N° 477
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes,
Par Mme Lauriane JOSENDE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 111, 200, 201 et T.A. 44 (2023-2024)
Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2023-2024)
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Nouvelle lecture : 455 et 478 (2023-2024) |
Première lecture : 2014, 2157 et T.A. 241
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Commission mixte paritaire : 2306 Nouvelle lecture : 2308, 2333 et T.A. 267 |
L'ESSENTIEL
Saisie en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois du Sénat a, sur le rapport de Lauriane Josende (Les Républicains des Pyrénées-Orientales), décidé de rejeter le projet de loi n° 111 (2023-2024) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable.
I. DES DÉSACCORDS INSURMONTABLES
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 7 mars 2024, l'Assemblée nationale a achevé le 20 mars l'examen en nouvelle lecture de l'ensemble des articles du projet de loi.
Tout en corrigeant quelques scories, l'Assemblée nationale s'est encore plus écartée, sur le plan des dispositions pénales, de la position du Sénat, ce qui exclut toute possibilité de trouver un compromis.
Deux points ont été bloquants pour le Sénat :
- La création d'un nouveau délit de provocation à l'abandon de traitements ou de soins médicaux et à l'adoption de pratiques « non conventionnelles ».
S'il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l'abandon de soins nécessaires à la santé ou l'adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, la commission estime juridiquement et constitutionnellement fragile la disposition proposée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. La commission considère en outre que la nécessité de légiférer sur ce point n'est pas suffisamment établie.
La rédaction finalement adoptée par les députés précise que la provocation devra être caractérisée par des « pressions ou manoeuvres réitérées ». Mais cette nouvelle formulation ramène au droit existant. Malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour exclure les lanceurs d'alerte du dispositif, la rapporteure a estimé que ces deux rédactions n'atteignent manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l'exercice de la liberté d'expression et la liberté de choisir et de refuser des soins, et l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d'autres incriminations, moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
Paradoxalement, les tentatives du Gouvernement et de l'Assemblée nationale pour répondre aux critiques du Conseil d'État et du Sénat aboutissent, aux yeux de la commission, à des dispositifs soit trop larges soit inefficaces. Il apparaît particulièrement difficile de réunir des preuves permettant de caractériser et d'établir une provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins dans les conditions définies par l'Assemblée nationale. Il est, dès lors, évident que de simples précautions dans la formulation de leur discours pourront prémunir les promoteurs de dérives sectaires, en général particulièrement bien informés de l'état du droit, contre cette infraction. À l'inverse, une provocation dans un cadre privé ou familial et indépendamment du niveau de connaissance médicale de l'auteur du propos, qu'elle soit suivie d'effets ou non, pourrait être sanctionnée.
Le droit en vigueur est finalement plus protecteur pour les victimes puisque des incriminations plus sévèrement réprimées existent, comme l'abus de faiblesse ou l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, dont le Sénat a renforcé la portée avec l'introduction de circonstances aggravantes.
- Le rétablissement des articles 1er et 2 et leur élargissement aux victimes de « thérapies de conversion ».
La commission des lois a estimé que la création d'un délit autonome réprimant le placement ou le maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé, indépendamment de tout abus éventuel, était révélateur de deux défauts de conception de ce projet de loi. En effet, il présuppose que d'une part, les équilibres atteints dans la loi « About Picard » visant à réprimer les conséquences des abus seraient obsolètes et insuffisants et d'autre part, que l'ensemble des assujettissements ou des formes d'emprises doivent être traitées de la même manière, au risque de fragiliser les dispositions pénales existantes, notamment en matière de violences conjugales. Le Conseil d'État avait ainsi justement rappelé que le champ des infractions nouvelles proposées par le Gouvernement outrepassait largement celui des dérives sectaires et qu'il convenait en conséquence de modifier l'intitulé même du projet de loi.