Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2025, la commission a examiné le rapport de M. Frédéric Buval et Mme Micheline Jacques sur le projet de loi n° 870 (2024-2025) de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, inscrit à l'ordre du jour de la séance du mardi 28 octobre. Je remercie les rapporteurs de leur travail approfondi, leurs auditions ayant commencé dans le courant de l'été.

M. Frédéric Buval, rapporteur. - Ce projet de loi, qui porte sur une thématique de la plus haute importance pour nos concitoyens ultramarins, est un rescapé de l'instabilité politique qui touche notre pays depuis plusieurs mois. Annoncé au printemps par le ministre des outre-mer d'alors, Manuel Valls, et présenté en conseil des ministres le 30 juillet dernier, juste avant la suspension estivale, il devait être examiné par notre assemblée les 29 et 30 septembre derniers.

Ce calendrier a été mis à mal par la démission du gouvernement Bayrou le 9 septembre, ce qui n'a pas empêché ma collègue Micheline Jacques et moi-même de poursuivre nos travaux et de rencontrer l'ensemble des acteurs concernés par la vie chère : administrations, distributeurs, transporteurs, collectivités territoriales, observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), autorités de la concurrence, au cours de seize auditions. Bien nous en a pris, car nous avons découvert lors du discours de politique générale du nouveau Premier ministre que la vie chère était « l'urgence des urgences » de son Gouvernement et que ce projet de loi devenait une priorité.

Cela peut sembler difficile à croire, dans la mesure où près de dix ministres, de plein exercice ou délégués, ont occupé le portefeuille des outre-mer depuis 2017, rarement pour plus d'un an. Cependant, la situation économique et sociale est telle que l'inaction est inenvisageable.

La problématique de la vie chère n'est pas étrangère aux travaux de notre commission, qui a examiné en février dernier la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer de notre collègue Victorin Lurel, sur le rapport d'Évelyne Renaud-Garabedian. Il est néanmoins important de rappeler quelques faits.

Les crises sociales liées à la vie chère se succèdent et se ressemblent, tout comme la réponse des pouvoirs publics. Que ce soit en 2009 en Guadeloupe et en Martinique, en 2012 à La Réunion, en 2017 en Guyane ou en 2024 à nouveau en Martinique, les constats restent les mêmes. À chaque fois, le Gouvernement réagit par une loi : « Lodeom » pour le développement économique des outre-mer en 2009, loi « Lurel » relative à la régulation économique outre-mer en 2012, loi « Erom » de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer en 2017 et, maintenant, le présent projet de loi.

Cet activisme législatif a-t-il sensiblement amélioré la situation ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les écarts de prix avec l'Hexagone, tels que mesurés par l'Insee, ont légèrement progressé depuis 2010 et sont compris entre 9 % à La Réunion et 31 % en Polynésie française, quand ils sont proches de 15 % en Guyane, à la Martinique et en Guadeloupe.

Surtout, ces écarts sont bien plus élevés pour les produits alimentaires : en 2022, ils atteignaient 36,7 % à La Réunion et jusqu'à 40,2 % à la Martinique et 41,8 % à la Guadeloupe. Ainsi, un panier de courses de 100 euros dans un supermarché hexagonal coûte 140 euros à Fort-de-France. C'est inacceptable, alors que le revenu moyen y est plus faible et que la part des personnes y vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevée. Ces chiffres, connus, n'ont pas évolué pour La Réunion et la Guadeloupe par rapport à 2015.

Les causes de ces écarts sont bien identifiées et ont été analysées avec précision par notre délégation aux outre-mer dans son rapport d'information intitulé La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ?, déposé le 3 avril dernier. La vie chère est un phénomène multifactoriel, lié à plusieurs caractéristiques des territoires ultramarins, dont leur taille et leur isolement. L'étroitesse des marchés domestiques et le tissu économique, constitué essentiellement de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), ne permettent pas de réaliser des économies d'échelle, tirant les prix vers le haut. L'éloignement par rapport à l'Hexagone, principale source des importations locales, implique des frais d'approche, c'est-à-dire des coûts de transport et de logistique, très élevés.

Plus encore, le faible nombre d'acteurs économiques du secteur de la distribution est la traduction d'un environnement économique peu concurrentiel, où quelques grands groupes bien connus, qui exploitent les franchises locales d'entreprises hexagonales, bénéficient de situations oligopolistiques.

À titre d'exemple, le groupe Bernard Hayot (GBH) réalise un chiffre d'affaires de 5 milliards d'euros par an et emploie 18 000 salariés. Plusieurs grands groupes ont adopté une logique d'intégration verticale, ce qui leur permet de contrôler toute la chaîne de valeur d'un produit, parfois au détriment des acteurs indépendants. Les barrières à l'entrée sont nombreuses.

Dans le même temps, la dépendance aux importations provenant de l'Hexagone ou d'Europe, qui représentent 60 % des importations à la Martinique et en Guadeloupe, traduit la survivance d'un modèle économique obsolète et une insuffisante intégration régionale. Le tissu productif est quant à lui peu adapté à la satisfaction des besoins locaux, mais spécialisé dans un nombre limité de productions, notamment agricoles, destinées à l'exportation.

La dernière crise de la vie chère dans mon territoire a été apaisée, à défaut d'être éteinte, par la signature d'un protocole entre l'État, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les principaux acteurs économiques visant à faire baisser les prix de 6 000 produits alimentaires. Or, un an plus tard, seule la moitié du chemin a été parcourue. Les engagements de la CTM et de l'État en matière fiscale ont été tenus, avec l'abaissement de l'octroi de mer et de la TVA sur ces produits. La hausse des prix des produits alimentaires sur un an, de 0,8 %, est donc plus faible que dans l'Hexagone, où elle s'élève à 1,6 %.

