B. LA DIFFICILE APPROPRIATION DE LA COMPÉTENCE GEMAPI PAR LE BLOC COMMUNAL FACE À DES RISQUES CROISSANTS ET DIFFÉRENTS SELON LES TERRITOIRES
Face aux difficultés de mise en oeuvre concrètes du transfert de cette compétence, le législateur a introduit plusieurs tempéraments au principe du transfert obligatoire et d'un exercice exclusif de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre depuis le vote de la loi dite « Fesneau-Ferrand » du 30 décembre 2017, soit avant même le transfert effectif et obligatoire de cette compétence.
Plus précisément, il a été fait le choix de permettre aux régions et départements déjà engagés dans la GEMAPI de poursuivre leur action en la matière, sans limite de durée, sous réserve de l'accord de l'EPCI-FP, par le biais d'une convention conclue pour une durée de cinq ans renouvelable, déterminant notamment les missions exercées respectivement par le département ou la région, d'une part, et par la commune ou l'EPCI-FP, d'autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et modalités de financement de ces missions.
Poursuivant la même logique, cette même loi a autorisé les départements et régions qui le souhaitent à demeurer membres des structures syndicales exclusivement compétentes en matière de GEMAPI auxquelles ils adhéraient à la date du 1er janvier 2018. Enfin, les départements et régions assurant une ou plusieurs missions attachées à la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 peuvent adhérer à un syndicat mixte ouvert, constitué ou non sous la forme d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou d'un établissement public territorial de bassin (EPTB).
Ces évolutions législatives ont permis de résoudre une large partie des difficultés des élus locaux dans la gestion de la GEMAPI. Toutefois, face à la recrudescence des inondations et à l'amplification de leurs conséquences induites par le changement climatique, nombre d'élus locaux rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour prévenir effectivement et efficacement le risque d'inondation. En effet, ce risque est désormais prépondérant sur le territoire national : plus d'un habitant sur quatre est exposé aux débordements de cours d'eau ou aux submersions marines.