II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
Le programme 122 regroupe les dépenses suivantes :
- les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur (action 1) ;
- les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la mise en oeuvre de ses missions au profit des collectivités territoriales. Les crédits d'investissement pour les applications de la DGCL ayant été transférés sur le programme 216 au 1er janvier 2020, à la suite de la création de la direction du numérique, l'action 2 retrace désormais, principalement, les coûts de fonctionnement courant, d'immobilier et d'informatique (action 2) ;
- les dotations destinées à l'outre-mer, initialement inscrites sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et transférées, depuis le 1er janvier 2009, sur le programme 122 (action 4).
Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, les crédits du programme 122 enregistrent une baisse de 0,8 % en AE (- 2,1 millions d'euros) et de 27,7 % en CP (- 98,1 millions d'euros).
Évolution des crédits du programme 122
(en millions d'euros)
|
Action |
Libellé |
LFI 25 |
PLF 26 |
25/26 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
122-01 |
Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales |
90,3 |
192,1 |
85,3 |
91,1 |
- 5,5 % |
- 52,6 % |
|
122-02 |
Administration des relations avec les collectivités territoriales - fonctionnement |
0,6 |
0,6 |
2,4 |
2,4 |
293,0 % |
293,5 % |
|
122-02 |
Administration des relations avec les collectivités territoriales - investissement |
10,1 |
10,5 |
10,1 |
10,5 |
0,0 % |
0,0 % |
|
122-04 |
Dotations Outre-Mer |
151,2 |
151,2 |
152,3 |
152,3 |
0,8 % |
0,8 % |
|
Total du programme 122 |
252,2 |
354,4 |
250,1 |
256,3 |
- 0,8 % |
- 27,7 % |
|
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La principale évolution concerne les CP et porte sur un retour à la normale de l'action 122-01 en 2026.
Pour le reste, les AE évoluent peu, les hausses observées en matière de coût de l'administration des collectivités territoriales (+ 1,8 million d'euros) et de dotations Outre-mer (+ 1,2 million d'euros) étant plus que compensées par des baisses des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (- 5 millions d'euros).
A. UNE BAISSE NOTABLE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES EN RAISON DE L'EXTINCTION DE FONDS INSTITUÉS EN RÉPONSE AUX VIOLENCES URBAINES ET À DES INTEMPÉRIES
Évolution des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
LFI 25 |
PLF 26 |
25/26 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté |
9,0 |
9,0 |
9,0 |
9,0 |
- |
- |
|
Aides aux communes forestières victimes de scolytes |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
- |
- |
|
Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques |
30,0 |
20,0 |
75,0 |
64,2 |
+ 150,0 % |
+ 220,8 % |
|
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
- |
- |
|
Fonds de reconstruction - tempête Alex |
- |
- |
- |
14,0 |
||
|
Fonds violences urbaines |
- |
63,8 |
- |
- |
- 100,0 % |
|
|
Fonds exceptionnel d'accompagnement - tempête Ciaran |
- |
48,0 |
- |
2,6 |
- 94,7 % |
|
|
Corse - dotation continuité territoriale |
50,0 |
50,0 |
- |
- |
- 100,0 % |
- 100,0 % |
|
Total de l'action 122-01 |
90,3 |
192,1 |
85,3 |
91,0 |
- 5,5 % |
- 52,6 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Les crédits de l'action 1 enregistrent en 2026 une baisse de 5,5 % en AE (- 5,0 millions d'euros) et de 52,7 % en CP (- 101,1 millions d'euros).
En AE, deux mouvements se compensent : la hausse de 45 millions d'euros de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) et le versement d'une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour la Corse pour la seule année 2025 (- 50 millions d'euros).
En CP, la fin de deux dispositifs d'ampleur explique l'écart observé, le fonds violences urbaines (63,8 millions d'euros en 2025) et le fonds exceptionnel versé à la suite de la tempête Ciaran (de 48 millions d'euros en 2025 à 2,6 millions en 2026).
1. Des crédits de DSEC fortement revus à la hausse
Les crédits de la DSEC proposés en 2026 connaissent plusieurs évolutions. Premièrement, dans le cadre de l'extension de ce dispositif aux collectivités d'outre-mer, les crédits du volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM) inscrits sur le programme 123 de la mission « Outre-mer » sont transférés en base vers le programme 122 à hauteur de 5 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP (cf. commentaire de l'article 73 du présent projet de loi de finances).
Deuxièmement, au regard de la multiplication des intempéries importantes ces dernières années, dont certaines d'une ampleur exceptionnelle (cf. tempêtes Alex en 2020, Ciaran en 2023) ayant induit des besoins complémentaires de crédits budgétaires en gestion, il est prévu une augmentation de 40 millions en AE et en CP en 2026 concernant les intempéries de droit commun (hors tempête Alex), ce que confirme une analyse des dépenses d'intervention exécutées sur ces deux tempêtes.