Toutefois, ces progrès vont-ils se confirmer ? L'écart de prix avec l'Hexagone, qui ne peut évidemment pas disparaître, va-t-il au moins diminuer ? On voudrait le croire, tant l'exaspération, voire la colère, des populations ultramarines est forte : les braises de la contestation pourraient aisément se rallumer. Pour autant, le projet de loi ne s'attaque pas aux racines de ce phénomène, comme Micheline Jacques va vous l'expliquer.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - J'insiste d'emblée sur ce que ce projet de loi n'est pas et sur ce qu'il ne contient pas. Ainsi, malgré son titre ambitieux, ce projet de loi ne nous paraît en aucun cas de nature à changer fondamentalement la donne dans le domaine de la lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Le Gouvernement l'a présenté depuis plusieurs mois comme une initiative majeure, à même d'avoir un effet économique significatif pour le pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins. Nous considérons, pour notre part, que les différentes mesures proposées, même cumulées, ne devraient avoir qu'un effet mineur sur la formation des prix en outre-mer.

Il importe donc, en tout premier lieu, de ne pas susciter de faux espoirs, qui engendreraient bientôt d'amères déceptions : non, en aucun cas ce projet de loi ne fera disparaître le phénomène de la vie chère en outre-mer. Tout au plus contribuera-t-il à améliorer modestement la situation en venant renforcer la législation en vigueur pour faciliter l'accès aux produits de première nécessité et aboutir à plus de transparence.

Je voudrais ensuite évoquer brièvement quelques sujets que ce projet de loi ne traite pas, alors que cela serait nécessaire au développement de l'économie des territoires ultramarins.

Premièrement, la vie chère, ce sont des prix trop élevés par rapport à des revenus insuffisants. Si le projet de loi contient des dispositions destinées à modérer, voire à faire baisser les prix, il est totalement lacunaire sur la question des revenus du travail et n'évoque que peu de pistes pour soutenir le tissu économique ultramarin. Or, comme nous le savons bien, une partie de l'écart de prix entre l'Hexagone et les territoires ultramarins s'explique par des raisons structurelles. Aussi la hausse des revenus du travail, par l'activité économique, l'accroissement des richesses et la création d'emplois doivent-ils être un axe essentiel de la lutte contre la vie chère.

Deuxième dossier majeur qui n'est pas même abordé : celui de l'insertion des territoires ultramarins dans leur environnement régional. Bien sûr, cette question relève largement du droit de l'Union européenne, mais cela n'apparaît pas comme une raison suffisante pour totalement faire l'impasse sur ce sujet. Le fait que le commerce des territoires ultramarins se fasse très majoritairement avec l'Hexagone et, plus largement, avec les pays européens, constitue dans bien des cas une aberration économique et environnementale, source de surcoûts qui renchérissent directement les prix pour les consommateurs. Que les crevettes de Madagascar doivent transiter par Rungis pour être vendues à Mayotte ou que les citrons du Brésil fassent de même avant d'être commercialisés en Guyane n'a aucun sens.

Troisième exemple de sujet laissé en déshérence : l'économie informelle, qui pourtant pèse lourdement sur la situation économique de bon nombre de nos compatriotes ultramarins, sans que l'on sache dans quelle proportion.

Au total, vous l'avez compris, nous avons été très déçus par ce projet de loi. Celui-ci nous apparaît avant tout comme un texte d'affichage, un outil de communication au travers duquel le Gouvernement souhaite montrer aux populations ultramarines qu'il agit pour leur pouvoir d'achat alors qu'il se contente de mesures mineures, dont certaines vont certes dans le bon sens, mais dont les effets ne seront, vraisemblablement, guère significatifs.

J'en viens aux dispositions du projet de loi, dont beaucoup s'inspirent de la proposition de loi Lurel, que le Sénat avait adoptée en mars dernier, de la proposition de loi Vallaud visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier dernier, ainsi que du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer que mon collègue a mentionné.

Le projet de loi comporte seize articles répartis en quatre titres. Le premier s'intitule « Agir pour le pouvoir d'achat et compenser les effets de l'éloignement ».

Dans les collectivités ultramarines, l'article 1^er exclut de la définition du prix d'achat effectif, qui correspond au seuil de revente à perte, le prix du transport des produits. Ce dispositif aurait un effet incertain sur les prix et, surtout, risquerait de renforcer les positions dominantes des gros distributeurs, de fragiliser le commerce de proximité et de pénaliser la production locale. Il est donc préférable de le supprimer.

L'article 2 modifie le régime du bouclier qualité-prix (BQP). Il l'étend aux services, de sorte qu'il ne soit plus limité aux produits de grande consommation, et introduit un objectif de santé publique et de réduction des écarts de prix avec la France hexagonale. Il enrichit également la liste des participants à la négociation de ces accords annuels et permet la différenciation des prix et produits en fonction de la surface commerciale des magasins. Il associe également à la négociation de l'accord constitutif du BQP les collectivités et les associations de consommateurs. Il institue, enfin, un mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect d'un tel accord.

Nous vous proposons un amendement tendant à ce que l'élaboration de la liste des produits qui composent le BQP prenne en compte, outre les impératifs de santé publique, la promotion des produits locaux. Un autre de nos amendements vise à rendre obligatoire la négociation annuelle d'un BQP dédié aux services.

