LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Direction de la législation fiscale
- M. Florian de FILIPPO, chef du bureau E1 ;
- M. Antoine GUICI, chef de section ;
- Mme Stéphanie ATTAL, rédactrice.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- M. Simon HORRENBERGER, chef de mission ;
- M. Lucas FROMENT, chef de pôle au sein de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;
- M. François MATTRET, conseiller juridique au sein de la mission des accords et traités ;
- Mme Élodie NABENG, rédactrice au sein de la mission de l'Europe occidentale et nordique ;
- Mme Fanny ROLLAND, rédactrice au sein de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :