvenu un bilan de la mise en oeuvre du délit d'entrave à l'IVG, afin d'évaluer l'effectivité de sa prévention et de sa répression.
En cohérence avec sa position en première lecture, la commission a néanmoins rejeté l'article 2 bis .
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 2 ter
Rapport du Gouvernement sur l'évaluation du
dispositif d'accès à l'IVG
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG.
En première lecture, le Sénat a rejeté la proposition de loi par l'adoption d'une question préalable et a donc écarté la mesure proposée par l'article 2 ter .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 ter .
La commission n'a pas adopté cet article.
I - Le dispositif initial
L'article 2 ter de la proposition de loi, introduit en séance par un amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport destiné à évaluer les conditions d'accès des femmes à l'IVG, notamment les effets résultant des dispositions de la présente proposition de loi.
II - La position du Sénat en première lecture
La rapporteure avait approuvé cette demande de rapport, estimant qu'une telle évaluation permettrait d'identifier l'ensemble des points d'amélioration qui pourraient faire l'objet d'une réforme plus globale de notre système de soins en orthogénie.
Conformément à sa position constante sur les demandes de rapport adressées au Gouvernement, la commission n'avait pas adopté l'article 2 ter .
III - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification rédactionnelle à l'article 2 ter , par l'adoption, en commission, d'un amendement des rapporteures.
IV - Les positions de la rapporteure et de la commission
En cohérence avec sa position en première lecture, la commission a rejeté l'article 2 ter .
La commission n'a pas adopté cet article.
Article 3
Gage
Cet article gage les conséquences financières de l'adoption de la présente proposition de loi sur les finances de l'État et des organismes de sécurité sociale sur une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac.
La commission n'a pas adopté cet article.
En conséquence, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale.
* 2 Opinion du CCNE du 8 décembre 2020 sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, réponse à la saisine du ministre des solidarités et de la santé du 2 octobre 2020.
* 3 Article R. 2212-10 du code de la santé publique.
* 4 Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
* 5 Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
* 6 Intervention de M. Olivier Véran lors de la discussion générale, le 29 novembre 2021, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement ( http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2021-2022/deuxieme-seance-du-lundi-29-novembre-2021 ).
* 7 Article 50 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
* 8 http://www.ameli.fr/assure/sante/themes/ivg/cout-ivg .
* 9 Cette consultation, prévue par l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, est réalisée avec une personne justifiant d'une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé.
* 10 Article 29 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
* 11 Considérants 13 et 14 de la décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
* 12 Initialement prévue à l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.