- DEUXIEME PARTIE : L'ACCORD CONCLU ENTRE LES
GOUVERNEMENTS FRANÇAIS ET MOLDAVE
I. LES PROCÉDURES DE RECONNAISSANCE ET D'ÉCHANGE DE
PERMIS DE CONDUIRE
L'utilisation en France de permis de conduire étrangers est juridiquement encadrée par deux procédures :
La première est la reconnaissance du permis étranger. Cette reconnaissance est de droit pour les pays membres de l'Union européenne ; pour les pays non membres, cette reconnaissance ne peut être que temporaire ; à l'issue de la période transitoire légale, il devient nécessaire d'être titulaire d'un permis français, obtenu soit par échange, s'il existe un cadre conventionnel à cet effet, soit en repassant l'examen français.
La seconde est la procédure d'échange, faisant l'objet, dans le cas de la Moldavie, du présent accord.
A. LA RECONNAISSANCE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Au sein de l'Union européenne, la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 établit le principe de reconnaissance mutuelle automatique des permis de conduire.
Cette directive repose sur plusieurs objectifs :
- Harmoniser le format et les catégories de permis afin de faciliter leur compréhension et leur usage dans l'ensemble des États membres ;
- Garantir des conditions minimales communes de formation et de sécurité routière ;
- Faciliter la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur.
Ainsi, un permis délivré par un État membre est automatiquement reconnu dans tout autre État membre, sans formalité particulière, tant qu'il est en cours de validité et que son titulaire ne commet pas d'infraction entraînant un retrait ou une suspension.
La directive précise en outre que, lorsqu'un État membre échange un permis délivré par un pays tiers, les autres États membres peuvent refuser de reconnaître ce permis échangé, sauf s'il existe un accord bilatéral ou une reconnaissance spécifique. Cette disposition vise à éviter les fraudes et le phénomène dit de « tourisme du permis », où des conducteurs sanctionnés
dans un pays chercheraient à obtenir un permis plus facilement dans un autre État membre.
Un projet de révision de la directive a été présenté par la Commission européenne en mars 2023, prévoyant notamment :
- La possibilité d'un échange automatique des permis de conduire délivrés par des pays tiers considérés comme ayant un niveau de sécurité routière équivalent à celui de l'Union européenne ;
- Une meilleure harmonisation des contrôles et des procédures d'échange ;
- L'introduction de standards numériques communs pour les documents dématérialisés.
Cette révision devrait être adoptée fin 2025 et entrer en vigueur au
cours de l'année 2026.
Elle donnera un cadre plus homogène aux États membres, tout en renforçant la sécurité juridique des échanges.
B. RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE DE TITRES EN DEHORS DU CADRE EUROPÉEN
En l'absence de cadre européen pour les pays tiers, chaque État membre conserve la liberté de définir ses propres règles pour la reconnaissance et l'échange des permis de conduire émis dans des pays non membres de l'Union européenne.
En France, le régime applicable repose sur le Code de la route et en particulier son article R. 222-3 : tout permis délivré par un État tiers est reconnu en France pendant un délai d'un an après l'installation du titulaire sur le territoire.
Au-delà de ce délai, le permis n'est plus reconnu ; deux options existent alors :
- Échanger le permis étranger contre un permis français, si un accord bilatéral existe ;
- Repasser l'intégralité des examens français du permis de conduire (épreuve théorique du code de la route et épreuve pratique de conduite), si aucun accord n'existe.
Ce système vise plusieurs objectifs :
- Garantir que les conducteurs disposent de compétences et de connaissances conformes aux normes françaises et européennes ;
- Éviter les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- Protéger la sécurité routière en empêchant l'utilisation de permis
obtenus dans des conditions peu fiables.
Le dispositif de reconnaissance temporaire d'un an permet d'assurer la mobilité des personnes installées récemment, tout en leur laissant le temps d'effectuer les démarches nécessaires.
C'est la procédure qui s'applique notamment actuellement aux permis moldaves moyennant quelques aménagements relatifs au nombre d'heures de cours requis.