Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

TRAVAUX EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mercredi 14 mai 2025)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, déposée le 27 mars dernier par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues.

La protection des océans et de sa biodiversité constitue un axe important du travail de notre commission notamment à travers le groupe d'études Mer et littoral présidé par notre vice-président, Didier Mandelli.

C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai souhaité qu'une délégation de notre commission, sous réserve de son accréditation, puisse se rendre à Nice en juin prochain pour participer à la troisième conférence des Nations unies sur l'océan (Unoc) co-organisée par la France et le Costa Rica. Le traité pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, plus connu sous l'acronyme BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), sera au coeur des discussions. Pour rappel, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de ce traité le 5 novembre dernier et la France a déposé aux Nations unies son instrument de ratification le 5 février dernier.

Sur le plan national, la France qui possède le deuxième domaine maritime mondial a multiplié ses engagements en matière de protection des milieux marins. L'article L. 110-4 du code de l'environnement qui avait été introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées, au moins 30 % de l'ensemble du territoire et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française, dont au moins 10 % sous protection forte.

L'objet de cette proposition de loi est de poursuivre ses engagements en renforçant la protection des aires marines et en assurant une transition préparée, juste et durable des pratiques de pêche.

Ainsi, l'article 1^er prévoit de modifier l'article L. 110-4 du code de l'environnement que je viens de mentionner. Il propose d'y remplacer la notion d'« aire placée sous protection forte » par celle d'« aire placée sous protection stricte ». Il donne notamment une définition de la notion de « protection stricte » plus précise et plus protectrice de la biodiversité que celle qui avait été définie pour la notion de « protection forte » par le décret du 12 avril 2022.

Cet article crée également une zone tampon périphérique de ces aires sous protection stricte dans lesquels seraient interdits le chalutage et les activités industrielles afin d'en réserver les bénéfices à la pêche professionnelle artisanale.

L'article 2 prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond. Cette stratégie précise les objectifs et les mesures permettant la transition des navires de pêche au chalut de fond vers d'autres pratiques de pêche, y compris par l'expérimentation et l'incitation. Elle fixe notamment les mesures relatives à l'attribution des permis et à la répartition des quotas qui contribuent à l'atteinte de ces objectifs. Elle comporte des dispositions compensatoires et d'accompagnement économique et social garantissant une transition juste et durable.

Cet article prévoit enfin l'interdiction des méga-chalutiers de plus de vingt-cinq mètres à moins de douze milles marins des lignes de base.

Sous réserve des conclusions de la Conférence des présidents de cet après-midi, ce texte sera examiné en commission, le mercredi 4 juin prochain, et en séance publique, le jeudi 12 juin, dans le cadre de l'espace réservé du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST).

La commission désigne M. Jacques Fernique rapporteur sur la proposition de loi n° 492 (2024-2025) visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues.

Examen du rapport
(Mercredi 4 juin 2025)

M. Didier Mandelli, président. - Nous en venons au dernier point de notre ordre du jour, l'examen de la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins déposée le 27 mars dernier par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues.

Comme évoqué précédemment, cette proposition de loi est aussi examinée conformément à la procédure du gentlemen's agreement.

Pour mémoire, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance a été fixé par la Conférence des présidents au mardi 10 juin prochain à 12 heures. L'examen en séance publique aura lieu le 12 juin au cours de l'après-midi, dans le cadre de l'espace réservé au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST).

M. Jacques Fernique, rapporteur. - J'ai le plaisir de vous présenter mon rapport sur la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, déposée par Mathilde Ollivier et plusieurs collègues le 27 mars dernier. Ce texte vise deux objectifs complémentaires : renforcer l'ambition de nos aires marines protégées et accompagner le secteur de la pêche vers des pratiques plus durables. Il repose sur un constat simple et étayé par la science : la préservation de la biodiversité marine et celle des activités de pêche dans leur diversité sont un combat commun.

Nos sociétés dépendent étroitement des océans pour leurs modes de vie, et la subsistance de plus d'un habitant sur dix de la planète repose sur la pêche.

Les océans, qui couvrent 70 % de la surface de la planète, nous rendent en outre de précieux services écosystémiques. D'une part, ils absorbent chaque année un tiers de nos émissions de CO₂, ce qui leur confère un rôle majeur en matière d'atténuation du changement climatique. D'autre part, le bon état des écosystèmes côtiers, comme les mangroves, les herbiers et les récifs coraliens, contribue à réduire l'impact de la hausse du niveau de la mer et des tempêtes sur les territoires littoraux à travers l'accélération des phénomènes d'accrétion.

