C. EN 2026, LA MISSION « SOLIDARITÉ » CONTRIBUERAIT POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC, AU-DELÀ MÊME DE LA CIBLE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Le budget demandé pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente un total de 29,5 milliards d'euros à périmètre courant. Toutefois, compte-tenu du transfert en LFI 2025 du programme « support » des ministères sociaux à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » les dépenses de la mission sont légèrement plus importantes à périmètre constant : elles représenteraient ainsi environ 30,9 milliards d'euros en 2026 sans ce transfert.

Les crédits de la mission s'établissent ainsi sensiblement en dessous du plafond des crédits alloués à cette mission pour 2026 par l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027, fixé à 32,8 milliards d'euros à périmètre constant.

Trajectoire prévue pour la mission par la loi de programmation
des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(en milliards d'euros)

Source : commission de finances du Sénat, d'après l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Alors qu'en 2025, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'établissaient à environ 31,7 milliards d'euros à périmètre constant - soit légèrement en deça du plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - les rapporteurs spéciaux notaient que « les économies réalisées sur la mission [...] ne serv[aient] pas à améliorer le solde de l'État mais [étaient] immédiatement « recyclées » vers de nouvelles dépenses. »

Ce constat n'est plus valable en 2026 : on constate au contraire une étroite maîtrise de la progression de l'ensemble des dépenses qui, en parallèle de la diminution sensible (environ - 1 milliard d'euros) des dépenses de prime d'activité, permet d'amorcer une baisse des crédits de la mission entre 2025 et 2026.

Évolution des crédits consacrés aux principaux dispositifs portés par la mission

(en millions d'euros et en pourcentage)

 

PLF 2025

PLF 2026

Évolution 2026/2025

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

14 155,9

14 157,1

13 120,1

13 121,3

- 7,3 %

- 1,5 %

Prime d'activité

10 215,2

10 216,2

9 300,0

9 300,0

- 9,0 %

- 9,0 %

RSA recentralisé

1 706,5

1 706,5

1 764,3

1 764,3

+ 3,4 %

+ 3,4 %

Aide alimentaire

142,5

142,5

147,4

147,4

+ 3,4 %

+ 3,4 %

dont refus d'apurement FEAD, Réact, FSE+

10,6

10,6

22,3

22,3

+ 110,4 %

+ 110,4 %

dont achats de denrées

30,5

30,5

40,4

40,4

+ 32,5 %

+ 32,5 %

dont crédits nationaux épiceries solidaires (CNES)

11,1

11,1

13,1

13,1

+ 18,0 %

+ 18,0 %

dont "Mieux manger pour tous"

80,0

80,0

80,0

80,0

-

-

Protection juridique des majeurs

893,2

893,2

911,2

911,2

+ 2,0 %

+ 2,0 %

Protection de l'enfance

311,8

311,8

418,9

418,9

+ 34,3 %

+ 34,3 %

dont stratégie protection de l'enfance

120,0

120,0

135,0

135,0

+ 12,5 %

+ 12,5 %

dont prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA)

101,3

101,3

43,8

43,8

-  56,8 %

- 56,8 %

Pacte des solidarités

253,9

253,9

258,9

258,9

+ 2,0 %

+ 2,0 %

dont volet État

148,9

148,9

153,9

153,9

+ 3,4 %

+ 3,4 %

dont volet contractualisé avec les collectivités

105,0

105,0

105,0

105,0

-

-

Programme 157 - Handicap et dépendance

16 062,4

16 057,6

16 262,8

16 265,3

+ 1,2 %

+ 1,3 %

Allocation adulte handicapé

14 361,0

14 361,0

14 681,0

14 681,0

+ 2,2 %

+ 2,2 %

Financement des ESAT

1 633,0

1 633,0

1 558,0

1 558,0

- 4,6 %

- 4,6 %

Programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes

94,0

94,0

95,6

95,6

+ 1,8 %

+ 1,8 %

Lutte contre les violences et la prostitution

45,8

45,8

44,8

44,8

- 2,2 %

- 2,2 %

dont allocation financière d'insertion sociale (AFIS)

4,0

4,0

4,0

4,0

-

-

Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

20,4

20,4

26,4

26,4

+ 29,4 %

+ 29,4 %

Source : commission de finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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