B. UNE RELATIVE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS PORTANT SUR LES DOTATIONS EXCEPTIONNELLES
1. Des mouvements de crédits qui portent avant tout sur le programme 122
Les deux programmes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont enregistré des mouvements en cours de gestion, mais à un degré différent selon les programmes. Les rapporteurs spéciaux notent en outre la faiblesse des reports en AE sur le programme 119.
Reports de crédits 2023 sur l'exercice 2024
(en millions d'euros)
|
Programme 119 |
Programme 122 |
Total mission RCT |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Crédits disponibles fin 2023 |
126 |
20 |
238 |
259 |
364 |
279 |
|
Reports sur 2024 |
2 |
16 |
227 |
235 |
229 |
251 |
Source : commission des finances du Sénat d'après la Cour des comptes
Concernant le programme 119, comme l'an passé, aucune ouverture de crédits n'est intervenue, la loi de finances de fin de gestion6(*) ayant même procédé à des annulations, pour 35,0 millions d'euros en AE et 6,7 millions d'euros en CP.
Peu de reports de crédits sont donc observés sur ce programme (2 millions d'euros en AE, 16 millions d'euros en CP), en forte baisse par rapport aux 284 millions d'euros d'AE reportés observés en 20237(*). Les 16 millions d'euros de CP reportés en 2024 concernent la DGD des régions (5,9 millions d'euros), le plan « Marseille en grand » (4,5 millions d'euros) et les dotations de soutien à l'investissement (2,3 millions d'euros).
En 2024, les taux de consommation sur ce programme par rapport aux crédits disponibles restent élevés mais sont en légère baisse par rapport à 2023, s'établissant pour ce programme à 94,6 % en AE et 97,7 % en CP, contre 97,1 % en AE et 99,5 % en CP en 2023. Cette exécution presque conforme témoigne de la sincérité de la budgétisation du programme 119, même si la légère détérioration observée appelle à la vigilance pour les prochains exercices.
Mouvements intervenus en gestion sur les
crédits
de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales » en 2024
(en millions d'euros)
|
Programme |
LFI 2024 |
Reports entrants (y.c. FDC et ADP) |
Rattachements de FDC et ADP |
Virements et transferts (solde) |
LFFG |
Crédits ouverts 2024 |
Crédits consommés 2024 |
Taux de consommation des crédits ouverts |
|
|
119 |
AE |
3 798,2 |
2,1 |
0,0 |
0,1 |
- 35,0 |
3 765,4 |
3 563,3 |
94,63 % |
|
CP |
3 711,8 |
15,9 |
0,0 |
0,1 |
- 6,7 |
3 721,0 |
3 638,0 |
97,77 % |
|
|
122 |
AE |
297,5 |
227,4 |
11,7 |
3,1 |
- 23,1 |
516,7 |
365,8 |
70,79 % |
|
CP |
249,6 |
235,3 |
11,7 |
3,1 |
- 83,0 |
416,7 |
256,6 |
61,59 % |
|
|
TOTAL |
AE |
4 095,7 |
229,5 |
11,7 |
3,2 |
- 58,1 |
4 282,1 |
3 929,1 |
91,8 % |
|
CP |
3 961,4 |
251,2 |
11,7 |
3,2 |
- 89,7 |
4 137,8 |
3 894,7 |
94,1 % |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le programme 122 a aussi vu des annulations de crédits lors de la loi de finances de fin de gestion, en AE (- 23,1 millions d'euros) comme en CP (- 83,0 millions d'euros).
Si ces différents virements et rattachements ont été enregistrés sur ce programme au cours de l'exercice 2024, l'essentiel des mouvements observés correspondent aux crédités reportés, portés à 227,4 millions d'euros en AE et 235,3 millions d'euros en CP, qui sont pour partie la conséquence de mesures nouvelles adoptées en loi de fin gestion pour 2023, qui n'ont pu donner lieu à des engagements ou des décaissement effectifs au terme de l'année civile, comme le plan de soutien à l'entretien du réseau routier local (60 millions d'euros en AE et en CP).
Ces mouvements ont porté le total des crédits disponibles du programme à 516,7 millions d'euros en AE et 416,7 millions d'euros en CP contre respectivement 469,6 millions d'euros en AE et 544,9 millions d'euros en CP en LFI.
Le taux de consommation s'établit à 71 % en AE et 62 % en CP, soit un taux en forte hausse par rapport à 2023 (49 % en AE et 52 % en CP). Cette sous-exécution est notable mais peut partiellement être expliquée par le caractère exceptionnel des événements couverts par le programme 122. La sous-consommation des CP sur le programme 122 (160 millions d'euros) concerne ainsi majoritairement les crédits relatifs aux conséquences de la tempête Alex, au titre du fonds de reconstruction, de la DSEC et du FSUE (105 millions d'euros).
Les crédits disponibles totaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'établissent donc à 4,3 milliards d'euros en AE et 4,2 milliards d'euros en CP, et ont été consommés respectivement à hauteur de 91,8 % et 94,1 %, soit une sous-consommation de 353,0 millions d'euros en AE (363,1 millions d'euros en 2023) et 234,1 millions d'euros en CP (278,3 millions d'euros en 2023).
Évolution et origine des crédits de paiement de la mission en 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
2. Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », abondés en cours de gestion, sont aussi sous-consommés
Le programme 833 du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a enregistré des ouvertures en cours de gestion à hauteur de 231,2 millions d'euros en AE et CP, au titre du soutien urgent à la Nouvelle-Calédonie, par la loi de finances de fin de gestion pour 20248(*) du 30 novembre 2023. Les ouvertures en cours d'année ont toutefois été moins importantes en 2023 que l'année précédente où une ouverture de 1,120 milliard d'euros avait été effectuée par la loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023.
Les crédits disponibles du compte de concours financiers se sont établis à 133,132 milliards d'euros (contre 132,900 milliards d'euros ouverts en LFI). Avec un total des crédits consommés pour 2024 de 128,112 milliards d'euros en AE comme en CP, la sous-consommation par rapport à ces crédits disponibles s'établit à 5,0 milliards d'euros, soit 3,8 % des crédits ouverts.
* 6 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
* 7 253 millions d'euros en AE et 5,2 millions d'euros en CP, ont été reportés sur 2023 à ce titre.
* 8 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.