EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2025, sous la présidence de Mme Pascale Gruny, vice-présidente, la commission examine le rapport de Mme Guylène Pantel, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 899, 2024-2025) visant à libérer l'accès aux soins dentaires.
Mme Pascale Gruny, présidente. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Guylène Pantel et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires de notre collègue Raphaël Daubet, examinée en séance publique le 6 novembre.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - J'ai l'honneur de vous présenter les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Raphaël Daubet, inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans le cadre de l'espace réservé du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE). Ce texte crée une nouvelle profession de santé : les assistants en prophylaxie bucco-dentaire.
La France est confrontée à d'importantes difficultés d'accès aux soins dentaires dues à une densité insuffisante de professionnels sur le territoire ainsi qu'à une répartition inégale des praticiens. En effet, la démographie des chirurgiens-dentistes a connu une légère baisse entre 2004 et 2010 puis une trop faible croissance jusqu'en 2019 face à la hausse de la demande liée à l'augmentation et au vieillissement de la population. Il en résulte un écart grandissant entre l'offre et le besoin de soins dentaires. Au 25 septembre 2025, on compte 49 156 chirurgiens-dentistes en activité, soit 7 000 de plus qu'il y a treize ans - la hausse s'accélère. Néanmoins, malgré cette évolution positive, les difficultés persistent. Les inégalités territoriales tendent même à s'aggraver dans les zones rurales, les praticiens se concentrant dans les centres de santé en ville. Ainsi, la profession de chirurgien-dentiste est celle qui présente les inégalités d'accès territorial les plus fortes en France.
Au sein des cabinets dentaires, la profession d'assistant dentaire, sanctionnée par un diplôme de niveau 4, consiste à « assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif ». L'assistant accompagne le praticien lors de ses interventions en lui donnant les instruments nécessaires, qu'il nettoie, désinfecte et stérilise. Enfin, il tient à jour les dossiers des patients en fonction des demandes du praticien. Le statut et la formation actuels des assistants dentaires ne leur permettent pas de réaliser d'actes cliniques ou techniques, ni d'effectuer d'actes en bouche. Par ailleurs, ils ne peuvent intervenir sans le contrôle effectif du praticien, ce qui empêche de procéder à des délégations de tâches.
La création d'une formation de niveau 5 au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) constitue une attente forte de la profession, car elle permettrait une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste, ainsi que la mise en place de missions « d'aller-vers » en dehors du lieu d'exercice.
Pour répondre à cette demande, nous avions adopté en 2023, dans le cadre de l'examen de la loi dite « Rist 2 », des dispositions permettant à des assistants dentaires d'obtenir une certification les autorisant à pratiquer certains actes complémentaires. Toutefois, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires d'application nécessaires à la création du statut d'assistant dentaire de niveau 2 n'ont toujours pas été publiés. Aucun professionnel ne peut donc exercer sous le statut de niveau 2. La loi ne créant pas une profession distincte, il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau 4 de formation. Par ailleurs l'exigence de présence physique du chirurgien-dentiste pour assurer le contrôle effectif de ces assistants dentaires de niveau 2 empêche le déploiement d'actions de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables, alors même que ce volet prophylactique est un impératif sanitaire.
Dans ce contexte, cette proposition de loi est très attendue par les acteurs du secteur, chirurgiens-dentistes comme assistants dentaires. Elle crée, par son article unique, la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Selon la définition du Larousse, la prophylaxie désigne « l'ensemble de moyens médicaux mis en oeuvre pour empêcher l'apparition, l'aggravation ou l'extension des maladies ».
Ce nouvel assistant en prophylaxie bucco-dentaire pourra exercer deux missions bien distinctes : une mission clinique et technique, dans laquelle il doit être supervisé par un praticien ; une mission de prévention qu'il peut exercer sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires.
Concernant les missions exercées en cabinet, le texte prévoit que l'assistant en prophylaxie bucco-dentaire participe, « sous la responsabilité et le contrôle effectif » d'un praticien, à divers actes cliniques ou techniques actuellement exclusivement dévolus aux chirurgiens-dentistes ou aux médecins. Ainsi, l'assistant pourrait participer à la réalisation d'actes d'imagerie à visée diagnostique et d'actes prophylactiques tels que les détartrages et le contrôle des muqueuses pour repérer des pathologies, d'actes orthodontiques, comme la dépose des ligatures élastiques ou métalliques, ou à des soins post-chirurgicaux, notamment la surveillance post-chirurgicale immédiate. Élément essentiel, le texte prévoit que le nombre d'assistants en prophylaxie bucco-dentaire au sein du cabinet soit inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l'effectivité du contrôle et du suivi. Cette précision est souhaitée par l'ensemble des personnes entendues en audition afin d'éviter une industrialisation des soins, de type « usine à détartrage ».
