E. LE « REPYRAMIDAGE » DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE SE POURSUIT EN 2024
Les dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 11 % des CP exécutés de la mission (2,87 milliards d'euros), relèvent pour la quasi-totalité du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mer », et sinon du programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachées les dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)15(*).
Le plafond d'autorisations d'emplois (PAE) de la mission, fixé pour 2024 à 35 401 ETPT, est respecté. En exécution, il s'est élevé à 35 092, soit une sous-exécution de 309 ETPT, contre une sous-exécution de 312 ETPT en 2023 et de 349 ETPT en 2022. Cette sous-exécution est attribuée, comme les années précédentes, à un nombre de sorties plus élevé qu'anticipé, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la circulaire du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines.
Exécution du plafond d'emplois de la mission entre 2016 et 2024
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'exécution du plafond d'emplois de la mission a donc connu une diminution de 3 772 ETPT depuis 2019. La diminution du plafond d'emplois atteint même près de 52,6 % depuis 2008, année où il atteignait 73 986 ETPT - une diminution qui s'explique également par l'évolution du périmètre d'intervention du pôle ministériel.
Dans les rapports sur les lois de règlement qui précédaient 2022, le rapporteur spécial avait partagé les inquiétudes formulées par la Cour des comptes16(*) s'agissant de la déqualification de la structure des emplois du ministère.
En effet, depuis 2014, la sur-exécution des schémas d'emplois est allée de pair avec un moindre recrutement d'agents de catégorie A que prévu et davantage de recrutements d'agents de catégories B et C. Si ce procédé permet une moindre consommation de crédits de personnel, il participe d'un processus de « dépyramidage » ou de déqualification dont les effets en matière de perte de compétences sont particulièrement dommageables pour la gestion des ressources humaines.
L'année 2022 a marqué une inversion par rapport à cette tendance : 22 emplois de catégorie A ont été créés par rapport au schéma d'emploi initial, tandis que 54 emplois de catégorie C ont été supprimés par rapport à ce même schéma. Cette tendance a été poursuivie et nettement renforcée en 2023, avec la création de 187 emplois de catégorie A, et la suppression de 207 emplois de catégorie C.
Cette dynamique est encore plus manifeste en 2024 : alors qu'il était prévu la création de 234 postes de catégorie A et la suppression d'aucun poste de catégorie C, il a finalement été créé 369 postes de catégorie A, et 172 postes de catégorie C ont été supprimés. En outre, alors qu'il devait y avoir une création nette d'emplois de catégories B, cette catégorie a vu son schéma diminuer en exécution.
Réalisation du schéma d'emploi par catégorie d'emplois en 2024
(en EPT)
|
Catégories |
Schéma d'emploi initial |
Exécution du schéma |
Différence entre la prévision et l'exécution |
|
A |
234 |
369 |
+ 133 |
|
B |
83 |
- 75 |
- 158 |
|
C |
0 |
- 172 |
- 172 |
|
Total |
317 |
122 |
- 197 |
Source : commission des finances d'après la Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 2024, avril 2025, page 30
D'après les informations recueillies par la Cour des comptes, « la direction des ressources humaines [du ministère chargé de l'environnement] explique ce phénomène par l'effet de la circulaire du 22 décembre 2021 sur l'élargissement de la faculté de choix de leurs collaborateurs par les autorités déconcentrées qui permet aux préfets de redéployer entre programmes et entre catégories jusqu'à 3 % des effectifs notifiés. Cette possibilité paraît avoir été fortement utilisée dès le début d'année. »17(*) Il ne semble pas que l'accélération du repyramidage ait entraîné une surconsommation des crédits, l'exécution des CP du programme 217 étant inférieure de 1 % aux prévisions.
En tout état de cause, il convient de s'assurer que cette dynamique est pérenne. En effet, le ministère a plus que jamais besoin de personnels qualifiés pour mener la transition écologique en cours et exercer ses missions.
* 15 Avant la fusion de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui a conduit à la création d'un nouveau programme 235 au sein de la mission Écologie par la loi de finances initiale pour 2025.
* 16 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021, et années précédentes, de la mission.
* 17 Source : commission des finances d'après la Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 2024, avril 2025, page 30.