II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. MALGRÉ LA FIN DES MESURES DE CRISE, LES DÉPENSES DE LA MISSION CONTINUENT DE CROÎTRE À UN RYTHME SOUTENU
Les exercices de la période 2019-2023 avaient été marqués par la mobilisation récurrente de la mission pour financer la réponse à des situations d'urgence économique et sociale, avec notamment :
- l'augmentation à 90 euros du bonus individuel de la prime d'activité en réponse au mouvement des « gilets jaunes », pour un coût annuel pérenne d'environ 4,4 milliards d'euros ;
- l'ouverture de 2,7 milliards d'euros en 2020, pour financer une série de mesures d'urgence en réponse à la crise sanitaire, comme les aides exceptionnelles de solidarité en faveur des ménages modestes (1,9 milliard d'euros) ;
- l'indemnité inflation en 2021, en réponse à la hausse des prix constatée sur cet exercice, avec un coût de 3 milliards d'euros pour la mission ;
- la « prime de rentrée » en 2022, en faveur des foyers modestes, pour un coût de 1 350 millions d'euros ;
- diverses ouvertures de crédits en 2023, un peu plus de 133 millions d'euros sur le programme 157 et 440,9 millions d'euros sur le programme 304 - dont 70 millions d'euros visant à financer une revalorisation exceptionnelle de 35 % de la « prime de Noël » pour les familles monoparentales, et 40 millions d'euros pour soutenir les associations d'aide alimentaire qui faisaient face à une situation très difficile.
En 2024, l'exécution budgétaire a été plus proche des prévisions que lors des exercices précédents. Cette exécution budgétaire quasi-conforme résulte, d'une part, de l'absence de dispositif d'urgence adopté en cours d'exercice et, d'autre part, d'un faible impact du décret d'annulation du 21 février 20243(*) sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En effet, ce décret a procédé à une annulation de 307 millions d'euros en AE et en CP - plus faible que sur d'autres missions puisqu'il correspond à peine à 1 % des crédits ouverts. Surtout, les diverses mesures de régulation budgétaire intervenues en cours d'exercice (reports de crédits, rattachement de fonds de concours) et les ouvertures autorisées par la loi de finances de fin de gestion pour 2024 (+ 228,8 millions d'euros en AE et + 203,3 millions d'euros en CP) compensent presque intégralement cette annulation.
Les crédits définitivement ouverts pour 2024 correspondent donc, à la dizaine de millions d'euros près, aux crédits ouverts dans la LFI.
Évolution des crédits de la mission à périmètre courant entre 2018 et 2024 (CP)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, malgré la disparition des dépenses d'urgence au sein de la mission entre 2023 et 2024, les dépenses de la mission continuent leur augmentation, avec une hausse de 1 milliard d'euros (+ 3,5 %). Que les dépenses de la mission poursuivent leur dynamique de la sorte est inquiétant dans la mesure où il s'agit désormais d'une progression des dépenses ordinaires.
Dans sa note d'exécution budgétaire4(*), la Cour des comptes souligne que la hausse des dépenses de la mission est principalement déterminée par l'évolution de la prime d'activité et de l'AAH - constat que partagent les rapporteurs spéciaux. Elle note que, s'agissant de la prime d'activité, « les annulations et gels de crédits ne se sont pas traduits par des économies de dépenses de prime d'activité, faute de mesure d'ordre paramétrique » et que, s'agissant de l'AAH, « les outils de maîtrise de la dépense [sont] encore insuffisamment développés ».
Les rapporteurs spéciaux notent que des premières mesures ont été prise en ce sens, puisqu'une modification des paramètres de la prime d'activité - la « pente » de la progression en fonction des revenus des bénéficiaires - a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025 aux fins de limiter la progression de la dépense de cette prestation.
* 3 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 4 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 2024.