N° 716
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail,
Par Mme Annick PETRUS,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
446, 1348 et T.A. 106 |
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Sénat : |
568 et 717 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d'adoption peuvent être victimes de discriminations au travail et concilient difficilement leurs vies personnelle et professionnelle.
Cette proposition de loi, qui réaffirme l'interdiction de ces discriminations et qui étend le périmètre des bénéficiaires du régime des autorisations d'absence applicable dans le cadre d'un projet parental, a été adoptée sans modification par la commission.
I. LE PROJET PARENTAL PEUT S'ACCOMPAGNER DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL ET DE DIFFICULTÉS À CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
A. UN RISQUE AVÉRÉ DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL, MALGRÉ LE RÉGIME DE PROTECTION EXISTANT
1. Dans le cadre d'un projet parental, une exposition accrue aux discriminations au travail
Les personnes engagées dans un projet parental, qu'il s'agisse d'une grossesse, d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'un parcours d'adoption, peuvent subir des discriminations au travail, à l'embauche comme en matière d'évolution professionnelle.
Les situations de discrimination les plus documentées concernent les femmes enceintes : en 2024, 3 % des saisines reçues par le Défenseur des droits pour des cas de discrimination avaient pour motif la grossesse. Toutefois, les personnes engagées dans un parcours de PMA et, dans une moindre mesure, dans un processus d'adoption sont également exposées au risque d'être discriminées.
D'une part, l'arrivée d'un enfant impliquant le recours à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, l'employeur peut être amené à anticiper l'absence future du travailleur et la répercuter sur la décision d'embauche ou l'évolution professionnelle. D'autre part, ces parcours exigent la présence à de multiples rendez-vous médicaux ou administratifs, parfois sur le temps de travail. Enfin, tout projet parental peut être éprouvant sur les plans physique et psychologique (fatigue, stress, douleurs suite aux actes médicaux), ce qui peut réduire temporairement la productivité au travail et ainsi, altérer le regard de l'employeur sur la compétence professionnelle du travailleur.
2. Un régime de protection contre les discriminations au périmètre restreint
Le principe de non-discrimination trouve sa traduction à l'article L. 1132-1 du code du travail, qui énumère de manière non exhaustive les critères de discrimination proscrits comme la situation familiale, la situation de grossesse et l'état de santé. Le code général de la fonction publique consacre également le principe de non-discrimination des agents publics.
Le code du travail prévoit également un régime de protection contre les discriminations applicable aux femmes enceintes (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail) : l'employeur ne peut pas prendre en considération l'état de grossesse pour refuser l'embauche ou prononcer une mutation, une femme n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à l'employeur et, en cas de litige, elle bénéficie d'un régime de faveur d'aménagement de la charge de la preuve.
Depuis 2016, les salariées qui bénéficient d'une assistance médicale à la procréation bénéficient également de ce régime.
Les hommes engagés dans un parcours de PMA et les personnes suivant un processus d'adoption ne sont, en revanche, pas inclus dans ce régime.