B. AU COURS DE LA GESTION 2024, 4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 205 ONT ÉTÉ ANNULÉS

350 millions d'euros en AE et 312 millions d'euros en CP avaient été autorisés en loi de finances pour 2024 au titre du programme 205. Les reports de crédits non consommés au cours de l'exercice précédent ont représenté 7,1 millions d'euros. Les fonds de concours et attributions de produits ont quant à eux contribué à abonder le programme de 7,6 millions d'euros.

Le décret précité du 21 février 2024 a annulé 10 millions d'euros (AE=CP) de crédits sur le programme 205 correspondant au montant de la réserve de précaution du programme. Par ailleurs, après l'application d'un « surgel » de crédits en cours d'année, la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a procédé à de nouvelles annulations à hauteur de 9,8 millions d'euros en AE et de 3,1 millions d'euros en CP.

Les annulations de CP en cours d'année ont ainsi représenté 13,1 millions d'euros soit 4 % du total des crédits prévus en loi de finances initiale.

Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion
pendant l'exercice 2024

(en millions d'euros)

Affaires maritimes

LFI 2024 

Reports entrants

Décret d'annulation de crédits

LFFG

Mouvements réglementaires

FDC / ADP

Total crédits ouverts

Total crédits consommés

Pourcentage d'exécution des crédits

Crédits de paiement

312,1

7,1

- 10,0

- 3,1

- 0,2

7,6

313,4

313,2

99,9 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Sur la gestion 2024, le total des crédits ouverts a ainsi atteint 344 millions d'euros en AE et 313 millions d'euros en CP. La consommation des crédits a quant à elle atteint 339 millions d'euros pour les AE et 313 millions d'euros pour les CP, soit des taux d'exécution tutoyant les 100 %.

Évolution des crédits du programme 205

(en milliers d'euros)

 

Exécution 2023

LFI 2024

Exécution 2024

Variation
exécution 2024 / 2023

Variation
LFI 2024 / exécution 2024

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01- Sécurité et sûreté maritimes

45 025

41 466

50 564

45 934

41 932

40 665

- 6,9 %

- 1,9 %

- 17,1 %

- 11,5 %

02- Gens de mer et enseignement maritime

35 962

32 782

34 760

36 458

34 388

36 190

- 4,4 %

+ 10,4 %

- 1,1 %

- 0,7 %

03- Flotte de commerce

104 741

105 341

105 284

105 284

108 319

108 289

+ 3,4 %

+ 2,8 %

+ 2,9 %

+ 2,9 %

04- Action interministérielle de la mer

9 980

10 082

38 937

18 268

36 945

12 379

+ 270,2 %

+ 22,8 %

- 5,1 %

- 32,2 %

05- Soutien au programme

15 041

13 586

11 519

12 113

13 681

13 667

- 9,0 %

+ 0,6 %

+ 18,8 %

+ 12,8 %

07- Pêche et aquaculture

144 188

144 628

89 907

86 617

84 859

88 887

- 41,1 %

- 38,5 %

- 5,6 %

+ 2,6 %

08- Planification et économie bleue

12 990

8 699

31 162

19 662

18 642

13 114

+ 43,5 %

+ 50,8 %

- 40,2 %

- 33,3 %

Total programme 205

367 928

365 585

362 133

324 335

338 766

313 192

- 7,9 %

- 14,3 %

- 6,5 %

- 3,4 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2024, les crédits consommés sur le programme affichent une baisse de 7,9 % en AE (29 millions d'euros) et de 14,3 % en CP (52 millions d'euros). Cette diminution apparente s'explique principalement par le montant de crédits exceptionnel qui avait été constaté en 2023 sur l'action 07 « Pêche et aquaculture » en raison de l'allocation de crédits de fonds de concours liés à la contribution de l'Union européenne aux dépenses engagées en réponse aux effets du Brexit8(*).


* 8 Les crédits exécutés avaient alors été supérieurs de 94 millions d'euros par rapport aux montants prévus en loi de finances initiale pour 2023.

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