IV. LES GARANTIES APPORTÉES MALGRÉ DES DÉLAIS TRÈS CONTRAINTS
Convenu le 7 mars 2024 par les présidents Macron et Sandu, conclu par échange de notes verbales le 12 juillet de la même année, ratifié par la Partie moldave dès le 30 septembre 2024, ce texte dans sa genèse a fait l'objet d'une diligence pour le moins remarquable au regard des délais habituels. Il a été déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juin dernier, et l'espoir du Quai d'Orsay est qu'il puisse être adopté par les deux chambres avant la fin de l'année.
Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur a souhaité s'assurer que cette célérité inhabituelle ne dissimulait pas une rédaction hâtive ou inappropriée. C'est pourquoi il a réclamé des Commissaires du Gouvernement des éléments complémentaires afin de s'assurer que les vérifications indispensables n'avaient été négligées et que les permis moldaves offraient des garanties comparables à celles des permis européens ; les documents transmis l'ont pleinement rassuré (voir en annexe), et il apparaît notamment :
- que l'obtention du permis est conditionnée, par catégorie de permis,
à un quota d'heures de formation minimum, ainsi qu'à un avis médical ;
- que les examens comportent une partie théorique et une partie pratique, d'une teneur et d'une durée comparables à celle des examens français ;
- que le recrutement (par concours) et la formation des examinateurs apparaissent sérieux ;
- que les infractions routières sont, comme en France, sanctionnées par des peines d'intensité graduelle : contravention, travaux d'intérêt général, retrait du permis, privation de liberté.
- que la Moldavie porte une attention toute particulière à la
prévention de la conduite en état d'ébriété ou sous stupéfiants ;
- que les permis concernés par l'accord sont au format biométrique, avec 8 éléments de sécurisation, ce qui les rend difficilement falsifiables (voir en annexe) ;
- que les transferts de données personnelles occasionnés par cet accord sont conformes au RGPD.