L'article 3 précise les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut réglementer le prix des produits de première nécessité outre-mer et donne la faculté au président de l'OPMR de saisir le préfet en cas de variation excessive des prix afin d'obtenir de ce dernier une analyse de la situation pouvant conduire à un encadrement des prix. Nous vous proposons d'étendre cette faculté aux présidents des exécutifs locaux.

L'article 4 institue, dans le cadre d'une expérimentation, un service public de gestion logistique en Martinique, dit « E-Hub », pour une durée de cinq ans. Il serait confié par l'État à un opérateur privé, dans le cadre d'un contrat de concession, afin de remédier à la carence de l'initiative privée sur ce territoire en matière de mutualisation des flux logistiques.

Nous vous proposons que le E-Hub bénéficie en priorité aux entreprises établies à la Martinique, tant pour leurs activités d'importation que d'exportation ; que les entreprises qui y ont recours respectent des critères de responsabilité sociale et environnementale définis par décret ; et que les autres collectivités territoriales ultramarines puissent demander à leur tour à l'État la mise en place d'un E-Hub deux ans après la promulgation de la présente loi.

L'article 5 habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un mécanisme de péréquation visant à réduire les frais d'approche des produits de première nécessité importés dans les collectivités territoriales ultramarines, ce qui aurait pour conséquence de majorer ces frais pour d'autres catégories de produits. Nous ne pouvons accepter le fait que le Parlement se dessaisisse ainsi de sa compétence au profit du Gouvernement, d'autant que les contours de ce mécanisme restent très imprécis. Par ailleurs, cela irait à rebours des propos du Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, selon lesquels il faut redonner au Parlement toute sa place et le laisser décider. Nous vous proposons donc de supprimer cette habilitation, dans l'attente de la proposition d'un dispositif par le Gouvernement en séance publique. La ministre nous a indiqué qu'elle espérait y parvenir.

Le titre II s'intitule « Renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et des sanctions ».

L'article 6 permet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'exiger des acteurs de la grande distribution présents dans les territoires ultramarins, pour leurs magasins de plus de 400 mètres carrés, qu'ils lui fournissent toutes les informations utiles relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation, en particulier alimentaires, sous peine d'amende administrative.

L'article 7 vise à améliorer la transparence sur les marges arrière dont bénéficient les distributeurs présents dans les territoires ultramarins de la part de leurs fournisseurs, en exigeant des premiers qu'ils transmettent à la DGCCRF des rapports faisant la lumière sur ces pratiques, qu'il s'agisse de réductions de prix ou d'avantages.

L'article 8 prévoit principalement que l'application de conditions générales de vente différenciées selon que les produits sont vendus dans les outre-mer ou en métropole constitue une pratique restrictive de concurrence passible de sanctions civiles, sauf si elle est justifiée par des raisons objectives telles que l'éloignement géographique.

L'article 9 permet aux associations de consommateurs et au représentant de l'État de saisir en référé le président du tribunal de commerce afin qu'il enjoigne à toute personne morale ne se conformant pas à ses obligations en la matière de procéder au dépôt de ses comptes au registre du commerce et des sociétés, sous peine d'une astreinte de 5 % de son chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard. Une disposition très proche figurait à l'article 1^er de la proposition de loi Lurel.

Nous vous proposons de permettre au juge de sanctionner la personne morale ou, le cas échéant, le dirigeant fautif, afin d'adapter la sanction au cas d'espèce.

Au sein du titre III « Renforcer la concurrence », l'article 10 élargit le collège de l'Autorité de la concurrence en lui ajoutant deux membres choisis pour leur expertise en matière économique, de concurrence et de consommation dans les outre-mer, et crée dans ses services d'instruction un service spécialisé sur l'outre-mer. Il permet également l'extension et l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Enfin, pour la notification des opérations de concentration à l'Autorité de la concurrence, dans le secteur du commerce de détail, il abaisse de 5 millions d'euros à 3 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires réalisé par au moins deux entreprises dans au moins l'une des collectivités d'outre-mer concernées. Cette dernière mesure avait également été adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Lurel en mars dernier.

L'article 11 habilite le Gouvernement à inscrire par ordonnance, dans le code de commerce, des dispositions éparses relatives aux compétences résiduelles que l'État détient en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L'article 12 abaisse de 50 % à 25 % le seuil de part de marché atteint dans une zone de chalandise après une autorisation d'exploitation commerciale à partir duquel les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) peuvent, dans les collectivités ultramarines, saisir l'Autorité de la concurrence. Cette diminution figurait dans la proposition de loi Lurel.

Enfin, le titre IV s'intitule « Soutenir le tissu économique ultramarin ». Il comprend l'article 13, qui concerne les produits de dégagement. Il s'agit de réglementer les prix des produits substituables aux produits locaux, et non uniquement identiques ou similaires. Une disposition très proche figure dans la proposition de loi Lurel.

Les articles 14 et 15 concernent la commande publique et visent, dans le cadre de deux expérimentations, à favoriser l'accès des microentreprises, PME et artisans locaux aux marchés publics dans les collectivités ultramarines.

Ainsi, l'article 14 permet aux acheteurs publics de ces territoires de réserver à des microentreprises, PME ou artisans locaux jusqu'à 20 % de leurs marchés dont la valeur est inférieure aux seuils européens. L'article 15, quant à lui, rend obligatoire un plan de sous-traitance au profit de ces acteurs économiques pour tous les marchés d'un montant de 500 000 euros dont le titulaire ne détient pas l'une de ces trois qualités. La durée de ces deux expérimentations serait de cinq ans.

Enfin, l'article 16 procède à l'extension à Wallis-et-Futuna des dispositions du projet de loi.

