EXAMEN EN COMMISSION

JEUDI 3 JUILLET 2025

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Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-545.html

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