Malheureusement, les océans et leurs écosystèmes sont aujourd'hui touchés de plein fouet par les effets du changement climatique ainsi que par de multiples pressions d'origine anthropique. Le constat est alarmant : 94 % des habitats marins et côtiers d'intérêt communautaire en métropole sont en mauvais état selon l'Office français de la biodiversité (OFB). Dans les outre-mer, 29 % des récifs coralliens sont en diminution et 29 % des oiseaux des terres australes sont menacés. Sur les 4 732 espèces animales marines présentes en France et évaluées dans le cadre de la liste rouge mondiale de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2022, pas moins de 336 espèces, soit 7 % d'entre elles, sont considérées comme éteintes ou menacées.

Cette érosion de la biodiversité marine fragilise, de fait, les services écosystémiques rendus par les océans et menace directement l'avenir du secteur de la pêche. Avec un tel rythme de dégradation des écosystèmes, nous sommes véritablement au pied de la vague et à l'aube d'un changement de paradigme, sur le plan écologique bien sûr, mais également sur le plan socio-économique pour l'ensemble de la filière pêche.

Au-delà des effets du changement climatique et des pollutions marines, la surexploitation des stocks de poissons constitue le principal facteur de déclin de la biodiversité marine. La surpêche, qui désigne, selon l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les cas où la pression de pêche exercée sur un stock de poissons est supérieure à celle permettant son exploitation maximale durable, a concerné 20 % des volumes débarqués en France en 2023. De multiples espèces ont d'ailleurs été classées comme « surpêchées », comme le maquereau dans l'Atlantique et le chinchard en Manche Est et en mer du Nord, ou comme « effondrées », à l'instar de la sole en Manche Est et du merlu en Méditerranée. On observe en outre une baisse de plus en plus marquée du renouvellement des générations - il y a moins de poissons jeunes et juvéniles -, ce qui constitue un risque de déclin de l'abondance de certaines populations.

Les pratiques de pêche non sélectives, comme le chalutage, se révèlent particulièrement dommageables pour l'équilibre des écosystèmes marins et des réseaux trophiques, car elles conduisent à capturer des poissons juvéniles et des espèces non visées. Le chalutage de fond endommage en outre les fonds marins et conduit à un brassage des sédiments qui libère du CO₂.

Face à ces enjeux, l'Union européenne a adopté en 2020 une stratégie en faveur de la biodiversité prévoyant, d'ici à 2030, la mise sous protection d'au moins 30 % des mers de l'Union, dont 10 % sous protection stricte. La Commission européenne a défini cette notion de « protection stricte », en s'inspirant de celle qui a été retenue par l'UICN : ne peuvent être admises dans ces zones que les activités compatibles avec l'objectif de conservation ou de restauration des milieux.

La France a traduit les objectifs européens au niveau national au travers de la stratégie nationale des aires protégées (Snap) publiée en janvier 2021, qui fixe l'objectif de protéger au moins 30 % du territoire d'ici à 2030, dont 10 % sous protection forte. Cette stratégie a été consacrée au niveau législatif par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.

La notion de protection forte retenue par la France, définie dans un décret d'avril 2022, se révèle très en deçà des standards définis au niveau européen et international, puisqu'elle ne bannit sur le principe aucune activité, pas même celles qui compromettraient la conservation des milieux, comme la pêche au chalut. La France a en effet choisi d'adopter une approche dite « au cas par cas », en fonction des circonstances locales, qui ne permet pas de fixer une ligne claire en matière d'exigences de protection. Des zones de protection forte sont en cours d'identification au niveau national, mais compte tenu de l'approche volontairement souple - pour ne pas dire vague - retenue par la France, il n'est vraiment pas certain qu'elles s'avèrent efficaces.

Certes, d'un point de vue quantitatif, la France semble sur la bonne voie pour respecter ses engagements chiffrés : 33 % des eaux françaises sont désormais couvertes par des aires marines protégées. Mais en pratique, elles ne sont - je cite les nombreux spécialistes des écosystèmes marins que j'ai entendus - que des « aires de papier », dans lesquelles les pratiques ayant de forts impacts pour les écosystèmes ne sont que peu, voire pas du tout, réglementées.

