2. UNE PROPOSITION QUI VISE À DONNER UNE RÉELLE LIBERTÉ D'ACTION DE PROXIMITÉ AUX COMMUNES
A. LA SUPPRESSION DE L'EXIGENCE PRÉALABLE D'UNE LOI DE PAYS
La proposition de loi organique vise d'abord à lever le verrou institutionnel laissé à la Polynésie française en la matière, puisque dans les faits l'assemblée de la Polynésie française n'a, à ce jour, pas réellement permis l'intervention des communes pour exercer des actions de proximité, entrainant la frustration de la majorité des maires. Elle supprime donc l'exigence de l'adoption d'une loi de pays préalablement à l'intervention des communes ou EPCI.
Elle prévoit néanmoins la conclusion, facultative, de conventions, au cas par cas, entre chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale et le Pays, pour assurer la complémentarité de l'action locale en déterminant les actions respectives des collectivités.
B. LA SUPPRESSION DE TOUTE RÉFÉRENCE À LA RÉGLEMENTATION ADOPTÉE PAR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Répondant au souci de placer l'action des communes dans une situation d'autonomie vis-à-vis de la Polynésie française, le texte supprime parallèlement toute référence au respect de la réglementation adoptée par cette dernière. Ceci pourrait ainsi permettre aux communes de déterminer les règles juridiques applicables aux actions qu'elles entendent mener.