Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE DIFFÉRÉE AU 1ER JANVIER 2027

L'article 6 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 au plus tard - en renvoyant la détermination de la date précise à un décret - des articles 1^er à 3.

S'agissant des contrats collectifs qui seraient en cours à la date de publication de la loi, l'article 6 distingue deux cas :

· dans l'hypothèse des contrats collectifs arrivant à échéance avant le 1^er janvier 2027, les articles 1^er à 3 seraient applicables aux collectivités concernées dès le terme du contrat ;

· en cas de contrat collectif arrivant à échéance après le 1^er janvier 2027, la collectivité concernée devrait mettre en conformité le contrat dans le respect des dispositions de la commande publique.