Les aires sous protection stricte, qui correspondent aux préconisations internationales, ne représentent en réalité que 1,6 % des eaux françaises, et 0,04 % en métropole. Leur répartition géographique est fortement déséquilibrée, puisqu'elles se trouvent quasi exclusivement dans les terres australes et antarctiques françaises et au large de la Nouvelle-Calédonie. L'écart entre les résultats annoncés par la France et la réalité est donc flagrant : en Méditerranée, 59 % des eaux françaises sont dans des aires marines protégées, mais 0,1 % seulement sont protégées de manière stricte. En Manche Est et en mer du Nord, 40 % de la façade est en théorie protégée, mais seulement 0,01 % de manière stricte.

Or de nombreuses études scientifiques ont démontré les liens entre l'efficacité d'une aire marine protégée et son niveau de protection. La protection stricte a des impacts très bénéfiques pour la biodiversité marine et, dès lors, en termes d'abondance des ressources halieutiques. De même, une zone modérément protégée n'est efficace écologiquement que si elle est à proximité d'une zone strictement protégée.

Des études ont en outre démontré l'existence d'un effet « réserve » à proximité des zones strictement protégées, qui désigne l'augmentation de la quantité de biodiversité autour de cette zone et, donc, la hausse des captures de pêche.

Tenant compte de ces constats scientifiques, l'article 1^er de la proposition de loi vise, premièrement, à remplacer dans le code de l'environnement la notion de « protection forte » par celle de « protection stricte » pour mettre notre droit en cohérence avec les standards internationaux en matière d'aires marines protégées. Le dispositif définit cette notion conformément à celle retenue par l'Union européenne et par l'UICN.

Deuxièmement, chaque façade maritime devrait être à 10 % couverte d'aires marines protégées sous protection stricte.

Enfin, des zones tampons seraient mises en place autour des zones strictement protégées. L'objectif est d'y interdire le chalutage et les activités industrielles ainsi que la pêche récréative, au profit des professionnels de la pêche artisanale. Ces derniers bénéficieront de manière prioritaire de l'effet réserve entraîné par la zone adjacente. Il s'agit - j'insiste sur ce point - d'une mesure non seulement environnementale, mais aussi sociale.

Certains acteurs auraient voulu aller plus loin en interdisant totalement le chalutage au sein des aires protégées, comme le préconise l'UICN. Par pragmatisme, nous n'avons pas pris cette direction, nous concentrant sur les zones placées sous protection stricte, ce qui me semble opportun pour faciliter la conciliation des usages. De fait, ce texte vise non pas à sanctuariser les aires marines protégées, mais à assurer une protection efficace sur des périmètres bien délimités, afin que cette classification produise des résultats et que ces espaces ne relèvent pas d'un simple affichage.

Cela étant, j'ai été attentif au cours de mes auditions préparatoires aux craintes et aux réticences émanant en particulier du secteur de la pêche, suscitées par l'objectif de placer 10 % de chaque façade maritime sous protection stricte. Cette mesure aurait le mérite de permettre une protection équilibrée de notre espace maritime, mais elle pourrait soulever des difficultés sur certaines façades, comme celle de la Manche qui subit déjà de fortes contraintes en matière d'usages.

Pour cette raison, je vous proposerai un amendement visant à assouplir cette disposition. Il vise l'établissement par décret d'objectifs chiffrés de protection stricte pour chaque façade maritime. Il s'agit de garantir la contribution de chacune à l'objectif national de placer 10 % de nos eaux sous ce statut, tout en tenant compte des spécificités et des enjeux en matière de biodiversité et de pression anthropique.

J'en arrive à l'article 2 de cette proposition de loi, dont la portée est véritablement socioéconomique. Loin de certains discours, il ne s'agit en aucun cas d'opposer préservation des écosystèmes, économie et emploi. Bien au contraire ! L'article 2 repose sur des constats économiques robustes et documentés scientifiquement, qu'il serait déraisonnable - pour ne pas dire irresponsable - de ne pas prendre en compte si nous voulons assurer la survie à terme de nos emplois et de notre économie bleue.

Premier constat : parmi la diversité des activités de pêche exercées en France, toutes ne contribuent pas de la même manière, loin de là, à l'emploi, à la performance économique, au bon usage des deniers publics et, naturellement, à la préservation des écosystèmes.

L'attention de la société civile se porte depuis longtemps sur l'activité de chalut de fond, un type de filet mobile qui racle à grande échelle le fond des mers, sans distinction des espèces, et qui induit une véritable gabegie en matière de ressources halieutiques, d'émissions carbonées, mais aussi de subventions publiques sous la forme de détaxes substantielles sur le gasoil.

