- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA CONVENTION FRANCO-FINLANDAISE DU
4 AVRIL 2023 : UNE RÉNOVATION BIENVENUE
- A. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-FINLANDAISES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1970,
PRÉSENTAIENT UN BESOIN DE RÉNOVATION
- B. LA CONVENTION DU
4 AVRIL 2023 REPREND LES DERNIERS STANDARDS DE L'OCDE TOUT EN
INTÉGRANT DES ÉLÉMENTS RELEVANT DE LA PRATIQUE
CONVENTIONNELLE DES DEUX PARTIES
- 1. La nouvelle convention intègre les
principaux standards de l'OCDE
- 2. Elle organise un partage des impositions
équilibré entre les deux parties
- 3. Le partage d'imposition des pensions
privées, une concession notable faite à la Finlande, sur le
modèle du précédent de la convention franco-danoise
- 4. Des règles de partage
d'élimination des doubles impositions conformes à la pratique
conventionnelle française
- 1. La nouvelle convention intègre les
principaux standards de l'OCDE
- C. L'INTRODUCTION DE STIPULATIONS PERMETTANT DE
PRÉVENIR LES MONTAGES EXTERNES D'ARBITRAGE DE DIVIDENDES, DIT
« CUMCUM », QUI DEVRAIT INSPIRER LA RENÉGOCIATION
D'AUTRES CONVENTIONS FISCALES SIGNÉES PAR LA FRANCE
- 1. La convention du 11 septembre 1970, en
prévoyant un taux nul sur les dividendes, laissait la porte ouverte
à des pratiques abusives
- 2. La rédaction retenue par
l'article 10 de la convention de 2023 est de nature
à prévenir les abus fiscaux et paraît compatible avec les
avancées obtenues par la commission des finances du Sénat
- 3. Au-delà de la convention
franco-finlandaise, huit autres conventions bilatérales prévoient
un taux d'imposition nul pour les dividendes et devraient être inscrites
au sommet des priorités de la rénovation de notre réseau
conventionnel
- 1. La convention du 11 septembre 1970, en
prévoyant un taux nul sur les dividendes, laissait la porte ouverte
à des pratiques abusives
- A. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-FINLANDAISES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1970,
PRÉSENTAIENT UN BESOIN DE RÉNOVATION
- II. L'AVENANT DU 22 MAI 2023,
CONSÉQUENCE DU REFUS DE LA SUÈDE DE NOTIFIER LA COUVERTURE DE LA
CONVENTION FISCALE PAR L'INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE L'OCDE
- A. FAUTE DE NOTIFICATION PAR LES DEUX PARTIES, LA
CONVENTION FRANCO-SUÉDOISE DU 27 NOVEMBRE 1990 N'EST PAS
COUVERTE PAR L'INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE L'OCDE
- B. DANS CE CONTEXTE, L'AVENANT DU
22 MAI 2023 A POUR OBJET D'INSÉRER DANS LA CONVENTION
BILATÉRALE LES APPORTS DE L'INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE
L'OCDE
- A. FAUTE DE NOTIFICATION PAR LES DEUX PARTIES, LA
CONVENTION FRANCO-SUÉDOISE DU 27 NOVEMBRE 1990 N'EST PAS
COUVERTE PAR L'INSTRUMENT MULTILATÉRAL DE L'OCDE
- I. LA CONVENTION FRANCO-FINLANDAISE DU
4 AVRIL 2023 : UNE RÉNOVATION BIENVENUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède
Rapports législatifs
Rapport n° 51 (2025-2026), déposé le