C. LES ACTIONS DE PRÉVENTION SUR L'USAGE DU NUMÉRIQUE DOIVENT ÊTRE ENCOURAGÉES
Par le biais d'un amendement COM-3 rect. de la rapporteure, la commission des affaires européennes a inséré, dans la PPRE, plusieurs alinéas tendant à promouvoir les actions de prévention sur l'usage du numérique afin de protéger la santé mentale et le bien-être des enfants. La commission des affaires européennes salue ainsi la publication, le 20 juin dernier, de conclusions importantes du Conseil, sur la promotion et la protection de la santé mentale des enfants et des adolescents à l'ère numérique.
Dans la poursuite de ces travaux, la commission des affaires européennes demande, d'une part, le lancement de l'enquête, à l'échelle de l'Union européenne, annoncée par la présidente de la Commission européenne, sur l'incidence des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes, et d'autre part, la poursuite du travail de la Commission, en complément des États membres, s'agissant d'actions de prévention et de formation sur l'usage du numérique et ses dangers.
D. UN APPEL SOLENNEL À ADOPTER LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN VUE DE PRÉVENIR ET DE COMBATTRE LES ABUS SEXUELS SUR LES ENFANTS
Alors que la Commission européenne, lors de la présentation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2022 établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants12(*), avait souligné l'urgence de l'adoption de cette réforme, les négociations semblent bloquées depuis plusieurs mois.
Confirmant l'alinéa de la PPRE initiale, la commission des affaires européennes demande donc solennellement l'adoption de cette réforme importante en veillant à l'équilibre adéquat entre l'impératif de protection des mineurs et la préservation des enjeux de chiffrement, conformément aux préconisations de la résolution européenne du Sénat n° 77 (2022-2023) du 20 mars 202313(*).
* 12 COM(2022) 209 final.
* 13 Résolution européenne du Sénat n° 77 (2022-2023) du 20 mars 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM (2022) 209 final.