LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de cinq programmes :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, d'autorités administratives indépendantes (AAI) et d'opérateurs. Enfin, il porte le financement des compensations versées au groupe La Poste au titre de trois de ses missions de service public1(*) ;
- le programme 343 « Plan France très haut débit » (PFTHD), créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique2(*) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte principalement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
- le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », créé en 2021 en cours d'année, vise à doter le CAS « PFE »3(*), géré par l'Agence des participations de l'État, en recettes supplémentaires en fonction des besoins d'intervention identifiés. L'exécution des crédits de ce programme fait l'objet d'une analyse détaillée dans l'annexe spécifique consacrée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
La mission « Économie » se voit adjointe une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, pour un coût total estimé à 9,7 milliards d'euros pour le budget de l'État et 12,6 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques en 2024.
Évolution des crédits de la mission « Économie » en 2024
(en millions d'euros)
|
2023 |
2024 |
Exécution / prévision 2024 |
Exécution 2024 / 2023 |
||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
variation absolue |
variation relative |
variation absolue |
variation relative |
||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
6 304,5 |
3 394,2 |
2 947 |
3 936 |
989 |
+ 33,56 % |
+ 542 |
+ 15,96 % |
|
CP |
6 310 |
3 469,4 |
2656,8 |
3 691,7 |
1 035 |
+ 38,95 % |
+ 222 |
+ 6,41 % |
|
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
74,1 |
72,6 |
96,9 |
75 |
- 22 |
- 22,60 % |
+ 2 |
+ 3,31 % |
|
CP |
437,7 |
426,7 |
464,5 |
260,8 |
- 204 |
- 43,85 % |
- 166 |
- 38,88 % |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
458,9 |
456,6 |
485,76 |
466 ,2 |
- 20 |
- 4,03 % |
+ 10 |
+ 2,10 % |
|
CP |
454,8 |
454,9 |
473,5 |
459,3 |
- 14 |
- 3,00 % |
+ 4 |
+ 0,97 % |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
714,5 |
709,2 |
703,7 |
686,1 |
- 18 |
- 2,50 % |
- 23 |
- 3,26 % |
|
CP |
715,9 |
704,8 |
698,6 |
692 |
- 7 |
- 0,94 % |
- 13 |
- 1,82 % |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
AE CP |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
0 % 0 % |
0 0 |
0 % 0 % |
|
Total mission |
AE |
7 552 |
4 632,6 |
4233,4 |
5 162,2 |
929 |
+ 21,94 % |
+ 530 |
+ 11,43 % |
|
CP |
7 918,4 |
5 055,8 |
4293,4 |
5 103,9 |
811 |
+ 18,88 % |
+ 48 |
+ 0,95 % |
|
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
I. L'EXÉCUTION EN 2024 DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » TÉMOIGNE À NOUVEAU D'UNE DIVERGENCE EXCESSIVE ENTRE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE ET LES DÉPENSES RÉALISÉES
A. COMME L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, LE REPORT MASSIF DE CRÉDITS NON CONSOMMÉS DEPUIS L'ANNÉE 2023 VERS L'ANNÉE 2024 NUIT À LA LISIBILITÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION
La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a ouvert 4 293,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur les programmes de la mission « Économie », soit un montant en baisse de 57,9 % par rapport aux crédits adoptés pour la mission en LFI pour 2023. Cette baisse conséquente s'expliquait par l'extinction programmée en 2024 du guichet d'aides pour le paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, pour lequel aucun crédit n'était prévu dans la programmation initiale. Toutefois ce dispositif a finalement été prolongé en 2024 et a été financé grâce à d'importants reports de crédits.
Comme pour les deux derniers exercices, les ordres de grandeur des moyens et des dépenses de la mission ont été bouleversés en cours de gestion. Les crédits ouverts en LFI ont été complétés par des reports de crédits non consommés en 2023 vers l'exercice 2024, pour un montant total de 3 109,9 millions d'euros. Alors que l'un des objectifs de la réforme récente du cadre organique des lois de finances était de limiter le recours aux mécanismes de report de crédits non consommés, ce report significatif, autorisé par dérogation au plafond de 3 % de crédits reportés par programme, affaiblit la lisibilité de la trajectoire budgétaire du programme et l'effectivité du principe d'annualité budgétaire. Le report substantiel de crédits non consommés sur les programmes de la mission « Économie » a pour effet que les crédits reportés représentent 72,4 % des crédits ouverts en LFI, ce qui limite le lien entre le vote annuel du Parlement sur les crédits de la mission et le financement annuel des politiques publiques de la mission « Économie ». Pour mémoire, les rapporteurs spéciaux avaient déjà dénoncé ce procédé lors de l'examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023.
Par ailleurs, l'exercice 2024 a été marqué par d'importantes annulations de crédits sur la mission « Économie » dans le cadre des mesures transversales de redressement des finances publiques. Le décret d'annulation du 21 février 20244(*) et la loi de finances de fin de gestion pour 20245(*) ont respectivement annulé 304 et 60 millions d'euros sur l'ensemble des programmes, portant le total de crédits disponibles à 7033 millions d'euros.
Au final, les dépenses de la mission se sont élevées à 5 104 millions d'euros, excédant ainsi de 18,8 % les CP votés en LFI.
Crédits disponibles en 2024 pour la mission « Économie »
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
* 1 Service postal universel, transport de presse et aménagement du territoire.
* 2 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais, voir infra.
* 3 Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 4 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 5 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.