B. UNE EXPÉRIMENTATION EN FAVEUR DE PLUS DE SOUPLESSE SUR LES ACTIONS DE FORMATION QUI EST ARRIVÉE À ÉCHÉANCE

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place une expérimentation pour deux ans permettant de recourir au contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies entre l'employeur et l'opérateur de compétences. Cela permet notamment aux employeurs dont les besoins sont spécifiques de permettre au salarié recruté d'acquérir certains blocs de compétences plutôt que l'intégralité d'une certification. Avant échéance, cette expérimentation a été prolongée jusqu'au 28 décembre 2023 par la loi du 17 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi.

Bien que la ministre Carole Grandjean ait confirmé aux Opco le prolongement du dispositif en 2024, la dissolution de l'Assemblée nationale a compromis cette prolongation. C'est finalement un courrier à France compétences de la ministre Catherine Vautrin, envoyé en juillet 2024, qui a habilité l'organisme à continuer le financement de cette expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2024 bien qu'aucune disposition législative ne le prévoie.

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