B. UNE GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT QUI POURRAIT À TERME SIGNIFICATIVEMENT ÉVOLUER AVEC LA CRÉATION ATTENDUE D'UNE FONCIÈRE
1. La création de la foncière de l'État devrait se traduire par le versement de loyers par les administrations occupantes
Présentée par le ministre chargé des comptes publics à l'occasion du conseil de l'immobilier de l'État (CIE) du 29 février 202441(*), la réforme de la foncière d'État vise à assurer « une gestion immobilière responsable, durable et sobre », à travers notamment la réalisation d'un objectif de réduction des surfaces occupées de 25 % en dix ans.
Dans ce cadre, l'incitation des ministères à la rationalisation, à la mutualisation et à la rénovation de leurs bâtiments passerait par le versement de loyers payés par les occupants. Le détail de ce projet est présenté supra (dans la partie relative à la mission « Transformation et fonction publiques »).
2. Alors que ce projet devrait à terme se traduire par la suppression du CAS, sa réalisation est aujourd'hui en suspens
Selon la DIE, la mise en oeuvre de la foncière de l'État pourrait à terme se substituer au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ainsi, « le CAS immobilier est supposé s'éteindre avec le déploiement complet de la fonciérisation »42(*).
Cependant, la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public, et plus largement la mise en oeuvre de la foncière de l'État, nécessiterait une disposition législative expresse.
Or la disposition correspondante, portée par amendement gouvernemental dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire43(*). Depuis cette décision, aucun vecteur législatif n'a été utilisé pour permettre la création de la foncière de l'État.
Comme indiqué supra (dans la partie relative à la mission « Transformation et fonction publiques »), le rapporteur spécial appelle l'exécutif à accélérer la présentation du support législatif qui devrait permettre le déploiement du pilote de la foncière.
* 41 Communiqué de presse du 1er mars 2024, « Lancement des travaux du Conseil de l'immobilier de l'État sur le projet de foncière de l'État pour une gestion immobilière responsable, durable et sobre ».
* 42 Réponses de la DIE au questionnaire du rapporteur spécial.
* 43 Conseil constitutionnel, décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, Loi de finances pour 2025.