C. UNE AUGMENTATION DES RECETTES DE FONDS DE CONCOURS ET D'ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Les recettes de fonds de concours et d'attributions de produits ont augmenté de 1,8 milliard d'euros (+ 27,7 %) pour atteindre 8,3 milliards d'euros en 2024 (contre 6,5 milliards d'euros en 2023).
Cette progression s'explique notamment par la hausse de 1,0 milliard d'euros des contributions au programme 203 « Infrastructures et services de transports » par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et SNCF Réseau.
Elle est également due au décalage en 2024 des versements liés aux plans régionaux d'investissement dans les compétences (+ 0,5 milliard d'euros) alimentés par France compétences.
D. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES REPRÉSENTENT UNE PRESSION SUPPLÉMENTAIRE SUR LE BUDGET
Les prélèvements sur recettes (PSR) sont d'un niveau de 67,7 milliards d'euros en 2024, dont 45,5 milliards d'euros à destination des collectivités territoriales et 22,28 milliards d'euros à destination de l'Union européenne.
Les PSR à destination des collectivités territoriales sont en augmentation de 1,2 milliard d'euros (+ 2,7 %) par rapport à 2023. Ils sont au nombre de trente, dont cinq créés en 202444(*). Celui au titre de la dotation globale de fonctionnement représente 27,2 milliards d'euros à lui seul.
Le PSR à destination de l'Union européenne est en diminution de 1,6 milliard d'euros, baisse conjoncturelle liée à la position dans le cycle du cadre de financement pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ainsi, le niveau de crédits de paiement du budget européen attendu est en net recul pour 2024 par rapport au budget exécuté en 2023. Il est supérieur de 0,6 milliard d'euros à la prévision faite en loi de finances initiale ; cet écart, qui n'est pas inhabituel45(*), est expliqué par les retards de l'exécution de la programmation, notamment pour la politique de cohésion, et par l'actualisation des clés de contribution.
Sur le moyen terme, les PSR à destination des collectivités territoriales se sont stabilisés en euros constants depuis 2018, après avoir connu une forte baisse (- 28,0 %) entre 2014 et 2018.
Les PSR à destination de l'Union européenne, en revanche, connaît une hausse tendancielle : sur les quatre premières années d'exécution du CFP 2021-2027, l'augmentation est, en euros constants, de + 14,3 % par rapport aux quatre premières années du CFP 2014-2020.
Évolution des prélèvements
sur recettes depuis 2014
en euros constants
(en milliards d'euros de 2024)
PSR : prélèvement sur recettes. Montants actualisés selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Source : commission des finances, à partir des annexes aux projets de loi de règlement et de résultats de la gestion
Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne pourrait toutefois connaître une hausse plus importante encore dans les années à venir.
En effet, le remboursement de l'emprunt contracté au titre du plan de relance européen, doté de 750 milliards d'euros, repose sur des ressources propres nouvelles qui ne sont pas encore définies. En l'absence d'accord, la hausse de la contribution due par la France au titre du revenu national brut (RNB) serait de 2,5 milliards d'euros à compter de 2028, pour un total de 75 milliards d'euros. Or la hausse des taux d'intérêts observée depuis le lancement du plan renchérit le coût du plan46(*). La Commission estimait en juin 2023 que la charge d'emprunt pourrait doubler entre 2025 et 2027.
* 44 Compensation de la perte de produit de la taxe d'habitation sur les logements vacants (24,7 millions d'euros), incitation au regroupement des communes en des communes nouvelles (17,6 millions d'euros), compensation des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les collectivités confrontées à une fermeture d'entreprises sur leur territoire (3,3 millions d'euros), compensation des pertes de recettes de TFPB résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (7 millions d'euros) et abondement du fonds de sauvegarde des départements (53 millions d'euros).
* 45 Sur les dix dernières années, l'écart entre prévision et exécution a varié de - 12,4 % en 2017 à + 10,3 % en 2020.
* 46 Le coût des emprunts de la Commission européenne est passé de 0,15 % au second semestre 2021 à 3,13 % au premier semestre 2024, après un sommet à 3,56 % au second semestre 2023.