Mme Viviane Artigalas. - C'est un projet de loi cosmétique, qui n'est pas à la hauteur d'un sujet crucial pour nos territoires ultramarins.

Certes, le texte reprend des dispositions de la proposition de loi Lurel, que le Sénat a votée. Cependant, il l'avait fait dans le cadre d'un espace réservé, dans un temps très limité. Un projet de loi aurait pu s'appuyer davantage sur le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont j'étais corapporteure. Nous proposerons des amendements pour muscler ce texte.

M. Daniel Salmon. - Je souscris à l'analyse des rapporteurs : la crise de la vie chère est bien structurelle et marque une fracture sociale et économique avec la métropole, d'où un profond malaise social. Or une partie des remèdes est déjà connue.

L'examen d'un projet de loi eût été l'occasion de prendre de la hauteur. Cependant, nous assistons là à une forme de saupoudrage. Parmi les dépenses contraintes, logement et énergie sont ignorés, de même que les revenus, inférieurs à ceux de l'Hexagone. Nous aussi proposerons d'agir de manière plus forte, notamment pour ce qui concerne les monopoles et la transparence des prix.

Mme Marianne Margaté. - J'approuve les propos de mes collègues. Ce projet de loi traduit un manque de considération pour nos territoires d'outre-mer, au point que son intitulé est indécent par rapport à la pauvreté de son contenu. La dépendance aux importations et le système oligopolistique ne sont pas remis en cause. Deux de nos amendements portent sur l'évaluation et la transparence.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux frais d'approche des produits importés dans les outre-mer, dont les frais de transport, au bouclier qualité-prix, aux situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementés outre-mer, à titre dérogatoire, par les pouvoirs publics, aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), à la communication à l'autorité administrative par les entreprises de grande distribution présentes outre-mer d'informations relatives aux prix et aux quantités vendues des produits de grande consommation, à l'encadrement des marges arrière outre-mer, au dépôt par les entreprises établies outre-mer de leurs comptes sociaux, à l'Autorité de la concurrence, dans la composition de son collège et dans ses compétences liées aux outre-mer, aux pratiques restrictives de concurrence outre-mer, aux compétences résiduelles de l'État en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux attributions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) outre-mer et au droit de la commande publique spécifique aux outre-mer.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements identiques COM-39 et COM-80 visent à supprimer l'article 1^er, car ce dernier risque de renforcer les positions dominantes des gros distributeurs, de fragiliser le commerce de proximité et de pénaliser la production locale. En effet, ce dispositif donnerait encore plus de poids aux accusations portées outre-mer contre les gros distributeurs. Or les territoires ultramarins n'ont aucunement besoin d'accroître le sentiment de défiance envers des acteurs économiques déjà largement contestés lors des mouvements sociaux de ces dernières décennies.

Les amendements identiques COM-39 et COM-80 sont adoptés.

L'article 1^er est supprimé.

Article 2

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Nous vous proposons d'adopter cet amendement COM-79, qui vise à utiliser le levier du BQP pour soutenir la production locale dans les collectivités ultramarines.

L'amendement COM-79 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié vise à étendre le champ du BQP à des produits limitativement listés, comme l'électroménager et les matériaux de construction, et même à des services énumérés de façon imprécise tels que l'eau et les transports. Son adoption aurait pour conséquence de transformer les économies ultramarines en économies presque entièrement réglementées, ce qui n'est pas la solution pour lutter contre la vie chère.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié tend à porter jusqu'à 75 % dans les cinq ans la part de produits alimentaires locaux dans le BQP. Nous ne pouvons certes que souscrire à cet objectif, mais celui-ci sera, dans la plupart des collectivités d'outre-mer, inatteignable, dans la mesure où elles ne sont pas autosuffisantes sur le plan alimentaire. L'adoption de l'amendement COM-79 répond à cette préoccupation en prévoyant la prise en compte de la promotion des produits locaux dans l'élaboration du BQP.

L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié vise à faire progresser la part que représente le BQP dans le chiffre d'affaires de la grande distribution ultramarine. Cependant, ce n'est pas le rôle du législateur de dicter la répartition du chiffre d'affaires des opérateurs économiques. Cet amendement conduirait lui aussi à transformer les économies ultramarines en économies dirigées.

L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié a pour objet de transformer la faculté ouverte aux préfets de convier les associations de consommateurs aux négociations du BQP en une obligation. Or celles-ci, déjà membres des OPMR, sont donc associées à ces négociations. Il ne semble donc pas nécessaire d'imposer leur présence, surtout dans des circonstances où le climat social peut être tendu.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Nous vous proposons d'adopter les amendements identiques COM-19 rectifié bis et COM-92, afin de rendre obligatoire la négociation chaque année d'un BQP dédié aux services, au même titre que celui qui porte sur les produits de grande consommation.

Les amendements identiques COM-19 rectifié bis et COM-92 sont adoptés.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié quater prévoit que le BQP soit évalué chaque année par le préfet afin de déterminer l'opportunité de le reconduire. Or le BQP vise non pas à lutter contre l'inflation, mais à modérer les prix et diminuer leur écart avec l'Hexagone. De plus, une telle évaluation est déjà réalisée par les OPMR.

