C. ACCÉLÉRER ET FACILITER LA RÉALISATION DES PROJETS
1. Amplifier les possibilités de déroger pour mieux s'adapter aux réalités locales
a) Des dérogations élargies pour faire face aux problématiques des milieux urbains comme des milieux ruraux
Afin de répondre aux demandes récurrentes des associations d'élus, la commission a étendu à l'ensemble des communes les possibilités de dérogations au cas par cas aux règles du PLU(i).
Soutenant l'ambition de requalifier à grande échelle les zones commerciales d'entrée de ville (la « France moche »), la commission a enrichi le texte pour le rendre plus opérant, en permettant de déroger au cas par cas aux règles d'urbanisme de fond applicables dans ces zones, en vue de permettre l'application de règles adaptées à des bâtiments d'habitation, et en permettant également l'implantation à titre dérogatoire d'équipements publics, afin d'approfondir la mixité fonctionnelle de ces nouveaux quartiers. Elle a en outre précisé les conditions dans lesquelles les dérogations aux règles de destination pourraient être refusées.
Afin de permettre la valorisation d'un patrimoine bâti, souvent de qualité, et de contribuer à la redynamisation des campagnes, la commission a également élargi les possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers désaffectés dans les zones « NAF » à la création de tous types d'activités, y compris pour les bâtiments non « pastillés » dans le PLU(i).
Sur le sujet sensible des places de stationnement, la commission a supprimé les dispositions d'application générale de l'article 2 quinquies au profit de l'inscription dans le PLU(i) de règles adaptées en matière de stationnement, notamment pour le logement social.
b) Sécuriser le pouvoir des élus locaux en matière d'urbanisme
Alors que les cas de dérogation aux règles d'urbanisme locales se multiplient, la commission a sécurisé l'accord du maire sur ces dérogations, dans les cas où il ne possède pas la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme : cette disposition vaudra pour toutes les dérogations au cas par cas prévues par le code de l'urbanisme, ainsi que pour le cadre dérogatoire prévu à l'article 3 bis pour les logements et autres infrastructures liées aux chantiers nucléaires.
Afin de préserver l'équilibre des compétences tant des autorités chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme que de celles chargées de la délivrance des autorisations, la commission a également supprimé toutes les mesures de dérégulation excessives, notamment celles qui supprimaient de manière indifférenciée les autorisations d'urbanisme, ou qui permettaient au maire de déroger seul aux règles du PLU(i) pour des projets de très grande ampleur.
« Je suis un partisan de la subsidiarité : il faut s'adapter aux réalités locales. »
Guislain Cambier, rapporteur
2. Simplifier les procédures et lever les contraintes sur les porteurs de projets
Afin d'accélérer la délivrance des autorisations d'urbanisme pour certains projets structurants, la commission a permis l'utilisation de la PPVE pour les projets de logements en zone tendue et a supprimé l'obligation de déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires domestiques.
Elle a également approuvé la qualification automatique de projet d'intérêt majeur (PIG) des gros réacteurs nucléaires, afin d'accélérer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
La commission a également procédé à des simplifications des règles de fond, pour lever la contrainte économique et juridique sur les porteurs de projet : les obligations de solarisation des bâtiments existants seront désormais strictement calquées sur le droit européen (« dé-surtransposition »). En outre, la condition de demandeur unique pour les permis d'aménager multisites a été levée.
Compte tenu de leur caractère temporaire et ciblé, la commission a également approuvé la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme de fond pour les projets liés aux chantiers nucléaires (tout en sécurisant la procédure), ainsi qu'aux seuils de logements réservés aux publics vulnérables dans les RHVS - disposition qu'elle a par ailleurs élargie aux travailleurs saisonniers et en mobilité.
En outre, considérant que la concertation, l'information et la sécurisation quant aux règles applicables de l'ensemble des acteurs en amont des procédures administratives est un facteur clé de l'accélération des projets, la commission a créé un nouveau certificat de projet, rassemblant l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation d'un projet, à destination des porteurs de projets de création de logements, et a élargi la cristallisation des règles applicables au permis modificatif au permis d'aménager.