B. LES RECETTES NON FISCALES NE DIMINUENT QU'À CAUSE DE LA BAISSE DU VERSEMENT EUROPÉEN AU TITRE DU PLAN DE RELANCE
Les recettes non fiscales sont en baisse de 1,9 milliard d'euros par rapport à 2023 pour atteindre 23,2 milliards d'euros en 2024, mais sont supérieures de 0,5 milliard d'euro au niveau prévu en loi de finances initiale pour 2024.
Évolution des recettes non fiscales entre 2023 et 2024
(en milliards d'euros)
FRR : Facilité pour la reprise et la résilience (fonds de relance européen).
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
En particulier, les produits de la vente de biens et services, au lieu d'augmenter de 0,4 milliard d'euros comme le prévoyait la loi de finances initiale, sont finalement en diminution de 0,6 milliard d'euros. À l'inverse, les dividendes et recettes assimilées connaissent une hausse de 0,9 milliard d'euros en exécution, alors qu'une baisse de 0,7 milliard d'euros était prévue.
La plupart de ces évolutions avaient été anticipées dès la loi de finances de fin de gestion.
La principale composante des recettes non fiscales, depuis 2022, est le versement de l'Union européenne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Hors cette ressources, les recettes non fiscales sont en augmentation de 1,4 milliard d'euros.
Ce versement correspond à un remboursement progressif d'une partie des sommes consacrées au plan de relance lancé à l'été 2020, pour un montant total de 40 milliards d'euros. Après un versement initial de 5,1 milliards d'euros en 2021 au titre du préfinancement des aides, deux versements ont eu lieu en 2022 pour un montant de 7,4 milliards d'euros, puis en 2023 pour un montant de 10,3 milliards d'euros. En 2023, ce versement a été complété de 0,6 milliard d'euros au titre du préfinancement du mécanisme RepowerEU, qui a complété le plan de relance après l'invasion de l'Ukraine et la crise de l'inflation des produits énergétiques. Après avoir atteint le plafond de l'échéancier en 2023, le paiement pour le PNRR en 2024 est de 7,5 milliards d'euros et devrait diminuer de moitié en 2025.
La catégorie la plus importante de recettes non fiscales, hors versement FRR, est celle des dividendes et recettes assimilées. Après une recette de 3,9 milliards d'euros en 2023, la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un résultat inférieur de 3,2 milliards d'euros. Cependant, le montant des dividendes a enregistré une hausse de 24 % en cours d'exécution. Le produit final est de 4,8 milliards d'euros.
La Banque de France n'a pas versé de dividende en 2024, car l'exercice 2023 avait eu un résultat nul, l'établissement ayant dû puiser dans un fonds de réserve pour absorber une perte de 12,4 milliards d'euros liée à la hausse des taux d'intérêt. Elle a toutefois versé un montant de 844 millions d'euros correspondant à un excédent de la caisse de réserve de ses employés, ce qui n'avait pas été prévu.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avait versé à l'État 2,2 milliards d'euros en 2022 et 1,5 milliard d'euros en 2023, n'a versé que 1,4 milliard d'euros en 2024, ce qui constitue toutefois un niveau de versement important par rapport aux années antérieures à 2022, où le montant était inférieur à 1 milliard d'euros.
Enfin, les dividendes payés par des entreprises non financières ont été de 2,5 milliards d'euros en 2024, contre 2,2 milliards d'euros en 2023.