II. LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
1. Une ouverture de crédits sur les deux programmes de la mission
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2024 de 285,5 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit un montant trois fois supérieur à celui de l'année 2023, qui s'élevait à 80 millions d'euros en AE et CP.
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté d'un montant de 525 millions d'euros en AE et 225 millions d'euros en CP en loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce montant est nettement inférieur au montant ouvert en 2023, qui s'élevait à 1,374 milliard d'euros en AE et 1,074 milliard d'euros en CP. Conformément à la recommandation constante de la commission des finances, la programmation de cette dotation s'est normalisée en 2024 après plusieurs années de budgétisation excessive.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2024
(en % et en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2024 |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2024 / LFI+LFFG 2024 |
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551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
285,5 |
76 |
26,6 % |
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CP |
285,5 |
76 |
26,6 % |
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|
552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
525 |
340,3 |
64,8 % |
|
CP |
225 |
169,9 |
75,5 % |
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Total |
AE |
810,5 |
416,3 |
51,4 % |
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CP |
510,5 |
245,9 |
48,1 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. La consommation des crédits de la mission
a) Une consommation des crédits du programme 551 limitée par rapport au montant de crédits initialement ouverts
La provision relative aux rémunérations publiques, initialement dotée d'un montant de 285,5 millions d'euros en AE et en CP, a fait l'objet en 2024 de deux arrêtés de répartition pour un montant total de 76 millions d'euros, soit seulement 26,6 % des crédits ouverts.
L'arrêté du 12 septembre 20245(*) a réparti 7,1 millions d'euros en AE et en CP à destination du programme 232 « Vie politique », afin de financer les indemnités des agents mobilisés pour les élections législatives anticipées.
L'arrêté du 6 décembre 20246(*) a attribué :
- 1,3 millions d'euros en AE et en CP destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » pour financer le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- 67,6 millions d'euros en AE et en CP à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » pour assurer la paie du mois de décembre des professeurs du second degré.
Évolution du programme 551 au cours de l'année 2024
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Principales mesures financées |
Mouvements de crédits sur le programme 551 |
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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Programmation initiale |
+ 285,5 |
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Arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits |
Financement des indemnités des agents mobilisés pour les élections législatives anticipées |
- 7,1 |
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Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition de crédits |
Paie du mois de décembre des professeurs du second degré et le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sur le programme 2017 |
- 68,9 |
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Solde de fin de gestion |
+ 209,55 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
b) Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ont été partiellement consommés
Le programme 552, initialement doté de 525 millions d'euros en AE et 225 millions d'euros en CP, a fait l'objet de plusieurs mesures de répartition en 2024, pour un montant de 290 millions d'euros en AE et 119,9 millions d'euros en CP, soit respectivement 64,8 % et 75,5 % des crédits ouverts en LFI.
Deux mouvements de crédits intervenus en mai et en décembre ont permis d'abonder le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 35 millions d'euros en AE et CP. Ces mouvements de crédits ont traditionnellement vocation à abonder les fonds spéciaux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Par ailleurs, le décret n° 2024-885 du 30 août 2024 a ouvert 35,2 millions d'euros en AE et CP sur le programme 145 « Épargne » qui a permis de financer le paiement des primes d'épargne logement (PEL) versées par l'État lors de la clôture de PEL ou de la mobilisation de compte épargne logement (CEL).
Le décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 a abondé le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 49 millions d'euros en AE et en CP pour financer des dépenses liées aux élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet dernier.
Le décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 a ouvert 0,7 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » pour financer les premiers besoins urgents des dépenses d'intervention des forces de secours à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte.
Enfin, le décret n° 2024-1208 du 25 décembre 2024 a abondé le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de 170 millions d'euros en AE afin de permettre aux ministères de l'éducation nationale et des sports, de la jeunesse et de la vie associative de signer un bail de douze ans en vue du regroupement immobilier des services d'administration centrale à Gentilly.
Évolution de la dotation pour
dépenses accidentelles et imprévisibles
au cours de
l'année 2024
(en millions d'euros)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits en AE |
Mouvements de crédits en CP |
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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 525 |
+ 225 |
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Mesure non publiée au Journal officiel (mai 2024) |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 23 |
- 23 |
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Décret n° 2024-885 du 30 août 2024 |
Programme 145 « Épargne » |
- 35,2 |
- 35,2 |
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Décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 |
Programme 232 « Vie politique » |
- 49 |
- 49 |
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Mesure non publiée au Journal officiel (octobre 2024) |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 12 |
- 12 |
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Décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 |
Programme 161 « Sécurité civile » |
- 0,7 |
- 0,7 |
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Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 |
Annulation de crédits |
- 50 |
- 50 |
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Décret n° 2024-1208 du 25 décembre 2024 |
Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » |
- 170 |
0 |
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Solde de fin de gestion |
184,8 |
54,8 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
* 5 Arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits.
* 6 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition de crédits.