Certes, la pêche au chalut de fond revêt une importance économique significative en volume et en valeur pour le secteur - elle représente 25 % des volumes pêchés en France, dont 4,23 % dans l'Hexagone, et 30,4 % de la valeur, dont 5,1 % dans l'Hexagone -, mais cette pratique compromet bel et bien l'ensemble de la ressource halieutique sur le moyen terme et donc l'avenir de la filière. Les indicateurs en matière de surpêche, de capture des juvéniles et de surface de fonds marins abrasée sont sans commune mesure entre les chaluts de fond et les autres types d'activités.

Nous sommes bel et bien, avec le chalut de fond, à la veille d'un changement de modèle qu'il convient d'anticiper et d'accompagner au plus près de l'ensemble des parties prenantes, et tout particulièrement des emplois concernés. En effet, cette pratique concerne 3,78 % des emplois de la filière pêche dans l'Hexagone. Il faut avoir une vigilance particulière sur certaines façades maritimes, notamment l'Atlantique, où 7 % des emplois de la filière pêche en dépendent.

À cet effet, l'article 2 vise à impulser le lancement et l'animation par l'État d'une démarche à portée socioéconomique majeure : une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond vers des pratiques d'avenir plus durables, pour garantir la survie de l'ensemble des autres activités du secteur dans leur diversité.

J'en viens à mon second constat. Un autre type d'activité suscite depuis plusieurs années l'attention de la société civile, mais aussi des professionnels : celle des méga-chalutiers, ou navires-usines. Ils sont conçus pour racler le fond de la haute mer par centaines de tonnes par jour, leur usage est parfois dévoyé. En effet, il n'est pas peu fréquent que ceux-ci viennent directement exercer une concurrence déloyale avec les plus petits engins dont le modèle économique dépend exclusivement des eaux territoriales, par opposition à la haute mer.

De manière plus large, j'aborderai maintenant un critère bien plus intéressant et pertinent pour réfléchir à l'avenir de la filière : celui de la performance socioéconomique des différentes activités de pêche, soit l'efficience, sur le plan de l'économie et de l'emploi, des efforts et des ressources engagés, en termes de valeur ajoutée ou en nombre d'équivalents temps plein (ETP) créés par volume débarqué, et de subvention par valeur ajoutée. In fine, on peut constater une forte décroissance de chacun de ces indicateurs en fonction de la taille des navires. Entre les côtiers et les industriels, la valeur ajoutée par tonne débarquée chute ainsi d'un facteur 2,6 pour les fileyeurs, d'un facteur 4,6 pour les chaluts démersaux et d'un facteur 4,4 pour les chaluts pélagiques.

Il est ainsi proposé au travers de l'article 2 de tirer toutes les conséquences socioéconomiques de ce constat. Il prévoit qu'un certain type de navires ne puisse plus exercer d'activité dans les eaux territoriales françaises, de manière à réserver ces dernières en priorité aux embarcations de plus petite taille. Pour ce faire, « l'usage des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres [serait] interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes », soit vingt-deux kilomètres environ, à compter du 1^er janvier 2026. Cette mesure aura de considérables bénéfices en matière de protection des écosystèmes côtiers, s'agissant à la fois des écosystèmes biologiques, c'est-à-dire des milieux marins - ils sont très riches et sensibles dans la bande côtière -, et des écosystèmes socioéconomiques de la filière pêche.

Comme les spécialistes en biologie marine et en ressources halieutiques entendus lors de mes travaux préparatoires l'ont souligné, cette proposition de loi est raisonnable, judicieusement ciblée et fondée sur l'état des connaissances en matière de protection des écosystèmes marins.

Nous nous apprêtons à accueillir, la semaine prochaine, la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, à Nice : tous les yeux sont tournés vers la France. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi pour que notre pays soit à la hauteur de la responsabilité qui est la sienne.

Tous les visiteurs du jardin du Luxembourg peuvent admirer en ce moment, sur les grilles du jardin, les magnifiques clichés de l'exposition « L'Océan vivant ». Pour traduire en actes concrets la communication déployée par notre institution, je vous propose une démarche pour nous mettre en cohérence. Au-delà des mots et des images, puissions-nous être au rendez-vous écologique, mais aussi socioéconomique des défis maritimes du XXI^e siècle !

Mme Mathilde Ollivier, auteure de la proposition de loi. - Même si Jacques Fernique a résumé les enjeux principaux, je reviendrai sur la raison d'être de cette proposition de loi et sur son inscription à l'ordre du jour des travaux de notre niche parlementaire pendant le sommet des Nations unies pour les océans.

