N° 733
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif
à l'organisation des jeux
Olympiques et Paralympiques de
2030
(procédure
accélérée),
Par M. Jean-Michel ARNAUD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
630, 711, 714, 715, 720 et 734 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi n° 630 (2014-2025) relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP) procède aux adaptations de notre cadre juridique nécessaires à la bonne organisation des épreuves olympiques qui, pour la première fois, se tiendront non dans une ville unique mais dans deux régions hôtes et quatre départements des Alpes françaises1(*). Selon son exposé des motifs, « eu égard aux spécificités et à l'ampleur exceptionnelle des JOP, compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, il convient [ainsi], au regard de l'expérience de la France acquise à l'occasion de l'organisation des jeux de Paris 2024, d'adapter de manière proportionnée certaines dispositions de notre droit positif ». Reprenant des adaptations précédemment décidées dans le cadre des JOP 20242(*), le projet de loi vise notamment à mettre en oeuvre le contrat hôte, à définir un régime dérogatoire au droit commun pour respecter les calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques ainsi qu'à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre le dopage. Il comprend par ailleurs plusieurs dispositifs inédits, en particulier s'agissant de la sécurisation des grands évènements. Trois catégories de dispositions peuvent ainsi être distinguées :
- Des adaptations spécifiques aux JOP, temporaires et qui ont majoritairement déjà été votées dans le cadre des JOP de Paris 2024 : il s'agit, pour l'essentiel, des dispositions permettant le respect des stipulations du contrat-hôte (titre Ier), relatives à l'éthique et à l'intégrité (titre II), à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement (titre III), ainsi qu'à la santé ou au travail (titre IV) ;
- Des dispositions pérennisant ou prolongeant certains dispositifs institués lors des JOP 2024 : à l'instar de la pérennisation des enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport (article 33), de la reconduction de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des grands évènements (article 35), du raccordement au réseau de collecte des eaux usées des bateaux franciliens (article 36) ainsi que de l'homologation des peines d'emprisonnement pour dopage en Polynésie française (article 37) ;
- Des dispositions nouvelles relatives à la sécurisation des grands évènements, au-delà des seuls JOP 2030 : il en va ainsi de la possibilité pour des agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle des véhicules - et de leurs coffres - souhaitant se rendre sur les lieux d'un grand évènement (article 31) ainsi que de la création de nouveaux régimes d'interdiction de décoller en marge de ces évènements (article 32) ou d'interdiction de paraître sur les lieux où ils se déroulent (article 34).
Compte tenu de la diversité des dispositions de ce texte, la commission des lois a délégué au fond l'examen de certaines d'entre elles à la commission de la culture, de l'éducation, du sport et de la communication (articles 1er, 2, 6, 7, 10 et 11), à la commission des affaires économiques (articles 13, 14, 17 à 20 et 24), à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (articles 3 et 21) ainsi qu'à la commission des affaires sociales (article 28 à 30), saisies pour avis.
L'organisation des JOP 2030 représente un défi d'ampleur à plusieurs égards. D'une part, l'éclatement des sites sur plusieurs départements et régions nécessite un surcroît de coordination entre l'ensemble des acteurs étatiques, locaux et sportifs impliqués. D'autre part, la désignation relativement tardive des Alpes françaises impose des contraintes inédites en termes de calendrier. Dans ce contexte, la commission, à l'initiative de son rapporteur, Jean-Michel Arnaud, a approuvé les adaptations au droit commun proposées, dont la pertinence est attestée par le bon déroulement des JOP 2024.
S'agissant des autres dispositions, elle a supprimé, à l'initiative de Stéphane Sautarel, le mécanisme de garantie financière des régions hôtes en cas de déficit du comité d'organisation des JOP (Cojop) prévu par l'article 5, considérant que les données disponibles à ce jour demeuraient trop imprécises pour fixer immédiatement et sereinement la répartition de cette potentielle charge entre l'État et les régions. Elle a par ailleurs adopté sept amendements du rapporteur visant notamment à étendre, dans une mesure strictement nécessaire, le champ de la procédure de prise de possession anticipée de terrains prévue par l'article 15, ainsi qu'à compléter et à sécuriser les dispositifs prévus au titre V pour la sécurisation des grands évènements.
LE TITRE IER : UNE RÉPARTITION DE LA CHARGE D'UN ÉVENTUEL DÉFICIT DU COJOP ENTRE L'ÉTAT ET LES RÉGIONS HÔTES TROP PRÉCOCE ET IMPRÉCISE
L'article 4 est le premier des deux
articles du titre Ier examinés au fond par la commission.
Il déroge à l'article 2060 du code civil afin que le
« contrat hôte » signé entre, d'une part,
le comité international olympique français (CIO) et, d'autre
part, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et
les deux régions hôtes - Auvergne-Rhône-Alpes et
Provence Alpes-Côte d'Azur -, ainsi que leurs conventions
d'exécution,
puissent comporter des clauses compromissoires. Ce
dispositif reprend à l'identique l'article 6 de la loi
du 26 mars 2018 précitée et la commission l'a
adopté sans modification.
La commission a en revanche, à l'initiative de Stéphane Sautarel, supprimé l'article 5 qui autorisait les deux régions hôtes à contribuer à la garantie accordée au CIO pour couvrir un éventuel déficit du Cojop, à hauteur d'un quart du solde déficitaire et dans la limite d'un pourcentage, fixé par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement des budgets régionaux. Elle a relevé qu'un tel dispositif n'avait pas été mis en oeuvre pour les JOP 2024, pour lesquels l'État avait seul assumé les garanties financières. Par ailleurs, les prévisions de déficit sont aujourd'hui inabouties3(*), si bien que la charge qui pourrait in fine peser sur les finances régionales reste largement incertaine à ce stade. Dès lors, la commission a considéré que les conditions n'étaient pas réunies pour figer immédiatement et sereinement un mécanisme de répartition de cette potentielle charge entre l'État et les régions, fusse-t-il une simple faculté.
* 1 Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi que les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes.
* 2 Dans les lois n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
* 3 Selon les éléments transmis par le Dijop, « un travail d'analyse du budget figurant dans le dossier de candidature a été confié à l'IGF et à l'IGESR fin 2024 ; il a mis en évidence des risques potentiels tant dans les dépenses que parmi les recettes estimées au total à 262 M€ soit moins de 15 % du budget initial ».