Incidence des tempêtes Alex et Ciaran et des interventions dans le Nord sur les interventions discrétionnaires
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
DSEC |
25,7 |
25,7 |
116,9 |
19,6 |
- |
22,9 |
- |
6,9 |
- |
6,9 |
|
Fonds FSUE |
- |
- |
6,0 |
1,3 |
41,6 |
12,8 |
12,0 |
37,0 |
- |
- |
|
Fonds exceptionnel |
- |
- |
- |
- |
93,7 |
31,6 |
- |
17,2 |
17,0 |
7,0 |
|
Total tempête Alex |
25,7 |
25,7 |
122,9 |
20,9 |
135,3 |
67,3 |
12,0 |
61,0 |
17,0 |
13,9 |
|
DSEC |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
43,5 |
14,4 |
|
Fonds FSUE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Fonds exceptionnel |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
77,8 |
25,2 |
|
Total Ciaran et |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
121,3 |
39,7 |
|
Total général |
25,7 |
25,7 |
122,9 |
20,9 |
135,3 |
67,3 |
12,0 |
61,0 |
138,3 |
53,6 |
Source : commission des finances du Sénat à partir de la Cour des comptes
Au regard des dépenses engagées ces dernières années, cette augmentation des crédits aurait pu être supérieure. Toutefois, s'agissant d'une enveloppe exceptionnelle, l'immobilisation d'une somme trop importante en amont n'aurait pas constitué une bonne pratique. En effet, en cas de catastrophe d'ampleur remarquable, des redéploiements en gestion, des dégels de réserve et en dernier recours des décrets de virement, de transfert ou des ouvertures de crédits peuvent permettre d'ajuster en cours d'année les montants de cette dotation pour tenir compte des besoins effectifs.
Enfin, une hausse de 2,16 millions d'euros en CP est prévue en 2026 pour payer des engagements des années antérieures pris à la suite de la tempête Alex.
2. Le versement d'une dotation exceptionnelle « de continuité » en faveur de la Corse
La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation. Elle constitue une dotation spécifique principalement consacrée à la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale qui a pour objet d'atténuer les contraintes de l'insularité dans les conditions fixées aux articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon l'article L. 4425-26 du même code, la DCT est allouée annuellement par l'État à la collectivité qui la reverse ensuite à l'office des transports de la Corse (OTC), établissement public de la collectivité. Elle vise à garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale qui résultent des modalités d'organisation des transports maritime et aérien définies par la collectivité. L'OTC, en application de l'article L. 4424-20 du CGCT, utilise la dotation pour régler les dépenses liées aux conventions conclues avec les compagnies de transport.
La dotation de continuité territoriale est gelée depuis 2009. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement a toutefois introduit un amendement visant à instaurer, pour l'année 2025, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, identique à celle instituée par la loi de finances rectificative pour 202223(*) puis la loi de fin de gestion pour 202324(*).
Cet amendement a augmenté les AE et les CP en faveur de la collectivité de Corse de 50 millions d'euros pour la seule année 2025, afin de financer une dotation exceptionnelle ayant vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne de l'île.
Ce financement exceptionnel n'est pas reconduit en 2026.
3. La fin de paiements du fonds pour la reconstruction, créé à la suite des violences urbaines de juin 2023
L'instruction du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 précise qu'un fonds dédié à la reconstruction sera créé pour aider les collectivités. Conformément à ces annonces, un fonds de reconstruction de 100 millions d'euros en AE et à 50 millions d'euros en CP a été créé pour l'année 2023.
Les subventions au titre de ce fonds avaient vocation à être notifiées d'ici la fin de l'année 2023 ; le report des crédits a néanmoins été nécessaire pour couvrir les paiements des subventions sur 2024. Enfin, 63,8 millions d'euros en CP ont été ouverts en 2025, afin de solder les restes à payer et pour couvrir les engagements de l'État, et aucun crédit n'est prévu pour 2026.
4. Le fonds de soutien exceptionnel créé en réponse aux intempéries exceptionnelles ayant touché le nord de la France, arrive à son terme en 2025
En novembre 2023, la tempête Ciaran, qui a frappé le nord-ouest de la France, puis des épisodes de pluie importants en janvier 2024 ont entraîné des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais qui ont également affecté la consommation de crédits exceptionnels en 2024.
Afin de pouvoir aux conséquences financières de ces événements climatiques, la loi de finances initiale pour 2024 a créé un fonds de soutien exceptionnel, engageant 77,8 millions d'euros d'AE et exécutant 25,2 millions d'euros de CP. En 2025, une enveloppe de 48 millions d'euros en CP a été ouverte.
Pour couvrir les restes à payer et financer les engagements des années antérieures, ce fonds fera l'objet d'une ouverture de 2,56 millions d'euros en CP en 2026. Les crédits non exécutés en fin de gestion 2025 pourront également être reportés en 2026.
* 22 À la suite du décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024, le concours comprend désormais trois fractions, deux gérées par les services déconcentrés pour les projets courants de métropole et ultramarins (pour au plus 10 % du montant total du concours pour cette dernière), et une dernière fraction attribuée par arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales, mobilisée pour soutenir des projets structurants d'intérêt régional ou national.
* 23 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.