B. DES CONTRAINTES ASSOCIÉES AU PROJET PARENTAL QUI JUSTIFIENT L'EXISTENCE D'UN RÉGIME D'AUTORISATIONS D'ABSENCE SPÉCIFIQUE
1. Des contraintes liées au projet parental pouvant se répercuter sur le temps de travail
Les projets parentaux supposent de se rendre à un certain nombre de rendez-vous obligatoires sur le temps de travail.
La femme enceinte bénéficie, en vertu de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. À ce titre, elle doit réaliser sept examens médicaux obligatoires.
Dans le cadre d'un parcours de PMA, les personnes concernées sont soumises à des entretiens et à des actes médicaux souvent éprouvants physiquement et psychologiquement.
Chaque protocole suppose une série d'actes, qui varient selon la technique utilisée (insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon) : consultations gynécologiques pour délivrance du traitement de stimulation ovarienne, suivi échographique, ponction ovocytaire, insémination artificielle, etc. Les hommes peuvent également être soumis à des traitements voire à des opérations (prélèvement chirurgical de spermatozoïdes).
Enfin, dans le cadre d'une procédure d'adoption, des entretiens sont prévus entre les intéressés et les services du conseil départemental, chargés de délivrer l'agrément. Les parents candidats à l'adoption font notamment l'objet de deux évaluations, sociale et psychologique, donnant chacune lieu à deux rencontres au moins avec des assistants de service social, éducateurs, psychologues et psychiatres.
2. Un régime d'autorisations d'absence qui ne s'applique qu'aux femmes enceintes ou suivant un parcours de PMA
Dans un souci de conciliation des temps de vie professionnel et personnel, le législateur a prévu un régime d'autorisations d'absence spécifique pour permettre aux travailleurs de se rendre aux rendez-vous mentionnés ci-avant.
Dans le secteur privé, ce régime s'applique aux salariées et à leurs partenaires dans le cadre d'une grossesse et, depuis 2016, dans le cadre d'un parcours de PMA. Ainsi, les salariées bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens obligatoires et aux actes médicaux nécessaires ; et le partenaire bénéficie également d'autorisations d'absence (article L. 1225-16 du code du travail).
Dans le secteur public, des autorisations d'absence sont également prévues dans le cadre d'une grossesse ou d'un parcours de PMA, dans des conditions semblables (article L. 622-1 du code général de la fonction publique et circulaires).
Ainsi, ce régime exclut, d'une part, les hommes bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation qui, eux aussi, peuvent subir des actes médicaux ; et d'autre part, les personnes engagées dans un processus d'adoption. Elles sont pourtant, elles aussi, fondées à solliciter des autorisations d'absence.
