C. L'EXÉCUTION DU PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » EN 2024 EST MARQUÉE PAR UNE SURCONSOMMATION DES CRÉDITS DU FONDS POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
En 2024, 1 285,9 millions d'euros en CP ont été consommés sur le programme, soit un niveau inférieur de 5,7 % par rapport aux prévisions de la LFI pour 2024. Le décret du 21 février 2024 a annulé 70 millions d'euros sur la mission, qui correspondent essentiellement à des crédits mis en réserve.
En revanche, le fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), mieux connu sous le nom de « Fonds Barnier », a connu une sur-exécution de ses crédits : 244,5 millions d'euros en AE et 236,6 millions d'euros en CP ont été consommés, contre 225 millions d'euros en AE et 220 millions d'euros en CP inscrits en loi de finances initiale. Cette sur-exécution a été financée par un dégel des sommes restantes de la réserve de précaution ainsi que par des redéploiements de crédits au sein du programme, en provenance principalement de l'action 12 consacrée à la subvention pour charge de service public de l'Ademe9(*).
La sur-exécution a été justifiée à la fois par le processus de transfert des digues domaniales de l'État aux intercommunalités, mais aussi par les inondations survenues dans le nord de la France à la fin de l'année 2023 et au début de l'année 2024.
Le rapporteur spécial estime que cette situation est très regrettable, dans la mesure où, lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, il avait fait adopter un amendement au Sénat visant à rehausser le montant du fonds de 30 millions d'euros, précisément en raison du contexte des inondations survenues à l'automne et à l'hiver.
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement, et le ministre chargé de la transition écologique avait alors affirmé : « Aussi, je demande le retrait des amendements visant à augmenter les crédits du fonds Barnier. Ils sont mal fondés, si j'ose dire, car le dispositif ne permet pas de telles indemnisations. J'émets un avis défavorable sur l'amendement de Mme le rapporteur spécial dans la mesure où nous venons d'augmenter le niveau des crédits. En outre, du strict point de vue de la prévention, la consommation des crédits, en 2024, n'ira pas au-delà des crédits complémentaires qui ont été votés à l'Assemblée nationale. »10(*)
Il était pourtant manifeste que les crédits prévus ne suffiraient pas, compte tenu des dommages qui étaient déjà constatés à la suite des tempêtes Ciarán et Domingos. En outre, le décrochage entre le produit du prélèvement sur la garantie « Catnat » (article 235 ter ZE du code général des impôts) et le montant du fonds Barnier s'accentuait de plus en plus : le produit de cette taxe était estimé à 300 millions d'euros en 2024, contre 220 millions d'euros prévus pour le fonds Barnier la même année.
Comparaison entre le produit du
prélèvement sur la garantie
« CatNat »
et les sommes allouées au fonds
Barnier entre 2015 et 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
* 9 Source : commission des finances d'après la Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 2024, avril 2025, page 92.
* 10 Sénat, compte-rendu intégral des débats de la séance du 4 décembre 2023, https://www.senat.fr/seances/s202312/s20231204/s20231204023.html.