C. UNE ÉCONOMIE DE 100 MILLIONS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES PAR LE RECENTRAGE DES AIDES AU LOGEMENT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS AUX SEULS BOURSIERS
Outre l'économie qui devrait être permise par le gel des APL, une seconde mesure est proposée dans l'article 67 du PLF 2026.
L'objectif affiché est de restreindre l'accès de l'APL dont peuvent bénéficier les étudiants étrangers, en le restreignant aux seuls boursiers. Cette mesure ne concernerait cependant pas les étudiants de l'Union européenne.
En effet, comme l'indique la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) dans ses réponses au rapporteur spécial, « la réglementation européenne, complétée par la jurisprudence, relèvent qu'une exclusion d'office des ressortissants communautaires du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) serait non conforme car contraire au principe d'égalité de traitement. »
Selon l'évaluation préalable de l'article 67, sur les 130 700 étudiants étrangers qui bénéficient de l'APL, environ 100 000 sont non boursiers. Par conséquent, l'article 67 prévoit donc d'exclure près de 76,5% des bénéficiaires étrangers de l'APL.
Cette mesure, radicale, ne ferait pas de la France un État moins-disant sur ce plan. En effet, aujourd'hui, le pays apparaît comme particulièrement généreux envers les étudiants étrangers non communautaires.
Par exemple, en Allemagne, les deux aides principales pour les étudiants ne sont pas accessibles aux étudiants non citoyens de l'UE, sauf dans des cas très restrictifs.
D'une part, l'allocation BAFöG22(*), qui permet aux étudiants d'obtenir des aides parmi lesquelles des aides pour le logement, n'est pas automatiquement ouvert aux étudiants non citoyens de l'UE. Ils doivent remplir des conditions strictes et ne peuvent être éligibles, sous conditions de ressources que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes23(*) :
- ils bénéficient d'un permis de séjour permanent en Allemagne ;
- ils bénéficient d'un permis de séjour temporaire avec la perspective de demeurer en Allemagne sur le long-terme et ont vécu légalement dans le pays depuis au moins quinze mois24(*) ;
- ils ont travaillé en Allemagne au moins cinq ans avant leurs études ;
- un de leur parent a travaillé au moins trois ans en Allemagne dans les six années qui ont précédé leurs études.
D'autre part, l'allocation de logement fédérale, le Wohngeld, n'est que rarement ouverte aux étudiants, même Allemands : il faut en effet justifier d'un refus d'octroi du BAFöG pour pouvoir y avoir droit.
Au vu du contexte budgétaire, il est donc légitime de proposer une telle évolution du droit d'accès aux APL. Le rapporteur spécial note que les étudiants étrangers non citoyens de l'UE mais éligible à une bourse conserverait leur droit aux APL, permettant ainsi de limiter les conséquences sociales d'une telle mesure.
L'économie attendue, d'après l'évaluation préalable de l'article, est de 100 millions d'euros en 2026.
* 22 Pour « Bundesausbildungsförderungsgesetz », Loi fédérale sur l'aide à la formation du 26 août 1971, modifiée le 19 juillet 2024.
* 23 D'après la page BAFöG du BIMM Institute de Berlin.
* 24 À l'exclusion des étudiants qui bénéficient d'un permis de séjour dont l'unique objet est de permettre d'étudier en Allemagne.