B. DES DOTATIONS GÉNÉRALES DE DÉCENTRALISATION EN HAUSSE, DU FAIT DE LA COMPENSATION DE L'EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE SCOLARISATION DES ENFANTS
Les actions 2, 4, 5 et 6 visent à attribuer aux collectivités une dotation de décentralisation afin d'assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées conformément à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que : « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». En l'absence de nouveaux transferts, de création ou d'extension de compétences, ces dotations n'ont donc pas vocation à évoluer à la hausse ou à la baisse.
1. La dotation de décentralisation des communes voit son montant augmenter significativement en 2026
Comme en 2025, la dotation de décentralisation des communes et de leurs groupements, porte 142,5 millions d'euros en AE et CP15(*), afin de compenser les compétences suivantes :
- 25,8 millions d'euros au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Ce concours intègre depuis la loi de finances pour 2024, une compensation financière de 2,48 millions d'euros résultant du transfert aux communes et EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de publicité extérieure16(*) ;
- 90,6 millions d'euros au titre du financement des services communaux d'hygiène et de santé ;
- 15,4 millions d'euros au titre de l'entretien de la voirie nationale de la ville de Paris ;
- 9,6 millions d'euros au titre d'une nouvelle « DGD voirie » qui, d'une part, reprend la compensation du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du domaine public routier national non concédé présent sur son territoire (5,5 millions d'euros) et, d'autre part, comprend également la compensation financière aux métropoles et à la Métropole de Lyon au titre du transfert de voirie prévu par la loi 3DS17(*) ;
- 0,6 million d'euros au titre des transferts de certains monuments historiques ;
- 0,5 million d'euros au titre du transfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitat18(*).
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit pour 2026 le transfert de 48,4 millions d'euros en AE et en CP financés par le ministère de l'Éducation nationale, via le programme 230 « vie de l'élève » de la mission « enseignement scolaire ». En effet, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a étendu la compétence des communes en matière d'organisation et de financement de la scolarisation des enfants au sein des écoles maternelles et primaires en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019. Cette mesure constitue « une extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales » selon les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. L'enveloppe totale, la liste et les montants revenant aux différentes collectivités (communes et groupements de communes) étant désormais fixés et pérennes, ce transfert entre programmes est établi et constituera une nouvelle sous-action de l'action 2.
La compensation de cette extension de compétences entraine une hausse substantielle de la DGD versée aux communes et à leurs groupements, qui passe de 142,8 millions d'euros en 2025 à 190,9 millions en 2026 (soit une hausse de + 33,7 %).
2. Une dotation de décentralisation quasi-identique pour les départements
Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements a fait l'objet d'un transfert financier conséquent vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 95 % des crédits de la DGD de 2003 ont donc été intégrés dans la DGF de 2004, les 5 % restants sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permettant, d'une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l'objet d'une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d'autre part, de procéder à des ajustements.
En PLF 2026, les crédits de l'action 4 sont stables par rapport à la LFI 2025 et s'établissent à 265,4 millions d'euros, après un léger ajustement19(*).
3. La dotation de décentralisation des régions maintenue à l'identique en 2026
Cette dotation est une part résiduelle en raison du transfert, en 2004, de 95 % de la DGD vers la DGF dans le cadre de la réforme des concours financiers. Ainsi, les crédits ouverts correspondant à environ 5 % de la DGD initiale, permettent, d'une part, de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, monuments historiques...) et, d'autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).
En PLF 2026, les crédits de l'action 5 s'établissent à 938,3 millions d'euros, soit le niveau voté en loi de finances pour 2025. La dotation comprend notamment :
- la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse20(*) pour 187 millions d'euros ;
- la DGD versée à Île-de-France Mobilités en compensation du transfert des charges et services relatifs à la compétence transports scolaires en Île-de-France21(*) (128,1 millions d'euros) ;
- la DGD des régions de droit commun (623,2 millions d'euros).
4. La dotation « concours particuliers » est presqu'inchangée par rapport à 2025
L'action 6 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.
En PLF 2026, cette dotation s'établit à 274,4 millions d'euros en AE et CP, en légère augmentation par rapport à la LFI 2025 (+ 1,7 millions d'euros).
Plusieurs transferts de compétences sont financés à partir de cette dotation. Il s'agit notamment, pour les plus importants :
- d'un concours destiné à financer les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour 94,9 millions d'euros en AE et CP. Ce concours a été abondé de 6,5 millions d'euros en LFI 2024 puis réformé en juillet 202422(*) ;
- d'un concours en faveur des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains pour 87,9 millions d'euros en AE et CP ;
- d'un concours en faveur des ports maritimes pour 53,5 millions d'euros en AE et CP, destiné à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche transférés aux départements à compter du 1er janvier 1984 ;
- de plusieurs dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour 19,2 millions d'euros. En effet, la réforme des impôts de production génère une baisse mécanique des produits issus des trois taxes additionnelles suivantes : la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI et la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux et la dotation de compensation de la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France ;
- la dotation de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes et EPCI à fiscalité propre qui avaient institué en 2017 une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (9,7 millions d'euros).
* 14 Décret du 28 janvier 2021.
* 15 Après prise en compte des réductions de périmètre marginales évoquées précédemment.
* 16 Cf. article 17 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».
* 17 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 18 Délivrance par les communes des autorisations préalables au changement d'usage d'immeubles.
* 19 Transfert sortant de crédits vers le programme 217 à hauteur de 134 408 euros résultant d'un ajustement de compensation non pérenne introduit en LFI loi de finances pour 2025 et n'ayant pas vocation à être reconduit en 2026.
* 20 En application de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
* 21 En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.