La France a eu des objectifs ambitieux à l'échelle internationale en matière de protection des océans : traité sur la conservation et l'utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit traité de la haute mer, moratoire sur l'exploration et l'exploitation des fonds marins... À présent, nous avons besoin de clarté sur la mise en oeuvre de nos objectifs à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne les aires marines protégées.

Vous avez dû entendre les interrogations de la société civile sur la réalité de cette protection. Au travers de cette proposition de loi, nous avons essayé de préciser ce que sont ces aires en alignant, dans l'article 1^er, la réglementation française sur les objectifs européens et internationaux en matière de « protection stricte ».

« Protection stricte » signifie qu'aucune exploitation ni aucune destruction ne peut avoir lieu dans un certain nombre d'aires marines, représentant 10 % des eaux françaises. Actuellement, seulement 0,1 % de nos eaux sont réellement protégées, 1,6 % si l'on prend en compte les territoires ultramarins.

L'objectif est aussi de nous aligner sur la science : cette protection stricte est l'un des outils les plus efficaces pour la préservation et la gestion durable des écosystèmes marins et de la biodiversité. Sa mise en place a de vraies conséquences : la quantité de biomasse augmente en abondance dans ces aires marines. Les conséquences sont donc positives tout autour - cet effet est appelé « débordement » (spillover) -, bénéficiant aux pêcheurs. D'ailleurs, dans certaines parties du monde, il est possible de voir par satellite les bateaux pêcher à la limite de ces aires. Cantonner la pêche à certaines zones est un outil séculaire de préservation locale de la ressource sauvage.

L'article 2 de cette proposition de loi porte sur la transition des flottilles de chaluts de fond. L'objectif est non pas pour l'instant de les interdire dans certaines zones, mais d'amorcer la transition de cette pêche destructrice, alors que 94 % des fonds marins hexagonaux sont détériorés. Il est nécessaire d'agir ! Par ailleurs, le chalut de fond représente 20 % à 30 % de prises accessoires : vu les volumes, les conséquences sur la biodiversité sont majeures.

La pêche française fait face à une baisse d'environ 10 % des volumes. Elle est liée à certaines contraintes, comme le Brexit, et à une baisse de la ressource. De plus, 30 % du chiffre d'affaires du chalut de fond est dépensé pour payer le carburant : il faut procéder là aussi à une transition vers une pêche plus durable. Du point de vue de la biodiversité marine, 88 % des espèces surexploitées en France le sont à cause du chalut.

Du fait d'une situation critique dans un certain nombre de ports de la Manche, nous inscrivons dans la proposition de loi l'interdiction des bateaux de plus de vingt-cinq mètres. Cette demande avait été formulée par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France et de Normandie pour restreindre l'accès à la bande des douze milles aux bateaux-usines, lesquels peuvent pêcher jusqu'à 250 tonnes de poisson par jour en allant au-delà de vingt-cinq kilomètres de nos côtes, et la réserver aux pêcheurs côtiers.

Le changement climatique a une incidence importante : il réduira de 10 % les volumes pêchés en France d'ici à 2050. Nos captures ont déjà été divisées par trois entre 1966 et 2022. L'argument de la souveraineté alimentaire qui nous est souvent opposé ne tient donc pas. Nous avons besoin de modèles innovants : les aires marines protégées contribuent à la protection, à la restauration et à la résilience de la biodiversité marine pour assurer la durabilité de la pêche française sur le moyen terme, avec des emplois pérennes en mer et sur terre.

M. Pascal Martin. - Je partage pleinement le constat rapide fait par Jacques Fernique sur l'état des milieux marins.

Je souhaiterais faire un bref rappel législatif. J'ai été rapporteur d'une partie de la « Climat et résilience » d'août 2021 : je me suis notamment penché sur les aires protégées à l'occasion de l'adoption de l'article L. 110-4 du code de l'environnement, tendant à placer d'ici à 2030 au moins 30 % du territoire de métropole et d'outre-mer, terrestre et maritime, sous le statut d'aires protégées, et 10 % au moins sous protection forte.

Cette loi est récente puisque comme je l'ai dit elle date seulement d'août 2021 : elle a moins de quatre ans. Je suis attaché à la stabilité juridique. Or la présente proposition de loi vise à modifier le dispositif établi alors que nous n'en avons pas encore tiré toutes les conséquences. Mes divergences avec le rapporteur et l'auteure de la proposition de loi relèvent donc avant tout de la méthode.