L'amendement COM-22 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-48 tend à ce que les BQP comprennent des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. Or rien ne l'empêche en l'état actuel des choses. Il appartient aux acteurs locaux de se saisir de cette question lors de la négociation des BQP.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel COM-81 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-91 vise à habiliter les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix. Or le dispositif étant actuellement confié au Gouvernement, la procédure relève déjà de l'État.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-24 rectifié bis a pour objet de permettre aux préfets de réglementer le prix de l'eau en bouteille outre-mer. En effet, les conditions de déclenchement du plan Orsec eau sont restrictives, tout comme est lourde la procédure permettant au Gouvernement de réglementer le prix des produits de première nécessité. Mais une procédure simplifiée de régulation des prix devra faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement et d'une évaluation plus approfondie dans la perspective de l'examen en séance, afin que ses effets puissent être mieux identifiés avant que son adoption ne puisse, le cas échéant, être envisagée. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-49 vise à préciser les circonstances exceptionnelles permettant à l'État de réguler les prix dans les outre-mer. Toutefois, une telle énumération, non limitative des situations réelles rencontrées, ne faciliterait pas nécessairement la régulation des prix dans les outre-mer, voire pourrait restreindre le déclenchement de la procédure aux seuls cas énumérés.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements identiques COM-29 rectifié et COM-82 visent à étendre aux présidents des exécutifs locaux la faculté de saisir le représentant de l'État en cas de variation excessive des prix. Ce dispositif s'inspire de l'article 9 de ma proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

Les amendements identiques COM-29 rectifié et COM-82 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-40 tend à préciser que l'encadrement des tarifs bancaires outre-mer porte notamment sur certains frais, ce qui n'aurait aucun effet en pratique.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-50 a pour objet de doter les OPMR de la personnalité morale, ce qui fait l'objet d'une réflexion en cours du côté du Gouvernement. Nous avons évoqué le sujet avec la ministre, qui devrait en séance préciser ses intentions. Avis défavorable.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'article 4 prévoit la création d'un E-Hub à la Martinique, pour y développer le commerce électronique, au moyen d'une expérimentation d'une durée de cinq ans. Il paraît souhaitable dans un premier temps de tester ce dispositif dans un seul territoire pilote, raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement COM-20 rectifié bis, qui l'étend à Mayotte.

Toutefois, une durée d'au moins six ans pour que d'autres collectivités obtiennent leur E-Hub apparaît comme trop longue. C'est pourquoi nous proposerons, avec notre amendement COM-90, que d'autres collectivités puissent en demander la création deux ans après la promulgation de la présente loi.

L'amendement COM-20 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-41 comprend différentes mesures destinées à préciser le statut et la forme du E-Hub. Or si plusieurs d'entre elles, destinées notamment à associer les collectivités territoriales à sa définition, sont intéressantes, d'autres peuvent poser des difficultés, notamment la reprise des biens appartenant au concessionnaire au profit d'une personne publique au terme de l'expérimentation. Cet amendement pourrait donc faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement d'ici à l'examen en séance.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-87 prévoit que le E-Hub bénéficie en priorité aux entreprises établies à la Martinique.

L'amendement COM-87 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avec l'amendement COM-88, seules pourraient avoir recours au E-Hub les entreprises qui respectent des normes sociales et environnementales déterminées par décret.

L'amendement COM-88 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Comme évoqué, l'amendement COM-90 a pour objet de permettre que, deux ans après la promulgation de la loi, des collectivités d'outre-mer puissent demander à l'État la mise en place d'un E-Hub à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. La Guadeloupe a déjà fait part de son intérêt pour un tel dispositif.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Nous vous proposons de supprimer l'article 5 en adoptant l'amendement COM-84. En effet, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une péréquation des frais d'approche. Vous connaissez notre réticence au sujet des habilitations. Qui plus est, le mécanisme est inabouti. La ministre s'est engagée à nous soumettre un dispositif complet en séance.

L'amendement COM-84 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

Après l'article 5

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - S'ils font partie du territoire douanier de l'Union européenne, les départements et régions d'outre-mer sont en revanche assimilés, sur le plan fiscal, à des États tiers, y compris dans leurs relations avec l'Hexagone. Les colis postaux sont donc considérés comme des importations ou des exportations et soumis à la TVA et à l'octroi de mer. Ainsi, il est obligatoire d'y joindre une déclaration en douane, y compris s'ils sont envoyés entre particuliers et à titre gratuit. Afin de ne pas renchérir excessivement le coût de ces échanges, des franchises existent néanmoins. Nous sommes donc défavorables à l'amendement COM-51.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

Article 6

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-30 tend à inclure les taux de marge parmi les informations transmises par certaines entreprises de la distribution à la DGCCRF. Nous sommes favorables à cette mesure de transparence, dans le respect du secret des affaires.

L'amendement COM-30 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les deux amendements COM-25 et COM-44 ont pour objet de porter à 1 % ou à 2 % du chiffre d'affaires la sanction en cas de non-transmission des données économiques. Or une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale est déjà prévue. Il convient donc de rester dans un niveau de sanction proportionné à la faute commise.

Les amendements COM-25 et COM-44 ne sont pas adoptés.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-45 tend à créer une mesure de publicité de type name and shame en cas de non-transmission des données économiques. Avis favorable.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à donner aux OPMR la faculté de saisir les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs missions. Avis favorable.

L'amendement COM-31 est adopté et devient l'article 6 bis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-32 reprend une disposition pertinente de la proposition de loi Lurel. Avis favorable.

L'amendement COM-32 est adopté et devient l'article 6 ter.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-33 tend à permettre un partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des OPMR. Cela traduit la recommandation n° 5 du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la vie chère, même s'il conviendra certainement d'en améliorer la rédaction en vue de la séance pour garantir la protection du secret. Avis favorable.