Concernant les missions pouvant être réalisées en dehors du lieu d'exercice et hors du contrôle effectif du praticien, le texte confère à l'assistant la possibilité d'intervenir, dans le cadre d'actions de prévention, d'éducation à la santé bucco-dentaire et de suivi prophylactique en établissement de santé, social ou médico-social, ou scolaire. Je présenterai un amendement précisant la responsabilité du chirurgien-dentiste lors de ces actions « d'aller-vers ». Il reste en effet le seul responsable de ses salariés et devra à ce titre contrôler les éléments exposés et les actions réalisées par l'assistant.
Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités et des actes que les assistants pourront être autorisés à réaliser. Ce décret serait soumis à avis des académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. Je présenterai un amendement prévoyant que les ordres concernés soient également consultés lors de la préparation de ce décret.
Pour ce qui est des modalités d'accès à la profession, la proposition de loi ouvre plusieurs voies. La profession serait ouverte à toute personne titulaire d'un titre de formation français créé ad hoc et non pas uniquement aux assistants dentaires comme le prévoit le droit actuel. Cette question a été largement évoquée lors des auditions. Or, les représentants des assistants dentaires ont indiqué souhaiter que ce nouveau métier soit réservé aux seuls assistants dentaires qualifiés. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'est exprimée également en faveur d'un accès réservé aux assistants dentaires dans le cadre la formation continue.
Selon la proposition de loi, les assistants dentaires bénéficieraient toutefois de facilités pour accéder à cette profession, puisqu'ils pourraient obtenir le titre dans le cadre de la formation continue, dans des conditions fixées par arrêté. Sous réserve qu'ils aient atteint un niveau de connaissance suffisant et qu'ils en soient individuellement autorisés, certains étudiants en chirurgie dentaire pourraient aussi exercer le métier d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire durant leurs études. Enfin, pourraient être individuellement autorisés à exercer les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (EEE) ne disposant pas du titre français, mais d'un autre titre considéré comme équivalent, selon des modalités similaires à celles qui s'appliquent actuellement à l'exercice du métier d'assistant dentaire ou même de kinésithérapeute par des ressortissants européens non titulaires du titre français.
Sur ces différents points, j'ai souhaité, en accord avec M. Daubet, présenter plusieurs amendements. Tout d'abord, j'ai déposé un amendement réservant l'accès à cette profession aux seuls assistants dentaires après une durée minimale d'exercice de la profession. Cet amendement vise à revenir à l'esprit des dispositions adoptées lors de l'examen de la loi Rist 2 et répond à une demande forte à la fois des assistants dentaires et des chirurgiens-dentistes, mais également de la DGOS. Par dérogation, les étudiants en chirurgie dentaire pourraient toujours être autorisés à exercer cette profession durant leurs études.
J'ai également souhaité prévoir une procédure d'enregistrement préalable auprès des autorités avant l'entrée dans la profession ainsi que, pour les professionnels issus d'un autre État membre de l'Union européenne, un contrôle des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Je souhaite insister sur l'importance de la prévention bucco-dentaire, véritable enjeu de santé publique. Je regrette à ce titre le manque criant de données actualisées disponibles sur la santé bucco-dentaire des Français et notamment des plus jeunes et des plus âgés d'entre eux. Dans ce contexte, la perspective de cette nouvelle profession qui sera à même d'intervenir dans les écoles et les établissements médico-sociaux pour effectuer des actions de prévention constitue un atout majeur. Dans les Ehpad, ces nouveaux assistants pourraient repérer en amont des situations et comportements à risques et faciliter ainsi l'intervention du chirurgien-dentiste dans le cas où la situation le nécessiterait.
Au sein des cabinets, ces assistants pourraient réaliser certains actes considérés comme plus simples tels que les détartrages afin que les praticiens puissent mieux prendre en charge les patients souffrant de pathologies plus complexes, et augmenter leur disponibilité. Selon le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette nouvelle profession pourrait dégager 2 ou 3 heures de temps médical journalier par cabinet.