Le législateur avait privilégié dans ce texte un objectif global, lequel permet une différenciation territoriale, qui nous est chère au Sénat. Certaines façades maritimes, comme la Manche, sont particulièrement contraintes en matière de densité des activités en mer, induisant des conflits d'usage potentiels. Il pourrait être plus facile de mettre en place des zones de protection ailleurs.

À ce jour, les zones sous protection forte sont en cours d'identification sur chaque façade maritime pour atteindre l'objectif national de 10 % des eaux en 2030. La notion de « protection forte » retenue par la France diverge de celle de « protection stricte » ici proposée. La protection stricte conduit à exclure par principe certaines activités compte tenu de leurs conséquences sur les écosystèmes et à n'admettre que celles, peu nombreuses, qui sont compatibles avec les objectifs de conservation. La protection forte ne vise pas à supprimer systématiquement la pression humaine : elle se fonde sur une approche au cas par cas, en fonction des enjeux écologiques et des activités présentes dans chacune des zones. Il s'agit d'une approche plus souple, fondée sur la concertation locale et la prise en compte de la différenciation territoriale.

Nous nous opposerons à l'amendement du rapporteur visant à assouplir l'objectif de couvrir au moins 10 % de l'espace maritime par des aires sous protection stricte d'ici à 2030 : il contient toujours la notion de « protection stricte » alors que mon groupe privilégie la protection forte.

En définitive, le fait de remplacer la notion de protection forte par celle de protection stricte constituerait un changement de méthode de nature à déstabiliser les processus en cours. Il serait opportun d'attendre le déploiement complet du dispositif adopté dans la loi « Climat et résilience » afin d'en évaluer l'efficacité totale.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi et contre les amendements proposés par Jacques Fernique.

M. Didier Mandelli, président. - Mon groupe aura la même position.

M. Michaël Weber. - Le sommet des Nations unies aura lieu dans quelques jours. La France, en pointe sur le sujet, est très attendue, d'autant que la biodiversité marine se reconquiert plus rapidement que la biodiversité terrestre. Ce constat confirme que la réorientation de nos politiques peut produire des effets en matière de biodiversité marine et que nous avons les moyens d'agir.

La différence entre protection forte et stricte est le coeur du débat. Les points de vue de nos groupes divergent. Concentrer toutes les protections sur un territoire donné ne suffit pas à inverser la perte de biodiversité : il faut créer des interdépendances entre espèces, d'autant que la France a un domaine maritime important.

La plus-value de ce texte est d'essayer de trouver des solutions. Il ne faut pas faire tout un monde de l'identification de 10 % d'espace maritime à protéger ! Je retiens d'ailleurs l'argument sur le chalut de fond : il faut prendre en compte ce sujet. Il importe d'accompagner la transition des pratiques de pêche, en ayant conscience de ses implications pour le monde économique.

Notre groupe votera en faveur des amendements et de ce texte.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je remercie le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de nos travaux à l'approche de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, la semaine prochaine, à Nice. Étant issu d'un département côtier, j'estime qu'il est temps de protéger la pêche artisanale contre les dégâts de la pêche industrielle. Il faut délimiter les zones d'activité, surtout pour des raisons de protection des fonds marins.

Je regrette l'absence d'une véritable étude d'impact avec une cartographie précise des aires marines protégées (AMP), car les territoires côtiers métropolitains et d'outre-mer ne sont pas les mêmes, notamment en matière de modèle socioéconomique. Par exemple, la pêche artisanale et l'industrie liée à la pêche des grands chalutiers se côtoient à Boulogne. Nous pourrions cibler notre protection sur certaines zones critiques comme les récifs coralliens de nos départements et régions d'outre-mer ou les herbiers de Posidonie en Méditerranée.

Pour atteindre 30 % d'AMP et 10 % de zones sous protection stricte, l'Agence française pour la biodiversité aurait besoin d'un renforcement drastique de ses moyens de surveillance. Or, mes chers collègues, je ne bouderai pas mon plaisir en rappelant que, il y a quelques semaines, vous présentiez ces agents comme des cow-boys : les traiterez-vous bientôt de pirates ?

Mon groupe votera ce texte, car la préservation des espaces maritimes est cruciale, voire vitale.

