N° 778
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi portant pérennisation du
contrat de professionnalisation
expérimental
(procédure
accélérée),
Par M. Xavier IACOVELLI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
475 et 779 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
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Le contrat de professionnalisation vise à l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi en offrant une formation permettant une certification professionnelle.
Cette proposition de loi, qui pérennise l'expérimentation ouvrant la possibilité de n'acquérir que certains blocs de compétences d'une certification afin de mieux correspondre aux besoins des employeurs, a été adoptée sans modification par la commission.
I. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION DIT EXPÉRIMENTAL RÉPOND AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DES ENTREPRISES
A. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : UN OUTIL EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES MOINS QUALIFIÉS
• Créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à l'insertion professionnelle et à l'acquisition de qualifications de personnes éloignées de l'emploi. Suivant cette logique, il est destiné aux jeunes de moins de 30 ans, aux demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans ou aux bénéficiaires de minima sociaux.
À la main de l'employeur, ce contrat se caractérise par une période de professionnalisation, durant laquelle alternent activité en entreprise et formation, sans que la rémunération du salarié - qui peut aller de 55 % à 100 % du Smic suivant l'âge et le diplôme - ne soit interrompue. Plébiscités par les employeurs pour leur flexibilité, plus de 87 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2024, les employeurs appréciant tout particulièrement leur flexibilité.
Nombre de contrats de professionnalisation conclus depuis 2012
• La formation, le plus souvent dispensée par un organisme de formation, représente entre 15 et 25 % de la durée du contrat, et doit en principe viser à l'acquisition d'une certification professionnelle. La nature des formations éligibles est ainsi fixée par la loi, et doit en principe relever :
- du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
Enfin, le financement des actions de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est assuré, tout ou en partie, par l'opérateur de compétences (Opco) dont dépend la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
En 2023, 1,02 milliard d'euros ont été engagés pour prendre en charge un peu moins de 116 000 contrats de professionnalisation, soit un coût moyen de 8 762 euros.
Décomposition des 8 762 euros de
coût unitaire
d'un contrat de professionnalisation
en 2023 (en euros)
Pour inciter les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation fait également l'objet d'aides uniques à l'embauche, qu'elles soient forfaitaires pour les demandeurs d'emploi, ou spécifiques pour les salariés en situation de handicap.