L'amendement COM-33 est adopté et devient l'article 6 quater.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les critères d'indemnisation en cas de rupture brutale d'une relation commerciale, tels qu'ils sont compris dans cet amendement COM-34, ne sont pas indispensables puisqu'ils ressortent déjà de la jurisprudence. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-35 concerne une réécriture globale de l'article 7 en reprenant un dispositif de plafonnement des marges arrière adopté lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer en mars dernier. Toutefois, il convient d'abord de faire la lumière sur les pratiques opaques liées aux marges arrière. Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-26 tend à porter à 1 % ou à 4 % du chiffre d'affaires la sanction en cas de non-transmission par les distributeurs des informations sur les marges arrière. La sanction doit rester mesurée. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-54 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans à la sanction en cas de non-transmission par les distributeurs des informations sur les marges arrière prévues par l'article 7 du projet de loi. C'est une mesure disproportionnée. Avis défavorable.

L'amendement COM-54 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 8

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Prévoir, avec l'amendement COM-52, que les conditions générales de vente de l'Hexagone s'appliquent de plein droit aux produits à destination des départements et régions d'outre-mer serait contre-productif. Ainsi, l'article 8 empêche l'établissement de conditions de vente différenciées qui seraient fondées sur le seul fait que les produits sont destinés aux territoires ultramarins. Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - N'avions-nous pas voté un amendement semblable, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi Lurel ?

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Des analyses complémentaires ont révélé d'importantes difficultés au niveau de la DGCCRF.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - La sanction prévue pour les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente apparaît déjà suffisamment dissuasive. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter l'amendement COM-27.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté sans modification.

Après l'article 8

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-55 vise à sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents. Cet amendement constitue une base de discussion intéressante et devra faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement dans la perspective de la séance,

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Article 9

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avec l'amendement COM-83, nous proposons de concilier le dispositif de l'article 9 du projet de loi avec celui qu'a adopté le Sénat le 5 mars 2025 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Lurel, c'est-à-dire une astreinte payée par les dirigeants défaillants. En effet, le présent article ne prévoit de sanction que pour les entreprises en tant que personnes morales. Notre amendement a donc pour objet de permettre au juge de sanctionner la personne morale ou le dirigeant fautif.

L'amendement COM-83 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié bis est une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-36 prévoit que l'obligation de dépôt des comptes des entreprises soit opposable aux experts-comptables. Il fait donc peser l'obligation sur les experts-comptables au lieu des sociétés fautives, ce qui n'est pas pertinent, tout en créant une dépense supplémentaire pour les TPE. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Cet amendement COM-46 tend à obliger les entreprises à transmettre diverses informations aux préfets, à l'Insee et aux OPMR dans les collectivités d'outre-mer : taux de marge, prix d'achat et de vente et prix de cession interne. Cette obligation serait assortie d'une sanction, l'injonction faisant, le cas échéant l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, l'article 9 du présent projet de loi prévoit déjà un dispositif voisin s'agissant des seuls comptes. Avis défavorable.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-61 vise à créer un nouveau régime de sanction en cas de non-dépôt des comptes conduisant au remboursement des aides publiques versées aux entreprises. Le remboursement porterait sur différentes aides aux entreprises, dont les aides financières directes ou indirectes, les exonérations de cotisations patronales, etc. Il serait cependant difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-60 prévoit un nouveau régime de sanction en cas de non-dépôt des comptes conduisant au remboursement des aides publiques versées aux entreprises. Toutefois, il est disproportionné, alors que l'article 9, renforcé par un amendement de vos rapporteurs, prévoit déjà un tel régime en cas de non-dépôt des comptes. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - En audition, l'Autorité de la concurrence a fait valoir qu'un abaissement du seuil déclenchant un contrôle de 75 millions d'euros à 50 millions d'euros du chiffre d'affaires total mondial hors taxes réalisé par les entreprises parties à une concentration outre-mer risquerait d'augmenter sensiblement le nombre d'opérations soumises à obligation de notification. Cela créerait une charge supplémentaire pour ces entreprises, ainsi qu'une surcharge administrative importante pour les services de l'Autorité, sans que cette évolution ne la conduise nécessairement à examiner des opérations problématiques en matière de concurrence. Avis défavorable à l'amendement COM-28.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté sans modification.

Après l'article 10

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-57 tend à permettre à l'Insee de saisir les services du ministère de l'économie dans les outre-mer dans les cas où une entreprise lui oppose le secret des affaires. Toutefois, la menace d'une amende élevée apparaît disproportionnée. Avis défavorable.

L'amendement COM-57 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-58 soulève la question intéressante de l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants. Il constitue une base de discussion intéressante et devra faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement dans la perspective de la séance. Avis défavorable à ce stade.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Après l'article 12

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-59 vise à lutter contre les pratiques de certains opérateurs économiques qui bloqueraient l'accès à leurs services électroniques aux consommateurs ultramarins. Ces comportements sont déjà interdits par le code de la consommation. Qui plus est, cette interdiction ne concerne toutefois pas seulement les infractions transfrontalières dans le marché intérieur, comme l'indique l'amendement, mais bien dans le territoire national. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Article 13

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-47 prévoit un décret en vue de préciser les critères applicables aux produits locaux substituables aux produits importés. La question de ces critères fera l'objet d'échanges avec le Gouvernement dans la perspective de la séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-65, qui vise à préciser les critères permettant de définir la comparabilité des denrées alimentaires, devra lui aussi faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté sans modification.

