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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 2 Rapporteure spéciale : Mme Florence BLATRIX CONTAT |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
1. Les dépenses de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se sont élevées en 2024 à 5,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 4,66 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Elles sont par suite en forte hausse en AE (+ 13 %), mais plutôt stable en CP (+ 1,1 %) par rapport à 2023. Cette tendance s'explique notamment par le renforcement relatif des effectifs de l'administration territoriale et les deux projets immobiliers d'ampleur, avec la construction du site unique de la DGSI à Saint-Ouen et le projet « Universeine », et ce alors même que les crédits numériques ont été rétrocédés aux directions métiers du ministère de l'intérieur.
2. Par ailleurs, le caractère soutenu des dépenses s'inscrit dans le cadre de la trajectoire financière votée par le Parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). L'exécution 2024, qui marque la deuxième année d'entrée dans la programmation, dépasse ainsi, au niveau agrégé, les plafonds tels que définis par la LOPMI (+ 1,1 % en AE et + 11,3 % en CP) au titre des dépenses de l'administration territoriale de l'État.
3. Contrairement à la plupart des missions du budget général, les annulations réglementaires comme législatives intervenues durant l'année n'ont pas conduit à une sous-exécution des crédits par rapport à la prévision en LFI pour 2024. Si les crédits ont été légèrement sous-consommés en AE (- 5,3 %), ils ont été au contraire surconsommés en CP (+ 0,1 %). Même si les annulations ont été compensées largement par les crédits mis en réserve, il n'en demeure pas moins une exécution budgétaire 2024 par à-coups et difficilement lisible et prévisible pour les responsables de programme.
4. Le schéma d'emplois est une nouvelle fois positif pour l'année 2024, ce qui contraste largement avec la tendance observée depuis plusieurs années. Pour autant, le schéma d'emplois des préfectures n'a été consommé qu'à hauteur de 67 % à raison principalement des effets du décret d'annulation du 21 février 2024.
5. Les dépenses d'investissement demeurent soutenues en 2024, de l'ordre de 400 millions d'euros en CP et de 1 340 millions d'euros en AE, notamment à raison du lancement des travaux du site unique de la DGSI à Saint-Ouen. Ainsi, le programme 216 concentre 80,6 % en CP des dépenses d'investissement de l'ensemble de la mission. L'exécution des dépenses d'investissement s'améliore de 73 % par rapport à 2023, passant de 152 millions d'euros en 2023 à 264 millions d'euros. Toutefois, les crédits demeurent chroniquement sous-exécutés, et en particulier ceux des préfectures, affectant durablement leur patrimoine immobilier.
6. Enfin, le programme 232 fait l'objet d'une surexécution de l'ordre de 40 %, en AE comme en CP, à raison de l'organisation des élections législatives anticipées non prévues en loi de finances initiale.
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2024
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), qui relève du ministère de l'intérieur et des outre-mer, comprend trois programmes :
- le programme 354 « Administration territoriale de l'État » regroupe l'ensemble des crédits et des emplois du réseau des préfectures et des sous-préfectures, des crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR), et représente ainsi plus de la moitié des crédits de la mission ;
- le programme 232 « Vie politique » retrace les crédits dédiés au financement des partis politiques, à l'organisation des élections, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (CPPI) comprend les crédits dédiés au pilotage du ministère. Il porte ainsi les crédits de l'inspection générale de l'administration (IGA), du secrétariat général du ministère, de la direction générale des collectivités locales, de la délégation à la sécurité routière et de la direction générale des étrangers en France. Il porte également les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ainsi que les crédits afférents aux principaux contentieux.
Par ailleurs, plusieurs opérateurs sont rattachés à la mission, avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui relève du programme 354 et le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), rattaché au programme 216. L'année 2024 se caractérise par l'arrivée d'un nouvel opérateur dans le champ de la mission, avec l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, dont la mission principale est de mettre en oeuvre et d'opérer le réseau Radio du futur (RFF).
