II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI COMPLÉTÉE ET PRÉCISÉE PAR LA COMMISSION
A. APPROUVER, DANS SON PRINCIPE, UN TEXTE QUI OFFRE DE NOUVELLES FACULTÉS D'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI EN ADÉQUATION AVEC LES RÉALITÉS TERRITORIALES
Pour faire face à la recrudescence et à différenciation des risques d'inondation en fonction de chaque territoire, les auteurs de la proposition de loi ambitionnent de faire évoluer le cadre législatif de la compétence GEMAPI sur deux points.
Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi a pour objet, à titre principal, d'instituer une modalité de délégation de tout ou partie de la compétence GEMAPI, par les EPCI à fiscalité propre, au département afin de « permettre une meilleure coordination et à tirer parti des expertises techniques et logistiques des acteurs départementaux ».
À titre plus subsidiaire, ils ambitionnent de « clarifier la répartition des responsabilités, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement » en permettant d'introduire dans le zonage communal ou intercommunal d'assainissement des mesures relatives à la gestion des eaux pluviales (article 2).
La commission a approuvé ces dispositions qui permettent de dissiper les inquiétudes des élus locaux, sans nuire à la cohérence des actions déjà entreprises en la matière. Au surplus, elle a jugé cohérente cette nouvelle faculté de délégation aux départements dès lors que ceux-ci disposent, pour la plupart d'entre eux, une expertise dans le domaine de la GEMAPI et que leur périmètre géographique peut, dans certains territoires, recouvrir une réalité hydrographique propice à une gestion à cette échelle.
Enfin, la commission a considéré que la philosophie des auteurs du texte, visant à proposer de nouveaux outils, à la main des élus locaux, et facultatifs, devait être saluée et amplifiée : elle a rappelé que les élus locaux étaient les plus à même de définir l'architecture institutionnelle la plus efficace au regard des spécificités de leur territoire et adapter les outils existants à la diversité territoriale des risques d'inondation.
B. PRÉCISER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
La commission a estimé nécessaire de veiller à ce que l'assouplissement des possibilités de délégation à des départements de la compétence GEMAPI conserve un caractère facultatif et volontaire. À l'initiative du rapporteur, elle a, en conséquence, aligné la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun, garantissant ainsi l'accord de l'ensemble des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre pour autoriser une telle délégation.
Constatant lors des auditions que la frontière entre la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols et la compétence de prévention des inondations était parfois particulièrement ténue, le rapporteur a, d'une part, accueilli favorablement la faculté ouverte aux EPCI à fiscalité propre de prévoir des mesures en matière de ruissellement dans les zonages en matière d'eau et d'assainissement, dès lors qu'elles présenteraient un lien avec le risque inondation.
D'autre part, il a introduit un l'article 2 bis visant à clarifier la liste des domaines dans lesquels le département est tenu d'apporter une assistance technique aux communes et EPCI à fiscalité propre ruraux, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, en incluant au titre de la prévention des inondations, le ruissellement. La commission a jugé cohérente la clarification du champ de l'assistance technique des départements, dès lors qu'ils disposent d'une expertise dans le domaine de la GEMAPI, dont les plus petites communes et intercommunalités auront le plus grand besoin.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée