N° 595
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi
visant à améliorer le
dispositif de protection
temporaire en
France,
Par Mme Isabelle FLORENNES,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de :
Mme Muriel Jourda, présidente ;
M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La
Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain,
Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman,
MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset,
vice-présidents ; M. André Reichardt,
Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier
Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine
Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie
Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer,
MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco,
Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende,
MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier,
Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte,
Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul
Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia,
M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva
Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis
Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel,
Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
233 et 596 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Déposée au Sénat en janvier 2025 et inscrite dans le cadre d'un espace transpartisan, la proposition de loi de Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France résulte de la volonté d'apporter au régime de la protection temporaire certaines modifications au vu de son application actuelle au bénéfice des ressortissants ukrainiens. Ses différents articles s'attachent ainsi à améliorer l'insertion dans l'emploi des professionnels de santé qui relèvent de ce régime, à favoriser le passage du permis de conduire comme l'immatriculation du véhicule des bénéficiaires de la protection temporaire et enfin à compléter la couverture sociale dont ils bénéficient.
À l'initiative de sa rapporteure, Isabelle Florennes, la commission des lois a adopté ce texte en y apportant plusieurs modifications, afin d'en conforter les dispositifs. Elle a accueilli favorablement le principe de l'élargissement des prestations et aides sociales auxquelles les bénéficiaires de la protection temporaire sont éligibles.
I. LA PREMIÈRE APPLICATION DU RÉGIME DE LA PROTECTION TEMPORAIRE PERMET DE DRESSER UN BILAN POSITIF, EN DÉPIT DE CERTAINES ÉVOLUTIONS QUI APPELLENT À DE PLUS AMPLES RÉFLEXIONS
A. LE RÉGIME DE LA PROTECTION TEMPORAIRE A PERMIS D'ASSURER LA QUALITÉ ET LA RAPIDITÉ DE L'ACCUEIL FOURNI AUX DÉPLACÉS UKRAINIENS
Le régime de la protection temporaire, introduit par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire, a été mis en oeuvre pour la première fois à la suite de l'invasion du territoire ukrainien par la Russie. Une décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 a enclenché ce dispositif à l'instigation de la France, et il a depuis été reconduit ; son échéance actuelle a été établie au 4 mars 2026.
Ce mécanisme a permis d'accueillir avec célérité l'afflux conséquent de déplacés ukrainiens au sein de l'Union européenne, en facilitant leur accès au marché du travail, à l'hébergement et à une protection sociale. La France est le neuvième pays d'accueil de l'Union européenne au regard du nombre de protections temporaires accordées, avec près de 111 299 ressortissants ukrainiens accueillis.
Une instruction ministérielle du 10 mars 2022 a précisé les modalités d'accueil des bénéficiaires de ce régime, qu'il s'agisse du droit au travail, de l'hébergement ou des prestations sociales et familiales accordées. L'ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure, des administrations centrales aux associations représentant les Ukrainiens en France, a souligné la qualité de l'accueil offert par la France depuis le 24 mars 2022.