II. UN BILAN POSITIF, QUI JUSTIFIE UNE PÉRENNISATION
A. UN OUTIL PLÉBISCITÉ PAR LES EMPLOYEURS, RÉPONDANT À LEURS BESOINS
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contrats conclus entre 2018 et 2023 |
L'expérimentation de la loi de 2018 prévoyait un rapport d'évaluation, qui a été communiqué au rapporteur à sa demande. Ainsi, plus de 35 000 contrats ont été conclus sous cette forme entre 2018 et 2023, soit plus de 3,8 % des contrats de professionnalisation.
Les organisations patronales interrogées ont salué la possibilité offerte d'adapter au plus près des besoins le parcours de formation du salarié, qui n'est pas forcément certifiant ou diplômant. Par ailleurs, les services de France compétences ont permis de mieux cerner le recours à cette possibilité par les employeurs. En effet, les entreprises des branches relevant de certains Opco ont beaucoup plus recouru à ce contrat, notamment dans l'industrie agroalimentaire ou dans le secteur des mobilités.
Nombre de contrats de professionnalisation et
coût pédagogique
pour les Opco en 20241(*)
(en euros)
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Secteur de l'Opco |
Nombre de contrats |
Frais pédagogiques |
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Finances et conseil |
23 |
115 550 |
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Agriculture et agroalimentaire |
355 |
2 647 773 |
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Industriel |
159 |
672 066 |
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Culturel |
101 |
347 398 |
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Branches à forte intensité de main-d'oeuvre |
85 |
393 308 |
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Cohésion sociale |
74 |
367 360 |
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Construction |
30 |
153 378 |
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Entreprises de proximité |
151 |
409 273 |
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Mobilités |
431 |
1 621 323 |
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Total |
1 409 |
6 727 429 |
Source : France compétences
B. LA PÉRENNISATION PROPOSÉE PERMET DE RAPPROCHER LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION DES BESOINS DES EMPLOYEURS
La présente proposition de loi vise à inscrire de manière pérenne dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation en vue de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences par le salarié, et non de l'intégralité de la certification. L'expérimentation ayant montré qu'une telle faculté répond à des besoins des salariés et des employeurs dans certains cas, il est opportun de la retranscrire dans le code du travail.
En outre, compte tenu du caractère expérimental de la disposition, certains Opco, notamment dans le secteur de la construction, du commerce ou de la santé, ont préféré ne pas recourir à la dérogation de peur de la voir disparaître trop vite. La pérennisation du dispositif leur permettra d'y recourir utilement.
La commission a adopté l'article unique sans modification.
Réunie le mercredi 25 juin 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la présente proposition de loi sans modification.
* 1 Ces données agrègent les montants engagés au 30 septembre 2024 ainsi que le prévisionnel pour le complément de l'année.