Après l'article 13

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Le décret proposé au travers de l'amendement COM-1 rectifié n'améliorerait pas l'application de l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales prévue par la loi relative à la régulation économique outre-mer de 2012. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-37, COM-62, COM-64, COM-66, COM-68, COM-69, COM-71, COM-72 et COM-73 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-74 tend à relever de 20 % à 33 % la part des marchés publics des acheteurs ultramarins pouvant être réservés à de petites entreprises, à titre expérimental pour cinq ans. Néanmoins, il faut avant tout que les acheteurs publics s'approprient cette expérimentation et la mettent en oeuvre.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié quater vise à restreindre le périmètre de l'expérimentation visant à réserver une part des marchés publics ultramarins aux TPE et PME. Cela ne semble cependant pas souhaitable dans la mesure où ces entreprises constituent l'écrasante majorité du tissu économique des outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement COM-23 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-75 a pour objet de réserver une part des marchés faisant l'objet de l'expérimentation à des biens issus du réemploi ou du recyclage à l'échelle locale. Toutefois, cela viendrait la complexifier inutilement, alors que son objectif est précisément de soutenir l'activité économique locale. Avis défavorable.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

L'amendement rédactionnel COM-85 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-76 devient sans objet.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-77 vise à ouvrir, dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité d'introduire dans les plans de sous-traitance liés à des marchés de travaux une obligation de recours à des biens et matériaux issus du réemploi local. Cependant, à ce jour, rien n'empêche les titulaires des marchés publics de le faire.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-89 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-63 porte sur la réservation de marchés publics au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire en outre-mer, ce qui dérogerait au principe de non-discrimination issu de la directive marchés publics de 2014. Avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-67 vise à s'inspirer de l'exemple de la ville de Saint-Denis-de-La-Réunion pour imposer aux grandes collectivités territoriales ultramarines de réaliser dans le cadre de leurs marchés publics au moins 35 000 heures d'insertion au profit de jeunes chômeurs chaque année. Or le code de la commande publique permet déjà d'imposer qu'au moins 30 % des heures d'un marché soient effectuées par des jeunes de moins de 25 ans.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-70 vise à ouvrir la possibilité d'intégrer des clauses liées à l'économie circulaire dans le cadre des marchés publics qui relèvent des expérimentations des articles 14 et 15. Il est cependant satisfait, car chaque acheteur public est libre de définir des clauses environnementales.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Article 16

L'amendement de correction COM-86 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 16

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à imposer la réalisation d'une évaluation des effets économiques et sociaux de la loi, sous douze et vingt-quatre mois. Cependant, il sera très difficile d'isoler les effets spécifiques des mesures contenues dans le projet de loi. Mieux vaut interroger la ministre en séance publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

