Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Rapports législatifs

Rapport n° 716 (2024-2025), déposé le 10 juin 2025

L'ESSENTIEL
- I. LE PROJET PARENTAL PEUT S'ACCOMPAGNER DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL ET DE DIFFICULTÉS À CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
  - A. UN RISQUE AVÉRÉ DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL, MALGRÉ LE RÉGIME DE PROTECTION EXISTANT
    - 1. Dans le cadre d'un projet parental, une exposition accrue aux discriminations au travail
    - 2. Un régime de protection contre les discriminations au périmètre restreint
  - B. DES CONTRAINTES ASSOCIÉES AU PROJET PARENTAL QUI JUSTIFIENT L'EXISTENCE D'UN RÉGIME D'AUTORISATIONS D'ABSENCE SPÉCIFIQUE
    - 1. Des contraintes liées au projet parental pouvant se répercuter sur le temps de travail
    - 2. Un régime d'autorisations d'absence qui ne s'applique qu'aux femmes enceintes ou suivant un parcours de PMA
- II. ÉTENDRE LES RÉGIMES DE PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET D'AUTORISATIONS D'ABSENCE À TOUTE PERSONNE ENGAGÉE DANS UN PARCOURS DE PMA OU D'ADOPTION
  - A. INSCRIRE DANS LA LOI QUE L'INTERDICTION DE DISCRIMINER SUR LE FONDEMENT DU PROJET PARENTAL S'APPLIQUE AUX PERSONNES ENGAGÉES DANS UN PARCOURS DE PMA OU D'ADOPTION
  - B. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DES AUTORISATIONS D'ABSENCE À TOUTE PERSONNE ENGAGÉE DANS UN PARCOURS DE PMA OU D'ADOPTION
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Extension du régime de protection des salariées en parcours de PMA
  à tous les salariés portant un projet parental
- Article 2 (nouveau)
  Extension du périmètre des personnes bénéficiant du régime d'autorisations d'absence applicable dans le cadre d'un projet parental
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page