Mme Kristina Pluchet. - Protéger les écosystèmes marins est louable, mais je remarque un vide. Il est question dans ce texte d'interdire les colosses des mers qui détruisent nos fonds marins, mais les parcs éoliens offshore semblent oubliés. Ils ont pourtant des conséquences catastrophiques sur la vie marine, en raison des champs électromagnétiques qui perturbent et désorientent la faune. Ces parcs prospèrent sur l'ensemble du littoral français, à moins de douze milles marins.

Je citerai l'exemple du béluga et de l'orque qui se sont échoués sur les rives de la Seine, il y a deux ans, au moment du forage des parcs offshore de Fécamp et de Courseulles-sur-Mer. Je ne vous parle même pas des dizaines de dauphins retrouvés morts sur les plages de Veules-les-Roses et sur toute la côte de la Manche.

Pourquoi interdire un colosse, mais pas l'autre ? Ce texte n'est pas abouti : il est dommage de ne pas traiter des ravages des parcs offshore sur l'ensemble du littoral français.

M. Ronan Dantec. - L'intervention précédente conduit donc à préconiser l'interdiction de toute activité humaine affectant un cétacé, ce qui équivaut à une interdiction totale et définitive de la pêche française ! Nous qui sommes, dans mon groupe, des personnes plus modérées, nous cherchons en permanence des compromis.

J'entends que la protection stricte ne fasse pas l'objet actuellement d'un accord entre nous. Toutefois, les méga-chalutiers causent des dommages colossaux, en détruisant la chaîne trophique, et fragilisent toutes les filières : ne pourrions-nous pas nous mettre d'accord pour conserver les dispositions sur ce sujet, pour montrer que le Sénat avance dans le bon sens ?

L'avenir de la pêche française est en jeu. Étant d'origine finistérienne et sénateur de Loire-Atlantique, où se trouvent les principaux ports de pêche du littoral, je peux vous assurer qu'elle est en grande difficulté, notamment sociale : si nous n'agissons pas, elle n'aura plus de modèle économique et donc plus d'avenir. Face à cette souffrance du secteur, il peut être tentant de ne pas vouloir en rajouter, au nom d'une situation déjà anxiogène. Le cas échéant, nous ne ferions pas notre travail de législateur et nous ne définirions pas de stratégie permettant de remonter le niveau de la ressource. Je rappelle que la seule criée qui fonctionne bien est celle d'Audierne, où il n'y a pas de chalut.

Il faut s'interroger sur la manière de bien gérer la ressource pour conserver un potentiel de pêche suffisant, sans quoi nous connaîtrons des aberrations. Le chalut nécessite déjà une tonne de carburant pour pêcher une tonne de poissons !

Pour citer les études de l'Institut des sciences naturelles de Belgique, il semble que les parcs éoliens offshore jouent plutôt un rôle de protection des espèces. Il faut rappeler que le comité des pêches de Saint-Nazaire a été toujours un soutien du parc éolien situé au large de la ville.

Mme Nadège Havet. - Le nord du Finistère dispose d'un parc marin où aucune activité n'est interdite. Néanmoins, une importante concertation permet de se mettre d'accord sur l'usage dévolu à chacune des zones. Ainsi, alors qu'elle était difficile à pêcher il y a quelques années, la langouste est de retour en Bretagne.

Face aux inquiétudes, il est nécessaire - je partage les propos de Pascal Martin - de disposer d'un maillage très fin. Déjà la moitié de la façade maritime bretonne, la plus grande de France métropolitaine, est constituée d'aires marines protégées. Cette situation est source de tensions, notamment en raison du trafic et des activités militaires nécessitant des zones de passage. Il faudra donc envisager de manière globale le calcul des 10 % de protection forte et non pas par zones.

Il faut évaluer les politiques en cours sans ajouter de contrainte. Aussi, à ce stade, je me prononce en faveur d'une abstention, même si mon groupe n'a pas encore arrêté de position.

M. Jacques Fernique, rapporteur. - J'entends l'argument de la stabilité juridique et du fait d'en rester à une approche souple : dans certains secteurs, la concertation locale pour se mettre d'accord sur des mesures de protection fonctionne. Néanmoins, même si la loi « Climat et résilience » n'est en vigueur que depuis quatre ans, ses mesures sont éprouvées.

La littérature scientifique, qui est le juge de paix, nous montre que la protection stricte est efficace pour restaurer les écosystèmes et reconstituer les ressources halieutiques. En revanche, aucune publication n'établit d'éventuels bénéfices tangibles de la protection à la française des aires marines protégées. Il existe une approche à la française, mais pas une protection de la biodiversité qui fonctionne à la française !

