B. AFIN DE FÉMINISER EFFECTIVEMENT ET DURABLEMENT LES POSTES À RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE RÈGLE SUR LE « STOCK D'EMPLOIS »
Le relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % au moins dans les primo-nominations aux emplois à responsabilités des trois versants de la fonction publique ne pourra garantir à lui seul le maintien des femmes dans ces fonctions, ni donc la féminisation durable de celles-ci. Sur proposition du rapporteur, la commission a par conséquent prévu, pour les emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées, la présence obligatoire d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés.
Afin de garantir l'effectivité de cette obligation, une sanction financière d'un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels pourrait être appliquée aux employeurs publics.
Pour laisser le temps aux employeurs publics de se conformer à cette nouvelle obligation, et aligner les calendriers prévus dans les secteurs privé 9 ( * ) et public, le respect du taux de 40 % ainsi que la possibilité d'une sanction en cas de non-respect de celui-ci entreraient en vigueur le 1 er janvier 2029 dans les trois versants de la fonction publique.
En conséquence de l'inscription dans la loi de la présence de 40 % au moins de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction, la dispense de pénalité financière prévue aujourd'hui pour les employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de nominations équilibrées, mais qui respectent déjà le taux de 40 % sur le « stock », n'aurait plus lieu d'être à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 9 La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 a prévu, à compter du 1 er mars 2029, l'obligation, pour les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, de respecter le taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part.