B. L'ADMINISTRATION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AFFICHE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN HAUSSE ET DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT QUI RESTENT ÉLEVÉES
Une distinction est faite au sein des crédits de l'action 2 entre les crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
1. Des dépenses de fonctionnement tirées vers le haut en 2026 par les coûts associés à la création de nouvelles cartes de maire
Les crédits de fonctionnement sont maintenus à 0,6 million en AE et en CP en 2025 et couvrent :
- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
- le fonctionnement d'organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales tels que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires (CNOF) et l'observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL) ;
- la création et la distribution d'une carte à l'ensemble des maires et adjoints aux maires25(*).
Cette dernière mission explique la très forte progression des crédits de fonctionnement de l'action n° 2 en 2026, multipliés par quatre entre la loi de finances initiale pour 2025 (0,6 millions d'euros) et le présent projet de loi de finances pour 2026 (2,4 millions d'euros). En effet, en 2026, le renouvellement général des conseils municipaux implique une hausse des crédits nécessaires au renouvellement de la carte des nouveaux élus, ce qui se traduit par l'ouverture de 1,76 millions d'euros en AE et CP au titre des dépenses à prévoir du fait des élections municipales, pour la création de nouvelles cartes.
2. Des dépenses d'investissement qui se maintiennent en 2026 à un niveau élevé avec peu de justifications
Les dépenses d'investissement couvrent le financement des projets informatiques structurants de la DGCL. Après plusieurs années de forte hausse, les crédits sont maintenus en 2026 à leur niveau de 2025, soit 10,1 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP.
Évolution des dépenses informatiques de l'action 2 du programme 122
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Pour rappel, à la suite du transfert au 1er janvier 2020 vers la nouvelle direction du numérique (DNUM) du ministère de l'intérieur des crédits informatiques liés aux applications structurantes de la DGCL, 92 200 euros en AE et CP étaient restés fléchés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre. Toutefois, les crédits transférés à la DNUM ne permettaient d'assurer ni le financement des refontes des systèmes d'information existants ni celui de nouveaux outils informatiques structurants. Aussi, ces refontes et nouveaux projets étaient financés depuis le 1er janvier 2021 par la DGCL sur le programme 122.
À compter du 1er janvier 2024, les projets informatiques structurants de la DGCL ont fait l'objet d'une rétrocession de crédits de la DNUM vers la DGCL. En 2025, cette ligne a fait l'objet d'une augmentation de 2,4 millions d'euros en AE et en CP afin d'engager une refonte du système d'information « @ctes », qui a vocation à moderniser le contrôle des actes des collectivités territoriales, et pour le projet « gestion des subventions locales ».
En 2026, ce niveau élevé de crédits est maintenu, sans explication particulière. Faute d'informations plus précises sur les évolutions décrites ci-dessus, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la progression très dynamique de ces crédits, qui se maintiennent désormais à un niveau élevé.
* 24 Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.