III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 54
Plafonds des autorisations d'emplois de
l'État
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 à un niveau de 2 016 366 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DE L'ÉTAT
Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances13(*), les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère. Ces plafonds, qui sont limitatifs en application de l'article 9 de la même loi, sont inscrits dans deux articles différents de la loi de finances, en application du 6° du I et du 2° du II de l'article 34 de la même loi.
D'une part, l'article qui, à la fin de la première partie de la loi de finances, présente l'équilibre général des ressources et des charges, fixe également le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
D'autre part, un article de la seconde partie répartit ce plafond par ministère et par budget annexe.
En application de l'article 43 de la loi organique, les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique, contrairement aux crédits du budget général qui donnent lieu à un vote par mission.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui prennent en compte la quotité de temps de travail et la période d'activité sur l'année. À titre d'exemple, un agent à temps partiel à 80 %, recruté le 1er juillet et donc présent pendant la moitié de l'année, correspond à 0,4 ETPT.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 2 016 366 ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉS
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 à un niveau de 2 016 366 ETPT.
L'augmentation, par rapport au plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2025, non modifiés par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, est de + 8 167 ETPT, dus, selon l'exposé des motifs de l'article :
- à l'impact des schémas d'emplois 2026, à hauteur de + 2 868 ETPT ;
- à l'effet en année pleine sur 2026 des variations d'effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2025, à hauteur de + 3 463 ETPT ;
- à des mesures de transfert et de périmètre à hauteur de + 2 614 ETPT liées principalement au transfert sur le titre 2 des assistants d'éducation relevant de l'Éducation nationale ;
- à des corrections techniques nettes à hauteur de - 778 ETPT principalement en raison de la refonte du service national universel (SNU).
Le solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État (schéma d'emplois) est positif à hauteur de + 8 459 équivalents temps plein (ETP).
Cette augmentation repose à titre principal sur le principal employeur, à savoir le ministère de l'Éducation nationale (+ 5 400 ETP), au titre notamment de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants.
Les effectifs s'accroissent également pour les ministères régaliens, à savoir les ministères de la justice (+ 1 600 ETP), de l'intérieur (+ 1 550 ETP) et des armées et des anciens combattants (+ 800 ETP). Les autres ministères ont des effectifs stables ou en baisse, notamment le ministère de l'action et des comptes publics (- 565 ETP) et celui de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (- 216 ETP).
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
L'évolution des emplois de l'État a été présentée dans l'exposé général du présent rapport. Elle est liée aux choix effectués sur les missions budgétaires en matière d'emploi.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
55
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026 à un niveau de 401 310 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT
De même que pour les ministères, le 2° bis de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'État par mission.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillés (ETPT) et sont réparties par mission budgétaire du budget général et des budgets annexes.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 401 310 EMPLOIS
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État à 401 310 ETPT, qui sont répartis comme suit entre les missions budgétaires auxquels les opérateurs sont rattachés.
Répartition des emplois des
opérateurs
selon les missions budgétaires
(en équivalents temps plein travaillé - ETPT)
|
Mission |
Plafond |
|
Budget général |
|
|
Action extérieure de l'État |
5 947 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
478 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 219 |
|
Cohésion des territoires |
769 |
|
Culture |
17 198 |
|
Défense |
12 320 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
898 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 474 |
|
Économie |
2 655 |
|
Enseignement scolaire |
2 707 |
|
Immigration, asile et intégration |
2 308 |
|
Justice |
796 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 109 |
|
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 205 |
|
Outre-mer |
134 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
251 884 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
283 |
|
Santé |
132 |
|
Sécurités |
313 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
679 |
|
Transformation et fonction publiques |
749 |
|
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
63 210 |
|
Budgets annexes |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
782 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
61 |
|
Total |
401 310 |
Source : projet de loi de finances
Les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieurs » représentent 62,8 % des emplois des opérateurs de l'État.
Le plafond global est en diminution de 1 179 ETPT par rapport au plafond fixé en loi de finances initiale pour 2025 à 402 489 ETPT. Cette évolution est due, selon l'exposé des motifs de l'article :
- à l'impact du schéma d'emplois 2026 sur les plafonds d'emplois, pour - 1 474 ETPT ;
- à l'effet en année pleine du schéma d'emplois de l'année 2025, pour - 375 ETPT ;
- à des mesures de périmètre, pour + 204 ETPT, ce qui comprend l'intégration au périmètre des opérateurs de la SAS Pass'Culture et de la Solidéo Alpes 2030, partiellement compensée par la sortie de ce périmètre de la Solidéo (Jeux olympiques et paralympiques de 2024) et du Centre Inffo ;
- à des mesures de transfert entre effectifs de l'État et des opérateurs, ainsi que des corrections et abattements techniques, pour + 466 ETPT.
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION
L'évolution des emplois de l'État et de ses opérateurs a été présentée dans l'exposé général du présent rapport.
La commission n'a pas adopté d'amendement sur le niveau des plafonds d'emplois des opérateurs par ministère. En conséquence, elle propose d'adopter cet article sans modification.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
56
Plafonds des emplois des établissements à autonomie
financière
Le présent article détermine, pour 2026, le plafond des autorisations d'emploi des établissements à autonomie financière, qui font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger, à un niveau de 3 411 équivalents temps plein, soit un niveau identique à celui fixé par la loi de finances pour 2025.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
Le 2° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des établissements à autonomie financière.
Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 197414(*), qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger.
Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ». Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.
C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le projet de loi de finances fixe un plafond de 3 411 ETP, identique au niveau fixé par chaque loi de finances initiale depuis la loi de finances pour 2022.
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
57
Plafonds des emplois des autorités publiques
indépendantes
Le présent article fixe, pour 2026, le plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques indépendantes à un niveau de 1 786 emplois.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
Le 2° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la seconde partie de la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 1 786 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 780 en loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de + 6 ETPT.
Évolution du plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques
(en équivalents temps plein travaillés)
|
Nom |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
Évolution |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
50 |
50 |
- |
|
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
102 |
- |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
545 |
545 |
- |
|
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
379 |
378 |
- 1 |
|
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
128 |
- |
|
Haute autorité de l'audit (H2A) |
78 |
78 |
- |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
452 |
459 |
+ 7 |
|
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
46 |
46 |
- |
|
Total |
1 780 |
1786 |
+ 6 |
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
L'exposé des motifs explique la diminution du plafond d'emplois de l'ARCOM par la prise en compte, en année pleine, de l'effet des variations d'effectifs prévue en loi de finances pour 2025. En effet, un amendement adopté par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement15(*), lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2025, avait prévu une réduction de 2 équivalents temps plein (ETP) des effectifs de l'ARCOM, se traduisant par une diminution de 1 ETPT en 2025 et de 1 ETPT supplémentaire en 2026.
L'augmentation de 6 ETPT du plafond d'emplois de la Haute Autorité de santé n'est pas expliquée dans l'exposé des motifs du présent article. L'annexe budgétaire « Autorités administratives et publiques indépendantes » précise que cette augmentation porte prioritairement sur la mise en oeuvre de la nouvelle mission relative au ratio soignant /soigné, sur la réponse aux demandes portant sur les politiques de dépistage et de vaccination, sur le déploiement du dispositif d'évaluation des établissements du secteur social et médico-social, sur la mise en place d'un accompagnement méthodologique renforcé sur les maladies rares, sur le renforcement de l'évaluation médico-économique et sur l'évaluation des actes innovants de biologie et d'anatomocytopathologie.
*
* *
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, le présent article est considéré comme ayant été rejeté.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 13 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 14 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
* 15 Amendement II-2219, déposé par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances pour 2025.