Aussi, je vous proposerai de remplacer le terme d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, trop restreint par rapport à la réalité des missions et trop abscons pour les usagers du système de santé, par celui d'assistant en santé bucco-dentaire. L'appellation de cette nouvelle profession a suscité de nombreux débats lors des auditions. Il me semble que cette solution permette d'appréhender son rôle dans sa globalité.
Il me revient, enfin, de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que celui-ci inclut des dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire et à ses conditions d'exercice. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux compétences et aux règles applicables à d'autres professions de santé ; aux modalités générales d'organisation des soins dentaires ; à la gouvernance ou au pilotage de notre système de santé.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je trouve ce sujet extrêmement intéressant. Je parraine un colloque dédié à la santé bucco-dentaire, qui aura lieu le 15 décembre au Sénat. Je vous y invite tous ! J'essaie de stimuler la prévention bucco-dentaire depuis des années, notamment auprès des jeunes enfants. Bien soigner ses dents et ne pas manger trop de sucre facilite la digestion et permet de se sentir bien dans sa vie.
Le colloque abordera, lors de tables rondes, les thèmes suivants : « santé bucco-dentaire : quelle place dans les plans de prévention ? », « Santé bucco-dentaire et sécurité : quelles garanties pour les patients et les professionnels ? » et « Inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires : vers un système à plusieurs vitesses ? »
Je pensais que tous les problèmes concernant les assistants dentaires avaient été réglés par la loi Rist 2, mais ce n'est pas le cas.
Je suis favorable à tout ce qui améliore la santé bucco-dentaire.
M. Bernard Jomier. - Merci à Raphaël Daubet dont la proposition de loi répond à une demande ancienne de la profession. On ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas pris les mesures nécessaires plus tôt. Stéphanie Rist, ministre, donnera-t-elle un avis favorable à une proposition de loi qui tire un trait sur le statut créé par la loi déposée par Stéphanie Rist, parlementaire ? Le Gouvernement est-il prêt à inscrire cette profession dans le code de la santé publique ?
Ce texte crée utilement le statut d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire et en détermine les contours. Mais l'amendement COM-12 me trouble. Il prévoit, alors que le cadre n'est pas encore fixé, d'inscrire la profession dans les protocoles de coopération, qui peuvent créer des dérogations aux champs de compétences. Cet amendement n'est-il pas un peu précoce ?
Globalement, néanmoins, nous accueillons ce texte très favorablement.
M. Daniel Chasseing. - Je souhaite féliciter l'auteur de la proposition de loi, ainsi que le rapporteur. La création de cette profession d'assistant en santé bucco-dentaire soulagera les dentistes. Deux d'entre eux m'ont dit y être favorables. En effet, ils pourront recevoir plus de clients. Les assistants travailleront sous la responsabilité du praticien.
La prévention est très importante, en Ehpad comme dans les établissements scolaires. Même si comparaison n'est pas raison, les orthoptistes aident les ophtalmologistes à accueillir plus de clients.
La possibilité pour les assistants dentaires de devenir assistants en santé bucco-dentaire est très positive. Je suis très favorable à cette proposition de loi.
Mme Florence Lassarade. - Merci à Guylène Pantel pour son rapport.
Qui formera ces assistants en prophylaxie dentaire ? La formation continue se fera-t-elle au sein du cabinet ? L'exercice du détartrage par ces assistants libérera du temps pour le dentiste à condition de disposer d'un deuxième fauteuil. La mise à disposition du matériel pose un problème d'organisation interne.
Mme Jocelyne Guidez. - Merci pour cette proposition de loi. Qu'en sera-t-il des personnes handicapées ? Le seul bruit de la roulette peut les impressionner. Les assistants suivront-ils des stages spécifiques pour les accompagner ?
M. Martin Lévrier. - Merci, madame la rapporteure, pour votre présentation. Vous avez parlé de déserts dentaires. N'y a-t-il pas le risque que ces nouveaux personnels soient recrutés par les gros cabinets, ce qui entraînerait un effet contraire au but recherché en créant ce métier ?
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Le ministère valide cette proposition de loi.