Monsieur Corbisez, le rapport contient des cartes très précieuses. J'en avais été demandeur depuis le début, car, même si j'ai été dans une vie antérieure professeur d'histoire-géographie, j'étais un peu perdu !

Les parcs éoliens offshore sont des colosses, mais les nuisances proviennent de leur installation. Les effets sur la biodiversité sont positifs. Toutefois, selon les standards de la Commission européenne et de l'UICN, il est impossible d'autoriser ce type d'activité en zone de protection stricte.

Adopter les dispositions relatives aux méga-chalutiers serait un signal fort : la petite pêche côtière serait soutenue, ce n'est pas une activité négligeable du point de vue économique, de l'emploi ou de la valeur ajoutée. Le rapport montre que cette valeur est inversement proportionnelle à la taille des navires. Pour l'essentiel, l'interdiction des méga-chalutiers dans la bande des douze milles ne concernerait que quelques navires hollandais. C'est une mesure d'évidence là où la situation est la plus tendue, à savoir en Manche et en mer du Nord, où cette nécessité fait consensus.

S'agissant de la mise en place de zones de protection stricte : les acteurs de la pêche se braqueraient-ils, comme j'ai pu l'entendre au cours des auditions ? Je me souviens de la crise du thon rouge en 2005-2008 : la situation à l'époque était explosive. Si l'on avait reculé le temps de dégager un consensus, les résultats que les mesures de protection stricte ont permis d'obtenir n'auraient pas été atteints. De fait, personne ne souhaite revenir en arrière et la rentabilité économique est bien au rendez-vous.

M. Didier Mandelli, président. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives aux objectifs de la France en matière de couverture du territoire national par des aires protégées et à l'encadrement des usages dans ces aires ; à la transition des navires de pêche de chalut de fond vers d'autres pratiques de pêche ; à l'exclusion de certaines typologies de navires dans certaines zones de l'espace maritime.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement  COM-1 vise à assouplir l'objectif d'identifier au moins 10 % d'aires marines protégées sous protection stricte par façade maritime et bassin maritime ultramarin, objectif figurant dans la rédaction initiale de la proposition de loi.

En effet, cette mesure ambitieuse permettrait d'être à la hauteur des engagements européens et internationaux de la France en matière de protection des écosystèmes marins, mais elle constituerait un changement radical de paradigme par rapport à la méthode définie dans la loi « Climat et résilience », en cours de mise en oeuvre. En outre, il convient d'éviter une approche uniforme afin de tenir pleinement compte des spécificités de chaque territoire, sur le plan à la fois des enjeux de biodiversité rencontrés, des pressions anthropiques constatées et des contextes locaux d'un point de vue socioéconomique.

Dès lors, dans un souci de différenciation territoriale, cet amendement a pour objet la publication d'un décret qui visera à décliner l'objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l'espace maritime sous souveraineté ou juridiction française, de sorte que chaque façade et bassin maritime ultramarins contribue, en fonction de ses caractéristiques, à l'atteinte de cette ambition nationale. Afin de garantir l'appropriation de ces objectifs par les parties prenantes, ceux-ci seront définis après consultation des conseils maritimes dans l'Hexagone et en outre-mer. Il s'agit ainsi d'assurer l'acceptabilité sociale du dispositif en faisant le pari que la démonstration par l'exemple convaincra les pêcheurs des bienfaits des réserves, avant d'étendre ces dernières.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement  COM-2 est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement  COM-3 vise à assurer une meilleure cohérence intellectuelle de la formulation de l'alinéa 7.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement d'harmonisation rédactionnelle  COM-4 vise à remplacer le mot « flottilles » par le mot « navires ».

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

L'article 3 n'est pas adopté.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

M. Jacques Fernique, rapporteur. - Même si la commission n'a pas adopté de texte, le débat en séance sera utile : il est bon que nous montrions, dans le contexte du sommet de Nice, notre réel intérêt pour ces problématiques.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
M. FERNIQUE, rapporteur	COM-1	Assouplissement de l'objectif de couvrir au moins 10 % de chaque façade maritime de zones sous protection stricte	Rejeté
M. FERNIQUE, rapporteur	COM-2	Rédactionnel	Rejeté
M. FERNIQUE, rapporteur	COM-3	Clarification et amélioration rédactionnelle	Rejeté
Article 2
M. FERNIQUE, rapporteur	COM-4	Harmonisation rédactionnelle	Rejeté