B. UNE EXÉCUTION FORTEMENT PERTURBÉE PAR LE DÉCRET D'ANNULATION DE FÉVRIER 2024, COMPENSÉ PAR LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION
Le décret du 21 février 20242(*) a procédé à l'annulation de 170,5 millions d'euros (en AE = CP), ce qui représente 3,2 % des crédits totaux de la mission. Les services centraux du ministère de l'intérieur ont été les plus touchés en volume, les annulations ayant représenté plus de 4,6 % des crédits ouverts sur le programme 216. Toutefois, une grande partie de ces annulations ont été compensées par le dégel des crédits mis en réserve, atténuant largement les effets du décret du 21 février 2024. À titre d'exemple, s'agissant des crédits hors titre 2 des programmes 216 et 354, ces derniers ont été totalement compensés par la mise en réserve initiale.
Conséquences du décret d'annulation du 21 février 2024
sur les programmes de la mission
(en millions d'euros)
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Programme 216 CPPI |
Programme 232 Vie politique |
Programme 354 ATE |
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Annulations prévues dans le décret |
84,9 |
19,6 |
65,9 |
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Dont titre 2 |
12,9 |
0,6 |
21,2 |
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Dont réserve de précaution |
74,9 |
19,6 |
56,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Il n'en est pas moins résulté une gestion délicate et par à-coups pour les responsables de programme, avec une prévisibilité limitée, « conférant à l'exécution 2024 un caractère quelque peu chaotique »3(*).
À titre d'exemple, il a été demandé aux préfectures de décaler d'un mois au moins des arrivées prévisionnelles sur postes de titulaires. S'agissant des crédits hors titre 2, les dotations des budgets opérationnels de programme (BOP) déconcentrés ont été diminuées sur les postes de fonctionnement courant, avec notamment des consignes de limitation des frais de déplacement des agents, et une enveloppe dédiée aux travaux immobiliers divisée par deux. Ainsi, les opérations immobilières du programme national d'équipement ont été réduites : 28 opérations prévues ont été reportées sur 2025 selon les données de la Cour des comptes4(*).
Mouvements intervenus en cours de gestion 2024
sur la mission « Administration générale et
territoriale de l'État »
(en crédits de paiement et millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 2 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 3 Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2024 - Mission « AGTE », avril 2025.
* 4 Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2024 - Mission « AGTE », avril 2025.