La formation sera organisée par la profession, qui ne demande, à ce stade, pas de financement. Tout sera fait en interne. Les chirurgiens-dentistes comme les assistants dentaires nous l'ont confirmé. Des formations spécifiques à chaque public seront prévues. Le groupe de travail mis en place par la DGOS a déjà envisagé les contours de la formation qui pourrait être d'une durée de 18 mois et qui se déroulerait en alternance au sein du cabinet du chirurgien-dentiste dans lequel il est recruté.
À chaque chirurgien-dentiste correspondra un assistant, ce qui empêchera le développement d'usines à détartrage et limitera le développement de gros cabinets.
Les cabinets devront s'organiser pour installer un deuxième fauteuil, mais le dentiste libérerait ainsi deux heures par jour pour des pathologies plus lourdes.
Une très bonne hygiène bucco-dentaire dès le plus jeune âge est effectivement essentielle pour éviter les maladies futures, plusieurs études le démontrent.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié vise à remplacer le terme d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire, qui ne permet pas d'appréhender correctement la réalité des missions exercées par cette nouvelle profession, par celui d'assistant en santé bucco-dentaire, plus large.
L'amendement COM-3 rectifié est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-15 tend à corriger la structure juridique du texte afin d'insérer les dispositions relatives à cette nouvelle profession au sein du chapitre III bis désormais intitulé « assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire ».
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à modifier la liste des catégories d'actes que les nouveaux assistants en santé bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser. Afin d'éviter qu'ils ne puissent être amenés à réaliser des actes trop invasifs en cabinet, il limite les actes orthodontiques aux seuls actes en prophylaxie. Les actes de plus haute technicité sont bien réservés aux seuls praticiens.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-5 rectifié a pour objet de sécuriser l'intervention, hors du lieu d'exercice, des nouveaux assistants en santé bucco-dentaire en précisant que ces derniers interviennent toujours sous la responsabilité du chirurgien-dentiste et dans le cadre d'une convention signée avec la structure d'accueil.
L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-2, qui ajoute un objectif de pertinence des soins dans le décret fixant les activités autorisées.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-6 prévoit que les conseils nationaux des ordres intéressés soient consultés préalablement à la publication du décret. Il vise aussi à préciser que le décret fixera les conditions dans lesquelles les actes autorisés doivent être réalisés.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-8 rectifié est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-7 réserve l'accès à la nouvelle profession aux seuls assistants dentaires en exercice. Il rapproche ainsi le texte de l'esprit de la mesure adoptée par le Parlement en 2023 et répond aux demandes des représentants des assistants dentaires comme au souhait des chirurgiens-dentistes et du Gouvernement. La profession d'assistant en santé bucco-dentaire est complémentaire de celle d'assistant dentaire et peut représenter une possibilité d'évolution de carrière.
L'amendement COM-7 est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-9 rectifié vise à compléter les dispositions relatives aux équivalences européennes et prévoit un contrôle des compétences linguistiques lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice pour les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'amendement COM-9 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-10 est adopté.
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - L'amendement COM-14 prévoit l'enregistrement obligatoire des assistants en santé bucco-dentaire auprès de l'autorité compétente afin de figurer au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Cette identification facilite la coordination entre les différents professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins et sécurise davantage la prise en charge des patients.
L'amendement COM-14 est adopté.
Les amendements de coordination COM-11, COM-12 et COM-13 sont adoptés.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Guylène Pantel, rapporteure. - Je propose un avis favorable sur l'amendement COM-1 rectifié bis qui met en adéquation l'intitulé de la proposition de loi avec son objet.
L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article unique : Création de la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire |
|||
|
Mme PANTEL, rapporteure |
3 rect. |
Modification du nom de la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
15 |
Modification de la structure légistique du texte |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
4 |
Modification de la liste des catégories d'actes que les nouveaux assistants en prophylaxie bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
5 rect. |
Sécurisation des conditions d'intervention des assistants en prophylaxie bucco-dentaire hors du lieu d'exercice |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
2 |
Ajout d'un objectif de pertinence des soins dans le décret fixant les activités autorisées |
Rejeté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
6 |
Consultation préalable des conseils nationaux des ordres intéressés pour déterminer la liste des actes et activités autorisées pour les assistants en prophylaxie bucco-dentaire |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
8 rect. |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
7 |
Modification des conditions d'accès à la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
9 rect. |
Ajout des équivalences européennes permettant la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
10 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
14 |
Enregistrement préalable au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
11 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
12 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme PANTEL, rapporteure |
13 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
1 rect. bis |
Intitulé de la proposition de loi |
Adopté |