A. UN NIVEAU DE DÉPENSES POUR 2024 GLOBALEMENT CONFORME À LA PRÉVISION INITIALE
Les dépenses de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se sont élevées en 2024 à 5,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 4,66 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Évolution des crédits de la mission par programme en 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution 2023 |
LFI 2024* |
Exécution 2024 |
Évolution exécution 2024/2023 |
Écart exécution / prévision LFI 2024 |
||||||
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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354 - Administration territoriale de l'État |
2 668,3 |
2 607,6 |
2 633,2 |
2 583,2 |
2 545,6 |
2 593,9 |
- ,6 % |
- 0,9 % |
- 3,3 % |
+ 0,4 % |
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232 - Vie politique |
146,5 |
146,5 |
257,7 |
257,6 |
358,0 |
355,1 |
+ 144,3 % |
+ 142,4 % |
+ 39,3 % |
+ 38,1 % |
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216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1 862,5 |
1 845,8 |
2 704,6 |
1 816,3 |
2 393,5 |
1 712,9 |
+ 28,5 % |
- 7,2 % |
- 11,5 % |
- 5,7 % |
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Total de la mission |
4 677,4 |
4 612,8 |
5 595,5 |
4 657,1 |
5 297,1 |
4 662,0 |
+ 13,2 % |
+ 1,1 % |
- 5,3 % |
+ 0,1 % |
* Hors fonds de concours et attribution de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de la mission sont par suite en forte hausse en AE (+ 13 %), mais plutôt stable en CP (+ 1,1 %) par rapport à l'année précédente, et ce, alors même que les directions métiers du ministère de l'intérieur se sont vues réattribuer le portage des crédits dédiés au financement de leurs projets numériques, alors qu'ils étaient auparavant inscrits au sein du programme 216. Si certains crédits demeurent au sein du périmètre de la mission, dans la mesure où ils sont rétrocédés sur les programmes 232 et 354, pour environ 20 millions d'euros en AE comme en CP, une part importante sort du périmètre de la mission pour être réaffectée aux programmes portés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques, la direction de la sécurité routière, la police et la gendarmerie nationales et la direction générale des étrangers en France, pour 273,2 millions d'euros en AE et 254 millions d'euros en CP1(*).
Les crédits de la mission ont connu une évolution dynamique sur la période 2021-2024, avec un taux de croissance annuel moyen de 3,2 % en CP et de 6,3 % en AE, qui s'explique en 2024 notamment par le renforcement relatif des effectifs de l'administration territoriale et les deux projets immobiliers d'ampleur, avec la construction du site unique de la DGSI à Saint-Ouen et le projet « Universeine », qui a vocation à accueillir plusieurs services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur à Saint-Denis sur l'ancien site du village olympique « Paris 2024 ».
Évolution des crédits de la mission depuis 2021
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Par ailleurs, le caractère soutenu des dépenses s'inscrit, à partir de 2023, dans le cadre de la trajectoire financière votée par le Parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
L'année 2024 marque en effet la deuxième année d'entrée dans la programmation, qui concerne uniquement les programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 354 « Administration territoriale de l'État ». L'exécution 2024, hors fonds de concours et contribution au CAS « Pensions », dépasse ainsi au niveau agrégé les plafonds tels que définis par la LOPMI (+ 1,1 % en AE et + 11,3 % en CP) du fait des dépenses de l'administration territoriale de l'État.
Exécution des crédits des programmes 216 et 354 pour 2024
au regard de la trajectoire inscrite dans la LOPMI
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Contrairement à la plupart des missions du budget général, les annulations réglementaires comme législatives intervenues durant l'année n'ont pas conduit à une sous-exécution des crédits par rapport à la prévision en LFI pour 2024. Si les crédits ont été légèrement sous-consommés à l'échelle de la mission en AE (- 5,3 %), ils ont été au contraire surconsommés en CP (+ 0,1 %). Par suite, les crédits non consommés en 2024 à l'échelle de la mission sont de l'ordre de 85 millions d'euros en CP, en forte baisse par rapport à 2023 (260 millions d'euros en CP).
* 1 Projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'État pour 2024.