B. UN MÉCANISME DE REMBOURSEMENT METTANT À CONTRIBUTION LES AUTEURS DES VIOLENCES
L' article 1 er prévoit également les modalités de remboursement du prêt qui ont été précisées par la commission. Les règles de recouvrement des créances seront très proches des modalités déjà existantes pour les prêts consentis par les Caf. La dette pourra ainsi être remboursée en une ou plusieurs échéances si le bénéficiaire le souhaite. Sinon, elle sera récupérée par retenues sur les prestations sociales par ailleurs versées par les Caf. Ces dernières pourront toutefois décider de remises ou de réductions de créances en cas de situation de précarité ou de surendettement de la personne.
La proposition de loi prévoit un mécanisme original de subrogation des Caf dans les droits des victimes de se constituer partie civile pour demander, en leur nom, la réparation du préjudice subi . Il s'avère que les victimes ne font pas souvent valoir leurs droits en tant que partie civile. Ce dispositif permettra donc que des condamnations au titre des dommages et intérêts soient prononcés à l'encontre du conjoint violent. Sauf lorsque le coupable se trouve insolvable, la Caf pourra récupérer la somme avancée à la victime sur ces dommages et intérêts. Ce mécanisme permettra ainsi de faire payer l'auteur des violences pour une situation dont il est responsable.
C. UNE POSSIBILITÉ DE DEMANDER L'AVANCE D'URGENCE À L'OCCASION DU DÉPÔT DE PLAINTE
L' article 2 de la proposition de loi prévoit que l'officier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales doit informer la victime de la possibilité de recevoir l'avance d'urgence ainsi qu'enregistrer la demande et la transmettre à la Caf compétente ainsi qu'au conseil départemental, chef de fil de l'action sociale. Cette tâche incombera, s'il est présent, à un intervenant social en commissariat ou unité de gendarmerie (ISCG).
La commission est bien consciente que cette nouvelle mission ne relève pas des compétences naturelles aux policiers et gendarmes. Elle a cependant préservé cette possibilité de demander l'avance à l'occasion du dépôt de plainte . Les victimes, souvent dans des états traumatiques, risquent de ne jamais accomplir les démarches, surtout si elles n'ont pas encore quitté l'auteur des violences. Le texte propose donc un mécanisme nécessaire de liaison entre services de l'Etat et services sociaux qui devra être mis en oeuvre sur le terrain par des coopérations.
Réunie le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Jocelyne Guidez sur la proposition n° 875 (2021-2022) créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales .
La commission des affaires sociales a adopté la
proposition de loi modifiée
par sept amendements.