N° 682
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative
à la composition des conseils
locaux et intercommunaux de
sécurité
et de
prévention de la
délinquance,
Par M. Louis VOGEL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
744 (2023-2024) et 683 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi n° 744 (2023-2024) déposée le 25 juillet 2024 par Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues tend à rétablir les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance. En effet, la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en remontant au niveau de la loi les dispositions relatives à la composition de ces instances, auparavant régies par voie réglementaire a retiré ces derniers de la liste des membres de droit.
À l'instar de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux qu'elle a interrogé, la commission des lois juge ce rétablissement pleinement opportun. Celui-ci est cohérent avec les compétences des départements en matière d'action sociale, qui concourent à la prévention de la délinquance. Il favorise également le développement des approches partenariales de cette politique. La commission a donc adopté cette proposition de loi sans modification.
Institués en 2002, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidés par les maires, constituent des instances de coordination et de pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance. Ils sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants. La loi prévoit également la possibilité d'instituer un tel conseil au niveau intercommunal. Le cas échéant, le conseil intercommunal de sécurité de prévention de la délinquance (CISPD) est présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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Nombre de CLSPD |
Nombre de CISPD |
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Source : SG-CIPDR (données 2024)
Les maires et les présidents des EPCI fixent, respectivement, la liste des membres des CLSPD et des CISPD. Celle-ci comporte des membres de droit et des membres facultatifs. Ainsi :
- sont membres de droit : le représentant de l'État ; le procureur de la République ; s'agissant des CLSPD, le cas échéant, le président de l'EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- peuvent également être désignés membres de ces conseils des représentants de services de l'État compétents ; à leur demande, les parlementaires concernés ; des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes désignés, avec leur accord, par le président du conseil.
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a élevé au niveau de la loi les dispositions relatives à la composition des CLSPD et CISPD, auparavant régies par voie réglementaire. Elle a ce faisant retiré les présidents de conseil départemental de la liste des membres de droit, évolution sur laquelle la présente proposition de loi entend revenir. À l'instar de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux qu'elle a interrogé, la commission des lois juge ce rétablissement pleinement opportun, pour deux raisons principales.
En premier lieu, cette mesure est pleinement cohérente avec les compétences des départements en matière d'action sociale, la loi prévoyant expressément que celles-ci concourent à la politique de prévention de la délinquance. Les travaux du rapporteur ont mis en évidence des exemples locaux illustrant le rôle important joué par les départements dans le cadre des CLSPD. Les politiques qu'ils mènent dans les domaines de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la prévention spécialisée, de l'insertion ou encore de la prévention des violences intrafamiliales apportent ainsi un complément précieux à la politique de prévention de la délinquance : la lutte contre la prostitution de mineurs, phénomène lié à la criminalité organisée et qui monte en puissance dans de nombreux territoires, a plusieurs fois été cité en exemple. Ainsi, la proposition de loi constitue à la fois une reconnaissance du rôle des départements et une invitation, pour ceux d'entre eux qui ne l'auraient pas fait, à pleinement investir les compétences de prévention de la délinquance.
En second lieu, la mesure favorise le développement des approches partenariales de la politique de prévention de la délinquance. Au-delà de l'exercice de ses compétences en matière d'action sociale, le département peut jouer un rôle précieux dans l'animation de cette politique, notamment en orientant sa politique de soutien logistique et financier aux communes, en faveur des politiques de sécurité. Par exemple, certains départements financent des équipements de vidéoprotection, notamment en faveur des communes rurales. L'intégration des départements au « tour de table » permet également une circulation plus complète des informations pertinentes. Ainsi, les politiques de l'ASE et de la prévention spécialisée, par-delà leur fonction d'action sociale, sont par exemple susceptibles de donner accès à des informations ou à des « signaux faibles » pouvant s'avérer extrêmement précieux pour les maires et pour les forces de sécurité intérieure, notamment dans le domaine de la lutte contre la radicalisation.
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.