L'amendement COM-78 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme JACQUES, rapporteur	80	Suppression de l'article	Adopté
Mme CONCONNE	39	Suppression de l'article	Adopté
Article 2
Mme JACQUES, rapporteur	79	Promotion des produits locaux dans le cadre du BQP	Adopté
Mme MALET	2 rect.	Extension obligatoire et progressive du champ du BQP à de nouveaux produits	Rejeté
Mme MALET	3 rect.	Inclusion d'une part croissante de produits alimentaires locaux dans le BQP	Rejeté
Mme MALET	4 rect.	Augmentation de la part du BQP dans le chiffre d'affaires des distributeurs	Rejeté
Mme RAMIA	18 rect.	Invitation obligatoire des associations de consommateurs aux négociations du BQP	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	92	Caractère obligatoire de la négociation annuelle d'un BQP « services »	Adopté
Mme RAMIA	19 rect. bis	Caractère obligatoire de la négociation annuelle d'un BQP « services »	Adopté
M. GROSVALET	22 rect. quater	Évaluation annuelle de l'opportunité de reconduire le BQP	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
Mme BÉLIM	48	Inclusion au sein du BQP de produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables	Rejeté
Article 3
Mme JACQUES, rapporteur	81	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme BÉLIM	91	Déconcentration de la régulation des prix dans les Outre-mer	Rejeté
Mme RAMIA	24 rect. bis	Réglementation du prix de l'eau en bouteille	Rejeté
Mme BÉLIM	49	Liste des « circonstances exceptionnelles » permettant à l'État de réguler les prix	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	82	Extension aux présidents des exécutifs locaux de la faculté de saisir le représentant de l'État en cas de variation excessive des prix	Adopté
M. LUREL	29 rect.	Extension aux présidents des exécutifs locaux de la faculté de saisir le représentant de l'État en cas de variation excessive des prix	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
M. LUREL	40	Précision sur l'encadrement des tarifs bancaires outre-mer	Rejeté
Mme BÉLIM	50	Doter les OPMR de la personnalité morale	Rejeté
Article 4
Mme RAMIA	20 rect. bis	Création d'un E-Hub à Mayotte	Rejeté
M. LUREL	41	Précisions sur le statut et la forme du E-Hub, destiné notamment à renforcer le rôle des collectivités territoriales	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	87	Priorité d'accès au E-Hub pour les entreprises établies en Martinique	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	88	Accès au E-Hub réservé aux entreprises qui respectent les normes sociales et environnementales	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	90	Possibilité pour les autres collectivités territoriales ultramarines de demander un E-Hub deux ans après la promulgation de la loi	Adopté
Article 5
Mme JACQUES, rapporteur	84	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
Mme BÉLIM	51	Suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer	Rejeté
Article 6
M. LUREL	30	Inclusion des taux de marge parmi les informations transmises par certaines entreprises de la distribution aux services de la DGCCRF	Adopté
M. SALMON	25	Porter à 1 ou à 2 % du chiffre d'affaires la sanction en cas de non-transmission des données économiques	Rejeté
M. LUREL	44	Porter à 1 ou à 2 % du chiffre d'affaires la sanction en cas de non-transmission des données économiques	Rejeté
M. LUREL	45	Mesure de publicité en cas de non-transmission des données économiques	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6
M. LUREL	31	Faculté pour les OPMR de saisir les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs missions	Adopté
M. LUREL	32	Prévoir que les départements d'outre-mer peuvent saisir l'Autorité de la concurrence sur des pratiques restrictives de concurrence	Adopté
M. LUREL	33	Partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État, les collectivités d'outre-mer et les présidents des OPMR	Adopté
M. LUREL	34	Protection des entreprises qui subissent une rupture brutale d'une relation commerciale	Rejeté
Mme BÉLIM	53	Publicité des moyens des éco-organismes dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 7
M. LUREL	35	Encadrement de la pratique des marges arrière	Rejeté
M. SALMON	26	Porter à 1 ou 4 % du chiffre d'affaires la sanction en cas de non-transmission des informations sur les marges arrière	Rejeté
Mme BÉLIM	54	Interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans en cas de non-transmission des informations sur les marges arrière	Rejeté
Article 8
M. LUREL	52	Application de plein droit des conditions générales de vente prévues dans l'Hexagone aux collectivités ultramarines	Rejeté
M. SALMON	27	Renforcement des sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8
Mme BÉLIM	55	Sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d'exercer envers leurs clients concurrents	Rejeté
Article 9
Mme JACQUES, rapporteur	83	Précision sur le régime de sanctions en cas de non-dépôt des comptes par les entreprises en outre-mer	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Mme RAMIA	21 rect. bis	Demande de rapport sur l'application en outre-mer de la loi pour une République numérique et de l'obligation de transmission des données de caisse	Rejeté
M. LUREL	36	Obligation de dépôt des comptes par les experts-comptables	Rejeté
M. LUREL	46	Transmission de diverses informations par les entreprises aux préfets, à l'Insee et aux OPMR dans les collectivités d'outre-mer	Rejeté
Mme BÉLIM	61	Nouveau régime de sanction en cas de non-dépôt des comptes conduisant au remboursement des aides publiques versées aux entreprises	Rejeté
Mme BÉLIM	60	Nouveau régime de sanction en cas de non-dépôt des comptes conduisant au remboursement des aides publiques versées aux entreprises	Rejeté
Article 10
M. SALMON	28	Abaissement de 75 à 50 millions d'euros du chiffre d'affaires total mondial hors taxes réalisé par les entreprises parties à une concentration outre-mer déclenchant un contrôle de l'Autorité de la concurrence	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
Mme BÉLIM	57	Possibilité pour l'Insee de saisir les services du ministère de l'économie dans les outre-mer lorsqu'une entreprise lui oppose le secret des affaires et régime de sanction de l'entreprise refusant de communiquer ou communiquant de manière incomplète	Rejeté
Mme BÉLIM	58	Création d'une pratique anticoncurrentielle consistant en l'acquisition de licences de franchises ou d'enseignes nationales ou internationales dans le seul but d'en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
Mme BÉLIM	59	Interdiction du géoblocage à destination des outre-mer	Rejeté
Article 13
M. LUREL	47	Décret sur la comparabilité des denrées alimentaires	Rejeté
Mme BÉLIM	65	Critères permettant de définir la substituabilité des denrées alimentaires	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 13
Mme MALET	1 rect.	Définition du contenu d'un décret relatif à l'obligation pour les entreprises de la grande distribution de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales	Rejeté
M. LUREL	37	Adaptation des obligations d'économie d'énergie pesant sur les fournisseurs d'énergie dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	62	Introduction de plants et semences en provenance de pays tiers dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	64	Expérimentation d'une défiscalisation en faveur de l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	66	Expérimentation d'un éco-organisme unique pour la valorisation des véhicules hors d'usage dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	68	Expérimentation d'un encadrement des loyers des baux commerciaux dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	69	Association des services de l'État aux travaux des interprofessions agricoles dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	71	Conditions d'extension des accords des interprofessions agricoles dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	72	Adaptation à La Réunion des règles encadrant l'épandage	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BÉLIM	73	Réduction du délai de mise en demeure des propriétaires de parcelles incultes dans les collectivités d'outre-mer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 14
Mme BÉLIM	74	Relèvement du seuil des marchés publics pouvant être réservés à des petites entreprises en outre-mer	Rejeté
M. GROSVALET	23 rect. quater	Restriction du champ de l'expérimentation à quelques secteurs d'activité	Rejeté
Mme BÉLIM	75	Favoriser le réemploi dans le cadre de l'expérimentation visant à soutenir les TPE et PME ultramarines par la commande publique	Rejeté
Article 15
Mme JACQUES, rapporteur	85	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme BÉLIM	76	Correction d'une erreur de référence	Satisfait ou sans objet
Mme BÉLIM	77	Recours aux biens issus du réemploi dans le cadre de l'expérimentation de l'obligation de sous-traitance en faveur des TPE et PME ultramarines	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	89	Amendement rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15
Mme BÉLIM	63	Réservation de marchés publics au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire en outre-mer	Rejeté
Mme BÉLIM	67	Fixation d'une obligation annuelle chiffrée d'heures d'insertion en faveur des jeunes éloignés de l'emploi dans le cadre des marchés publics des grandes collectivités ultramarines	Rejeté
Mme BÉLIM	70	Recours à l'économie circulaire dans le cadre des expérimentations visant à favoriser les TPE et PME ultramarines dans le cadre de la commande publique	Rejeté
Article 16
Mme JACQUES, rapporteur	86	Correction d'une erreur de référence	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16
M. GAY	17	Conditions d'évaluation de la loi	Rejeté
Mme BÉLIM	78	Prescription acquisitive dans les collectivités ultramarines	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)