III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : RENDRE LA MAIN AUX ÉLUS POUR ADAPTER LES RÈGLES AUX ENJEUX DES TERRITOIRES
Les 3 piliers de la simplification
A. DES MESURES UTILES MAIS POINTILLISTES
1. Une loi « logement » qui se fait toujours attendre
En dépit de son intitulé, le texte ne comporte aucune disposition structurelle relative à l'augmentation de l'offre de logement, les dispositions relatives aux RHVS et aux chantiers nucléaires ne présentant qu'un caractère ciblé, temporaire et dérogatoire.
Le texte manque ainsi sa cible, et les rapporteurs déplorent qu'il ne permette pas de répondre aux attentes légitimes sur ce sujet crucial pour chacun de nos concitoyens et pour la cohésion de notre société.
« À quand une grande loi sur le logement ? »
Sylviane Noël, rapporteure
2. Une réforme manquée du code de l'urbanisme
Alors que la réforme des procédures d'urbanisme fait l'objet d'attentes fortes de la part de l'ensemble des acteurs, la commission regrette que là aussi le caractère « patchwork » du texte, au champ à la fois très divers et trop ciblé, ne permette pas d'engager des chantiers structurants, comme la réforme des procédures de déclaration d'intérêt général et de mise en compatibilité. Elle s'interroge d'autant plus sur le calendrier resserré d'examen du texte que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a engagé une mission d'information sur la simplification des règles d'urbanisme et du logement, dont les conclusions auraient utilement pu enrichir les débats sur le texte.
B. FACILITER L'ADAPTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME SANS LES DÉVITALISER
1. Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme, tout en conservant certaines garanties
La rationalisation des procédures d'évolution des documents d'urbanisme doit être soutenue. Elle permettra d'accélérer les modifications les moins impactantes et apportera de la lisibilité et de la sécurité juridique aux élus.
En revanche, il demeure essentiel de garantir l'adhésion de la population aux évolutions structurantes de documents qui modèlent leur cadre de vie. C'est pourquoi, en accord avec les associations d'élus, la commission a modulé la hausse du seuil d'augmentation de la constructibilité au-dessus duquel une enquête publique est obligatoire, pour le porter de 20 à 30 %.
C'est aussi pourquoi, tout en ouvrant la possibilité de recourir à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) à la place de l'enquête publique, pour accélérer les procédures d'évolution des documents d'urbanisme, la commission a précisé qu'un dossier papier devrait obligatoirement être mis à disposition en mairie.
2. Permettre une meilleure appréhension par les collectivités des outils disponibles
Compte tenu du coût et des délais d'élaboration des documents d'urbanisme, la commission a rétabli la caducité automatique des Scot, tout en maintenant une obligation d'évaluation périodique du Scot, et elle a ouvert la voie à une fusion des Scot et PLU(i) de périmètres identiques en un même document, afin de mutualiser les procédures et les coûts.
En outre, pour faciliter l'accès des communes, y compris les plus petites, aux outils d'ingénierie et de portage foncier que constituent les EPF, la commission a ouvert la possibilité aux communes non compétentes en matière de document d'urbanisme de se voir couvertes par un EPF d'État, permis aux communes d'adhérer de manière autonome à un EPFL dès sa création et supprimé le droit d'opposition du préfet à la création ou à la transformation d'un EPFL.
Par ailleurs, afin de mieux préparer et cibler les opérations d'aménagement et de requalification urbaine, les services fiscaux pourront transmettre aux collectivités, mais aussi aux services de l'État et à ses opérateurs compétents une liste élargie d'informations relatives au logement et à l'immobilier.