B. UNE AMÉLIORATION DE LA CONSOMMATION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À L'ÉCHELLE DE LA MISSION, QUI MASQUE TOUTEFOIS UNE SOUS-EXÉCUTION EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE POUR LES PRÉFECTURES
Les dépenses d'investissement demeurent soutenues en 2024, de l'ordre de 400 millions d'euros en CP et de 1 340 millions d'euros en AE, notamment à raison du lancement des travaux du site unique de la DGSI à Saint-Ouen. Ainsi, le programme 216 concentre 80,6 % en CP des dépenses d'investissement de l'ensemble de la mission.
À l'échelle de la mission, l'exécution des dépenses d'investissement passe de 152 millions d'euros en 2023 à 264 millions d'euros, soit une hausse de l'ordre de + 73 %. Toutefois, les crédits demeurent chroniquement sous-exécutés, et en particulier ceux des préfectures (- 33,9 % par rapport à la programmation initiale).
Exécution des dépenses d'investissement en 2023 et 2024
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette sous-exécution a des effets notables et durables sur l'immobilier de l'administration territoriale de l'État. En effet, s'agissant des dépenses immobilières des préfectures, seulement 274 millions d'euros de dépenses ont été engagées en 2024 sur les 355 millions d'euros prévus. En ce qui concerne plus précisément les dépenses d'investissement immobiliers, seulement 21 millions ont été engagés pour 2024 par rapport aux 66 millions prévus dans la loi de finances initiale. Suite au décret d'annulation de février 2024, aucun nouveau projet immobilier n'a été lancé au niveau préfectoral et plusieurs opérations du programme national d'équipements ont été décalées à 2025.
Cette situation est d'autant plus dommageable que la rapporteure spéciale a relevé l'an dernier que le patrimoine immobilier de l'administration territoriale de l'État est dans une situation préoccupante5(*).
En effet, les dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État sont le « parent pauvre »6(*) des dépenses immobilières du ministère de l'intérieur, au sein duquel l'immobilier est déjà dans une situation très dégradée7(*). Lors de ce contrôle budgétaire, il a également été indiqué à plusieurs reprises à la rapporteure spéciale que, singulièrement pour l'administration territoriale, « l'État se comporte comme un mauvais propriétaire. ». L'administration territoriale a ainsi accumulé une dette « grise » importante, alors que les emprises immobilières ont été insuffisamment entretenues au cours des dernières années.
Loin de permettre de limiter la dépense publique, la rapporteure spéciale souligne que le sous-investissement immobilier est facteur de risques importants, et de coûts potentiellement décuplés pour l'État à terme.
* 5 Rapport d'information n° 769 (2023-2024) fait au nom de la commission des finances sur l'immobilier de l'administration territoriale de l'État, par Mme Florence Blatrix Contat, déposé le 24 septembre 2024.
* 6 Le terme est issu du rapport Immobilier de l'État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, avril 2022, Inspection générale des finances et Conseil général de l'environnement et du développement durable, p. 1.
* 7 C'est l'un des principaux constats de l'Audit relatif aux investissements immobiliers du ministère de l'intérieur, mené en 2 mars 2022 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection générale de la sécurité intérieure.