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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

19 juillet 2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ( rapport - première lecture )

B. ARTICLE 1ER : PERMETTRE LE SUIVI DU VIRUS ET LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE TEST ET DE RÉTABLISSEMENT REQUIS AU NIVEAU EUROPÉEN

Le Gouvernement proposait, dans le projet de loi initial, de prolonger la durée de vie des systèmes d'information temporaires SI-DEP et « Contact-Covid » jusqu'au 31 mars 2023.

La commission a estimé que le texte adopté à l'Assemblée nationale qui ramène cette date au 31 janvier 2023 était globalement pertinent.

Pour autant, elle a souhaité compléter ce dispositif, sur la proposition du rapporteur, compte tenu des évolutions récentes adoptées au niveau européen, afin que les Français puissent accéder facilement, comme c'est le cas aujourd'hui, aux attestations leur permettant de voyager en Europe.

En effet, le règlement européen du 14 juin 2021 relatif au « Certificat COVID numérique de l'UE »11(*), imposant notamment aux États membres de délivrer des certificats de test et de rétablissement12(*), dans le cas où de tels documents seraient exigés par un autre État membre13(*), devait expirer le 30 juin 2022. Il a été prolongé d'une année jusqu'au 30 juin 202314(*).

Or la délivrance de ces deux documents repose aujourd'hui sur le système d'information SI-DEP15(*). Si l'on veut permettre aux Français de continuer à voyager en Europe - et dans les autres pays du monde qui continuent d'exiger ces documents16(*) - il faut donc absolument maintenir le système automatisé leur donnant accès facilement aux attestations nécessaires entre février et juin 2023, dès lors bien sûr qu'ils auront donné leur consentement à la saisie des informations personnelles de santé indispensables.

Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement (COM-7 rectifié) du rapporteur prolongeant jusqu'au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du système d'information SI-DEP, avec le consentement des personnes concernées, pour les seules finalités suivantes : la centralisation des données des tests et la délivrance de justificatifs d'absence de contamination par la covid-19 et de certificats de rétablissement.

La surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus seraient également prolongées jusqu'au 30 juin 2023 (date à laquelle le traitement lui-même cesserait d'exister), uniquement sous une forme pseudonymisée, respectueuse de la vie privée des personnes.

Les autres garanties concernant la durée de conservation des données seraient inchangées : trois mois après la collecte pour les personnes testées négatives à la covid-19, six mois pour les personnes testées positives.

Toute finalité permettant d'assurer le « contact-tracing » serait en revanche supprimée, pour ne conserver que la base juridique strictement nécessaire pour permettre aux Français de voyager en se conformant aux obligations fixées par l'Union européenne.


* 11 Il s'agit d'un document authentifié par un QR code lisible par les autorités de chaque État membre. Il peut être un certificat de vaccination, test PCR ou antigénique négatif ou une preuve de guérison au Covid.

* 12 Articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID 19.

* 13 Voir infra.

* 14 Règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953.

* 15 Le certificat de vaccination, autre document de voyage qui peut être exigé, est délivré par un autre système d'information appelé « Vaccin Covid ».

* 16 À titre d'illustration, la plupart des pays d'Asie exigent un certificat de vaccination et un test négatif, le Canada exige l'un ou l'autre de ces documents, et les États-Unis un certificat de vaccination.