C. LA REVALORISATION ANNUELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE COMPENSATION VERSÉE À TROIS COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
L'action 4 regroupe les dotations globales de compensation (DGC) de transferts de compétences versées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Saint-Martin. Son niveau est stable, progressant de 151,2 millions d'euros en LFI 2025 (en AE et CP) à 152,3 millions d'euros dans ce PLF 2026 (en AE et CP, soit une hausse de 0,7 %).
L'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, prévoit qu'à compter de 2010 la DGC versée à la Nouvelle-Calédonie évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. Aussi, au titre de 2026, il en résulte un taux d'évolution de 2,30 % par rapport à la dotation exécutée en 2025.
De surcroit, l'article 55-1 de la loi organique précitée prévoit également que le droit à compensation des charges d'investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Au titre de 2026, ce taux s'établit à - 0,46 %.
Il résulte de ces indexations une revalorisation en 2026 de la DGC de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI 2025.
Par ailleurs, conformément à l'article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la dotation de compensation versée à la Polynésie au titre des services et établissements publics transférés est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l'État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Pour l'exercice 2026, en l'absence de mesure prévue concernant le niveau de la DGF des communes, une stricte reconduction de la somme de 2,4 millions d'euros est proposée en AE et en CP, montant calculé et versé à la Polynésie française en 2025.
Enfin, les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d'une part, des transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts d'impôts et, d'autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1er janvier 2011 du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Comme précédemment, en l'absence de mesure prévue concernant le niveau de la DGF (hors mesures de périmètre), une stricte reconduction de la dotation de 2025 est proposée en 2026, à hauteur de 4,7 millions d'euros en AE et en CP.